Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité, n° 965, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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