Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général, n° 4505, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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