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Publicité des avis du Conseil d'Etat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick MOREAU visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat, n° 2499, déposée le 19 janvier 2015 (mis en ligne le 23 janvier 2015 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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