Proposition de loi de M. Luc CHATEL et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs, n° 1034, déposée le 15 mai 2013 (mis en ligne le 16 mai 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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