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Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises, n° 2421, déposée le 9 décembre 2014 (mis en ligne le 10 décembre 2014 à 11 heures 35) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |