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N° 1916

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2014.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

soumettant au référendum toute modification
des traités européens,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien AUBERT,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le peuple français, à l’origine de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui proclame dans son article 3 que « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation », et qui a approuvé par référendum la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par (...) la voie du référendum », ne peut avoir moins de pouvoir que le peuple danois ou le peuple irlandais quand il s’agit de consentir à de nouveaux abandons de sa souveraineté en matière de « construction européenne » !

La modification de l’article 88-5 de la Constitution proposée dans ce texte aura pour effet de garantir au peuple français le droit sacré d’être consulté par voie référendaire dans tous les cas, au terme d’un grand débat démocratique, sur tout traité modifiant les traités sur l’Union européenne ou sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Telle est la proposition de loi constitutionnelle que nous avons l’honneur de vous soumettre.


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 88-5 de la Constitution est modifié comme suit :

I. – Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

« Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité modificatif des traités sur l’Union européenne, sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatifs à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

II. – Le second alinéa est abrogé.


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