|
|
Collectivités territoriales : régime des sections de commune
|
Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune publiée au Journal Officiel du 28 mai 2013 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 12 septembre 2012 Rapport n° 13 déposé le 3 octobre 2012 : Texte de la commission n° 14 (2012-2013) déposé le 3 octobre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 octobre 2012 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2012 , TA n° 10 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 294, déposée le 16 octobre 2012 (mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 841 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-À-L'Huissier rapporteur le 20 février 2013 Amendements déposés en commission (format pdf) nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 février 2013 à 9 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30 Rapport n° 841 déposé le 27 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 18 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 28 mars 2013 à 16 heures 45) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 , TA n° 115 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 540 déposé le 24 avril 2013 : Texte de la commission n° 541 (2012-2013) déposé le 24 avril 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 mai 2013 Proposition de loi modernisant le régime des sections de commune, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 15 mai 2013 , TA n° 143 © Assemblée nationale |