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Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge n° 4486 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 23 février 2017 à 18 heures 15) par MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge publiée au Journal Officiel du 29 septembre 2013 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 1er octobre 2013 Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Denys ROBILIARD, Mme Catherine LEMORTON, MM. Christian PAUL et Gérard BAPT et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223, déposée le 3 juillet 2013 (mis en ligne le 4 juillet 2013 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires sociales . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 5 juillet 2013. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1284 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Denys Robiliard rapporteur le 9 juillet 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1223 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1284 Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2013 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 15 heures Examen du texte au cours de la réunion du 25 juillet 2013 à 9 heures 30 Rapport n° 1284 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 23 juillet 2013 à 21 heures 33) : Texte de la commission (mis en ligne le 18 juillet 2013 à 18 heures 20) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 , TA n° 202 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Le Menn rapporteur le 4 septembre 2013 Rapport n° 835 déposé le 11 septembre 2013 : Texte de la commission n° 836 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 13 septembre 2013 Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013 , TA n° 212 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1356, déposée le 13 septembre 2013 (mis en ligne le 16 septembre 2013 à 17 heures 30).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Denys Robiliard rapporteur le 17 septembre 2013 et Jacky Le Menn rapporteur le 17 septembre 2013 - Rapport déposé le 17 septembre 2013 par M. Denys Robiliard rapporteur, sous le n° 1358 à l'Assemblée nationale et par M. Jacky Le Menn rapporteur, sous le n° 844 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 17 septembre 2013 à 17 heures 30) , n° 845 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013 , TA n° 212 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 septembre 2013 Proposition de loi modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 septembre 2013 , TA n° 215 © Assemblée nationale |