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Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises , n° 1963, déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 22 mai 2014 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/05/14



Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d'allègement en matière d'établissement et de publication des comptes.


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