Projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, n° 4432, déposé le 1^er février 2017 (mis en ligne le 3 février 2017 à 12 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Texte de l'accord international
Ce texte a été retiré par son auteur le 20 avril 2017

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/02/17 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie. Le Protocole qu'il s'agit d'approuver vise à organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français. Ce dispositif est historique et unique puisqu'il se situe en dehors de la coordination européenne de sécurité sociale. La conclusion de ce Protocole témoigne de l'excellence de la coordination entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale.

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