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Agriculture : infractions forestières (ratification de l'ordonnance n° 2012-92)
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Leroy rapporteur le 12 décembre 2012 Rapport n° 319 déposé le 30 janvier 2013 : Texte de la commission n° 320 (2012-2013) déposé le 30 janvier 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2013 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013 , TA n° 92 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, n° 712, déposé le 8 février 2013 (mis en ligne le 11 février 2013 à 16 heures)et renvoyé à la commission des affaires économiques Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé Mme Pascale Got rapporteur le 26 février 2013 En savoir plus Liens utiles
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