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Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse
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Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Esther Benbassa rapporteur le 16 janvier 2013 Rapport n° 324 déposé le 30 janvier 2013 : Texte de la commission n° 325 (2012-2013) déposé le 30 janvier 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2013 Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013 , TA n° 93 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, n° 711, déposée le 7 février 2013 (mis en ligne le 11 février 2013 à 17 heures 45)et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 16 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 9 heures 30 Rapport n° 1585 déposé le 27 novembre 2013 (mis en ligne le 29 novembre 2013 à 18 heures 26) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 novembre 2013 à 11 heures 45) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 , TA n° 276 En savoir plus Principales dispositions du texte
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