Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes publiée au Journal Officiel du 22 février 2017 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, n° 4357, déposé le 4 janvier 2017 (mis en ligne le 5 janvier 2017 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 janvier 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4364
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Gille rapporteur le 10 janvier 2017
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 10 janvier 2017 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 janvier 2017 à 9 heures
Rapport n° 4364 déposé le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 13 janvier 2017 à 19 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 12 heures 50)
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 13 heures 30)

Discussion en séance publique

séance du jeudi 19 janvier 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017 , TA n° 888

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, n° 318, déposé le 20 janvier 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Forissier rapporteur le 18 janvier 2017
Rapport n° 356 déposé le 1^er février 2017 :
Texte de la commission n° 357 (2016-2017) déposé le 1^er février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 février 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 février 2017 , TA n° 81

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Liens utiles

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Liens utiles Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/01/17 La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d'assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l'AFPA vers le nouvel établissement.

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