Proposition de loi de M. Lionel TARDY et plusieurs de ses collègues visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 4104, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 16 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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