Proposition de loi de MM. Jacques MYARD, Éric WOERTH, Marc LE FUR et Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives, n° 1612, déposée le 5 décembre 2013 (mis en ligne le 12 décembre 2013 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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