TEXTE ADOPTÉ n° 888
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
19 janvier 2017
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
portant création au sein du service public de l’emploi
de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4357 et 4364.
Article unique
L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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