Proposition de loi de MM. Michel HEINRICH, Damien ABAD et Bernard ACCOYER et plusieurs de leurs collègues visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011, n° 796, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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