N° 858
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à systématiser l’usage de pneumatiques adaptés
aux conditions hivernales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les conditions météorologiques hivernales semblent surprendre automobilistes et pouvoirs publics et entraînent des épisodes brefs mais importants par leur intensité de perturbation du trafic routier.
Si la responsabilité des pouvoirs publics dans le dégagement et le maintien de la qualité des voies de circulation ne saurait être diminuée, la responsabilité des automobilistes doit aussi être soulevée.
Il existe, en effet, des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales et qui permettent d’améliorer de manière importante le comportement routier des véhicules qui en sont équipés.
Il semble nécessaire de généraliser le recours de l’ensemble des usagers de la route à ces pneumatiques pour limiter au maximum les perturbations dues aux conditions hivernales et améliorer la sécurité de tous.
Des législations sur ce sujet existent déjà dans les pays voisins, comme l’Allemagne. Le résultat, c’est qu’avec des épisodes hivernaux plus violents et plus fréquents, les conditions de circulation sont bien meilleures. Nous pouvons, en France, parvenir à ce résultat. Il nous faut pour cela sensibiliser et responsabiliser les automobilistes.
Du fait du manque d’équipement des véhicules, de nombreux accidents et encombrements se produisent sur les voies de circulation et posent un problème tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité routière.
J’ai en effet été interpellé à de nombreuses reprises par des professionnels du transport et de la route, qui se plaignent du manque à gagner causé par ces évènements.
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles il convient de mettre en place une législation visant à systématiser l’utilisation par les usagers de la route de pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques, sous peine de se voir sanctionnés.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Tout conducteur circulant à bord d’un véhicule non équipé, sur l’ensemble de ses roues, des pneumatiques exigés par les conditions météorologiques hivernales, s’expose à une amende.
Un décret fixe le montant des amendes en fonction des types d’infraction constatés.
Un décret définit les conditions météorologiques hivernales exigeant l’utilisation de pneumatiques particuliers.
Les conditions météorologiques hivernales, définies par le décret mentionné à l’article 2 de la présente loi, exigent l’utilisation, sur l’ensemble des roues du véhicule, de pneumatiques spéciaux.
Un décret définit les caractéristiques de ces pneumatiques.