Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire, n° 2278, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 14 heures 40)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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