Proposition de loi de M. Marc LE FUR et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui, n° 806, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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