Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX et Patrick BLOCHE et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, n° 3465, déposée le 2 février 2016
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 8 février 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3542
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Bloche rapporteur le 3 février 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3465

Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 3 février 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 3542 déposé le 2 mars 2016 (mis en ligne le 7 mars 2016 à 15 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 3 mars 2016 à 12 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 8 mars 2016

2e séance du mardi 8 mars 2016

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016 , TA n° 687

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, n° 446, déposée le 9 mars 2016.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure le 16 mars 2016
Rapport n° 518 déposé le 30 mars 2016 :
Texte de la commission n° 519 (2015-2016) déposé le 30 mars 2016

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hugues Portelli rapporteur pour avis le 23 mars 2016
Avis n° 505 déposé le 29 mars 2016 par M. Hugues Portelli

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 6 avril et jeudi 26 mai 2016
Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, modifiée en 1^ère lecture par le Sénat le 26 mai 2016 , TA n° 148

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Patrick Bloche rapporteur le 14 juin 2016 et Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure le 14 juin 2016
Rapport déposé le 14 juin 2016 par M. Patrick Bloche rapporteur et Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure, mis en ligne le 21 juin 2016 à 15 heures 30, sous le n° 3837 à l'Assemblée nationale et par Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure, sous le n° 681 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, n° 3788, déposée le 26 mai 2016 (mis en ligne le 31 mai 2016 à 15 heures 15).
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3920
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3788

Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2016 à 16 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 18 juillet 2016 à 15 heures
Rapport n° 3920 déposé le 5 juillet 2016 (mis en ligne le 8 juillet 2016 à 17 heures 10) :
Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2016 à 12 heures 05)

Discussion en séance publique

séance du lundi 18 juillet 2016

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2016 , TA n° 795

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, n° 802, déposée le 19 juillet 2016.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 844 déposé le 21 septembre 2016 :
Texte de la commission n° 845 (2015-2016) déposé le 21 septembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 septembre 2016
Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 29 septembre 2016 , TA n° 191

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 juillet 2016, TA n° 795
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Rapport n° 4076 déposé le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 5 octobre 2016 à 22 heures 10) par M. Patrick Bloche

Discussion en séance publique

séance du jeudi 6 octobre 2016

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016 , TA n° 820

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 738 DC du 10 novembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er : Extension à l'ensemble des journalistes du droit d'opposition à toute pression, reconnu aujourd'hui aux seuls journalistes de l'audiovisuel public. Article 2 : Définition des pouvoirs de régulation du CSA en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes. Article 3 : Insertion dans les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs utilisant les fréquences hertziennes de dispositions garantissant le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance. Article 4 : Insertion dans les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services par câble, satellites ou ADSL, de dispositions garantissant le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance. Article 7 : Généralisation, à l'exclusion de la Chaîne parlementaire, de la présence de comités d'éthique à l'ensemble des services d'information de radio et télévision à vocation nationale, publics et privés, diffusés par voie hertzienne. Article 9 : Limitation à 20 % de la détention, directe ou indirecte, du capital des services audiovisuels par les personnes de nationalité étrangère. Article 11 : Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants de l'ensemble des publications de presse.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES Adoption de la proposition de loi le 2 mars 2016 Rapport n° 3542 de M. Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen, Paris) – Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er : Définition et encadrement de la notion d'intime conviction professionnelle, à fonder sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte négociée au sein de l'entreprise et sur la ligne éditoriale de celle-ci. (amendement AC23 de M. Christian Kert (Les Républicains), sous amendé par M. Patrick Bloche, rapporteur. Après l'article 1er, protection du secret des sources des journalistes ; amendements AC5 et AC49 identiques présentés par Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) et par M. Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen). (Ces amendements reprennent les dispositions précédemment adoptées par la Commission des affaires culturelles, non inscrites à l'ordre du jour. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.) Article 2 : clarification du rôle du CSA dans la garantie du respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance. Amendement AC57 de M. Patrick Bloche, rapporteur. Article 7 : extension de la mise en place d'un comité d'éthique à LCP ; amendement AC41 de M. Christian Kert, (Les Républicains.) Après l'article 11 : modification des sanctions pour manquements aux obligations en matière d'information légale relative à la composition capitalistique des entreprises de presse. Amendement AC3 présenté par M. Stéphane Travert et ses collègues que groupe Socialiste, républicain et citoyen, La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 3542-a0). Voir le compte rendu n° 29 de la commission

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