Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à punir le délit de parjure, n° 956, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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