Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales, n° 858, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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