Publicité des avis du Conseil d'Etat
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick MOREAU visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat, n° 2499, déposée le 19 janvier 2015 (mis en ligne le 23 janvier 2015 à 17 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |