N° 3086 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

N° 3086

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2015.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 552, 685, 686 et T.A. 145 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2015.

Le Président,
Signé : Gérard LARCHER