N° 3065
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015
simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière
de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015
portant simplification des obligations déclaratives
des entreprises en matière fiscale,
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux a pour objet de simplifier la vie des entreprises en facilitant leurs obligations déclaratives et de paiement de ces prélèvements.
À compter du 1er janvier 2016, l’ancien formulaire papier, support de la déclaration et du paiement des prélèvements et redevances sur les jeux, est supprimé. Ces impositions seront télédéclarées et téléréglées à l’appui de l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la déclaration annuelle de TVA. Les entreprises concernées auront donc un formulaire de moins à faire parvenir à l’administration fiscale.
Cette mesure s’inscrit dans la démarche de dématérialisation et simplification des obligations déclaratives et de paiement des professionnels mise en œuvre par le Gouvernement.
L’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Les trois mesures suivantes sont d’application immédiate :
- les modalités de dénonciation de certaines options en matière de TVA sont assouplies. La dénonciation peut intervenir jusqu’à la fin de la période couverte par l’option et non plus deux mois avant ;
- l’état de suivi du mali technique de fusion est supprimé ;
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les dates limites de dépôt de déclarations annuelles de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont harmonisées et alignées sur la date de la déclaration annuelle de résultats.
L’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices, mises en paiement à compter du 1er janvier 2015 entre les sociétés membres d’un même groupe fiscal, est supprimée.
À compter des exercices clos le 31 décembre 2015 :
- la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est supprimée ;
- les modalités de déclaration et de paiement de la retenue à la source, applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, sont simplifiées. La retenue à la source sera télédéclarée à l’appui de la déclaration n° 2777-D et téléréglée.
À compter du 1er janvier 2016 :
- l’obligation déclarative et de paiement de la retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes domiciliées ou établies hors de France, pourront s’effectuer au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ;
- la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments est simplifiée : les droits seront payés par virement en contrepartie de quoi la DGFiP délivrera une attestation de paiement et non plus une quittance.
Les dispositions suivantes s’appliqueront à compter du 1er février 2016 : les obligations déclaratives de certaines taxes (contribution au fonds commun des accidents du travail agricole et taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’arts, de collection et d’antiquité) sont simplifiées grâce à la suppression d’un imprimé papier et la mise en place d’un téléréglement et d’un télépaiement à l’appui de l’annexe à la déclaration de TVA ou sur la déclaration annuelle de TVA.
L’ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d’allègement des obligations déclaratives en matière fiscale.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale sont ratifiées.
Fait à Paris, le 16 septembre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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