Proposition de loi de M. Gaby CHARROUX et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, n° 1694, déposée le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 16 janvier 2014 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale