Proposition de loi de M. François VANNSON visant à permettre aux agriculteurs d'utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l'autorité des collectivités territoriales, n° 2466, déposée le 16 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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