Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2013 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 664, déposé le 13 juin 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 2 mai 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 26 juin 2013
Rapport n° 742 déposé le 10 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 743 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 juillet 2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2013 , TA n° 195

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1276, déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 11 heures 30).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1342
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Fourage rapporteur le 17 juillet 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1276

Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 septembre 2013 à 15 heures 45
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 1^er octobre 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1342 déposé le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 13 septembre 2013 à 17 heures 35) :
Texte de la commission (mis en ligne le 10 septembre 2013 à 20 heures 45)

Discussion en séance publique

séance du lundi 16 septembre 2013

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013 , TA n° 206

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 843, déposé le 17 septembre 2013.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Hugues Fourage rapporteur le 9 octobre 2013 et Hugues Portelli rapporteur le 9 octobre 2013
- Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. Hugues Fourage rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 14 heures 50, sous le n° 1417 à l'Assemblée nationale et par M. Hugues Portelli rapporteur, sous le n° 63 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 10 octobre 2013 à 16 heures 25) , n° 64 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 octobre 2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 17 octobre 2013 , TA n° 21

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 30 octobre 2013

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013 , TA n° 225

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/06/13 La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier. Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l'administration et le public. Ce code regroupera l'ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd'hui d'accès difficile parce qu'elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l'harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches. Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l'administration par courrier électronique. Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d'avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l'instruction d'une demande pour permettre au demandeur d'améliorer son projet et de prévenir l'intervention d'une décision défavorable. Ces mesures seront prises par ordonnance. Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat : Article 1er A Généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation. Article 1er Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative afin de : – définir les conditions d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ; – définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux pétitionnaires les avis préalables recueillis sur leurs demandes, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision ; – élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives de délibérer ou de rendre leur avis à distance. Article 2 Habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de ce projet de loi le 10 septembre 2013 Rapport n° 1342 de M. Hugues Fourage (SRC, Vendée) – Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond : Article 1er Précision du champ de l'habilitation donnée au Gouvernement : – un échange dématérialisé avec l'administration pourra avoir lieu y compris lorsqu'un texte exige une lettre recommandée (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) ; – les organes délibérants des collectivités territoriales seront explicitement exclus de la possibilité de délibérer à distance (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 2 bis (nouveau) Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions systématisant les échanges d'informations entre administrations, afin d'éviter notamment que les mêmes informations soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). Article 4 (nouveau) Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions étendant aux réfugiés la possibilité de se voir délivrer une carte de résident « longue durée UE » (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois. Voir le compte rendu n° 100 de la commission

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