Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien AUBERT et plusieurs de ses collègues soumettant au référendum toute modification des traités européens, n° 1916, déposée le 30 avril 2014 (mis en ligne le 5 mai 2014 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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