Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel LUCA et Patrick LABAUNE relative à la rénovation du Sénat, n° 936, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 24 avril 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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