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Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Esther Benbassa rapporteur le 16 janvier 2013
Rapport n° 324 déposé le 30 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 325 (2012-2013) déposé le 30 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2013
Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013 , TA n° 93

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, n° 711, déposée le 7 février 2013 (mis en ligne le 11 février 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1585 déposé le 27 novembre 2013 (mis en ligne le 29 novembre 2013 à 18 heures 26) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 novembre 2013 à 11 heures 45)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 16 janvier 2014
2e séance du jeudi 16 janvier 2014

Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 , TA n° 276


En savoir plus
Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



Première lecture

Principale disposition de la proposition de loi :

Article 2 :

Alignement des délais spéciaux d'un an concernant la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation, d'injure, commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.


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