Proposition de loi organique de M. Patrice MARTIN-LALANDE et plusieurs de ses collègues généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4176, déposée le 27 octobre 2016 (mis en ligne le 8 novembre 2016 à 10 heures 20)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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