Loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne , n° 552, déposé le 24 juin 2015
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 21 juillet 2015
Rapport n° 685 déposé le 16 septembre 2015 :
Texte de la commission n° 686 (2014-2015) déposé le 16 septembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 septembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 28 septembre 2015 , TA n° 145

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne , n° 3086, déposé le 29 septembre 2015 (mis en ligne le 29 septembre 2015 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Estelle Grelier rapporteur le 30 septembre 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 13 octobre 2015 à 17 heures
Rapport n° 3124 déposé le 13 octobre 2015 (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 17 heures 45) par Mme Estelle Grelier

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 8 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 625

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/06/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Cette décision, dite « décision ressources propres » (DRP), définit les modalités de financement du budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Elle entrera en vigueur après son approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Il s'agit de la 7ème décision de ce type, qui a vocation à se substituer à la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 actuellement en vigueur. La nouvelle DRP constitue ainsi le pendant, pour le volet recettes, du cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe les plafonds de dépenses de l'Union pour la période 2014-2020. Cette décision, ainsi que ses deux règlements de mise en œuvre, ont été examinés par le Conseil de l'Union européenne fin 2013 et début 2014. Le Parlement européen s'est prononcé sur ces textes par un vote lors de la session plénière du 16 avril 2014, avant leur adoption définitive par le Conseil le 26 mai 2014.

---

© Assemblée nationale