N° 1612
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques MYARD, Éric WOERTH, Marc LE FUR, Valérie PÉCRESSE, Bernard ACCOYER, Nicole AMELINE, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Marcel BONNOT, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DION, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, Marc FRANCINA, Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GORGES, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Frédéric LEFEBVRE, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Jean-François MANCEL, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Hervé MARITON, Jean-Claude MATHIS, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Camille de ROCCA SERRA, Martial SADDIER, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Laurent WAUQUIEZ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 28 novembre, de nombreux Français, adeptes des activités équestres, dirigeants ou salariés de centres équestres ont manifesté, à la veille du salon du cheval, pour attirer l’attention sur les conséquences dramatiques du passage du taux de TVA sur les activités équestres de 7 à 20 %, relèvement de la TVA baptisée « équitaxe ».
La filière équestre française est une filière au cœur des activités de loisir dans notre pays, la fédération des sports équestres étant la troisième fédération sportive de France.
Les 7 000 centres équestres français accueillent chaque année 2,3 millions de Français et représentent plus de 18 000 emplois non délocalisables situés dans les territoires ruraux et péri-urbains.
La France a décidé d’appliquer le taux réduit de TVA aux centres et activités équestres en 2004. Saisie par la Commission européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu en mars 2012 un arrêt mettant en demeure la France de relever ce taux.
Dans sa lettre de mise en demeure de novembre 2012 la Commission européenne indique toutefois « qu’elle ne conteste pas la possibilité pour la France d’appliquer un taux réduit de TVA … pour autant qu’il s’agisse effectivement de droits d’utilisations sportives ».
Sous prétexte d’une menace de procédure de manquement sur manquement, le gouvernement a signé le décret du 12 novembre 2013 augmentant le taux de TVA au 1er janvier 2014. Il ne s’agit pas du vote d’une loi, mais bien d’une décision de l’exécutif.
Dans un contexte économique tendu où de nombreux centres équestres éprouvent déjà des difficultés financières, cette hausse de la TVA aura des conséquences majeures, avec, notamment, la perte de près de 6 000 emplois, la fermeture de nombreux centres et l’envoi à l’abattoir de près de 100 000 chevaux.
En vertu de l’article 63 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, le taux intermédiaire de TVA devait s’appliquer aux opérations des centres équestres dont le fait générateur intervenait à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
En décidant par décret d’appliquer le relèvement du taux au 1er janvier 2014, le gouvernement anticipe d’une année le relèvement prévu.
En outre, des discussions sont actuellement en cours entre le gouvernement, la filière équestre et les instances européennes pour permettre, à compter de 2015, le bénéfice du taux réduit pour l’ensemble des activités équestres.
L’objet de la présente proposition de loi est, par conséquent, de réserver le taux de TVA réduit aux prestations correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres, à savoir les entraînements des clients utilisant leurs propres chevaux et les pensions de chevaux confiés aux centres équestres.
Dans la mesure où, dans sa lettre de mise en demeure, la Commission européenne indique « qu’elle ne conteste pas la possibilité pour la France d’appliquer un taux réduit de TVA … pour autant qu’il s’agisse effectivement de droits d’utilisations sportives », le texte de la présente proposition de loi, qui prévoit le maintien du taux réduit pour les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives, répond aux exigences européennes.
Son adoption, ou sa reprise lors de la prochaine lecture d’un texte budgétaire, constituerait un signal fort vis-à-vis des centres équestres et des 2,3 millions de Français qui les fréquentent.
Son adoption permettrait de surcroît de conforter la position de notre pays dans la négociation, actuellement en cours, dans le cadre de la renégociation de la directive TVA, négociation dans laquelle notre pays demande la possibilité d’appliquer le taux réduit à 5,5 % pour l’ensemble des activités des centres équestres à partir de 2015.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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