Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail, n° 2017, déposée le 11 juin 2014 (mis en ligne le 12 juin 2014 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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