Proposition de loi de MM. Philippe HOUILLON, Bernard GÉRARD et Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à garantir le secret professionnel de l'avocat, n° 3047, déposée le 15 septembre 2015 (mis en ligne le 18 septembre 2015 à 14 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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