Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, n° 3065, déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 16 heures 10)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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