Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne" , n° 1978, déposée le 28 mai 2014 (mis en ligne le 28 mai 2014 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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