Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle, n° 4232, déposée le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 11 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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