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Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
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Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie publiée au Journal Officiel du 26 avril 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, n° 574, déposée le 30 juin 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Mathieu Darnaud rapporteur le 16 septembre 2015 Rapport n° 135 déposé le 4 novembre 2015 : Texte de la commission n° 136 (2015-2016) déposé le 4 novembre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 novembre 2015 Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015 , TA n° 39 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, n° 3236, déposée le 18 novembre 2015 (mis en ligne le 20 novembre 2015 à 15 heures 35).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gomes rapporteur le 23 mars 2016 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 30 mars 2016 à 10 heures Rapport n° 3619 déposé le 30 mars 2016 (mis en ligne le 5 avril 2016 à 10 heures 10) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 30 mars 2016 à 12 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016 , TA n° 718 Saisine du Conseil constitutionnel le 8 avril 2016, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 731 DC du 21 avril 2016. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |