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N° 1963

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2014.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
allégeant les
obligations comptables des micro-entreprises
et
petites entreprises,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre des finances et des comptes publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Suivant les termes du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises comme prévu par ailleurs au bénéfice de l’ensemble des usagers de l’administration, un véritable « choc de simplification », de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées, se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges, leur permettre de gagner en compétitivité.

Par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, le législateur a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations comptables des petites et micro-entreprises (article 1er).

L’objet du présent projet de loi est de ratifier, sans modification, l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 prise en application de l’article 1er de la loi précitée.

***

L’article unique prévoit de ratifier l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de publication des comptes sont mises en œuvre par l’ordonnance :

– exempter les micro-entreprises de l’obligation d’établir une annexe aux comptes ;

– relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises ;

– permettre aux micro-entreprises ayant déposé leur comptes de demander la confidentialité de ceux-ci.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 mai 2014.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics


Signé :
Michel SAPIN


© Assemblée nationale