Proposition de loi de M. Arnaud VIALA et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation, n° 4005, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 5 septembre 2016 à 15 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale