COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 2 juillet 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission,
et de Mme Elisabeth Guigou, Présidente de la Commission des affaires étrangères,
La séance est ouverte à dix-sept heures.
La Présidente Elisabeth Guigou. Je remercie Monsieur le Ministre d’être avec nous et d’avoir accepté que nos deux commissions l’auditionnent, après le Conseil européen qui a eu lieu jeudi et vendredi derniers. La proposition de Jean-Claude Junker à la nomination comme Président de la Commission européenne est évidemment le résultat qui a suscité le plus de commentaires dans la presse. Cette proposition a été faite dès le début avec le soutien de la France, qui plaidait depuis longtemps pour que le chef du parti arrivé en tête aux élections européennes soit aussi le candidat proposé à l’approbation du Parlement européen pour diriger la Commission. La proposition de la candidature de Jean-Claude Junker constitue donc un changement significatif du mode de désignation du Président de la Commission, conformément au traité, avec un poids accru donné au Parlement européen. Vous avez tous noté que le Premier ministre britannique David Cameron a vigoureusement exprimé son opposition à l’occasion de tribunes dans la presse. Il a ensuite été rejoint dans son vote négatif par le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.
Parallèlement à cette décision, contre laquelle aucune majorité ne s’est pourtant dégagée, les conclusions du Conseil européen donnent une feuille de route pour les cinq années à venir, autour de cinq grands thèmes que vous pourrez sans doute expliciter pour nous. Nous avons le sentiment que le Conseil européen évolue dans la direction souhaitée par le Président de la République depuis juin 2012, dans le sens d’une attention plus grande portée à la croissance. Une prise de conscience salutaire s’est affirmée à ce propos, et la réunion le 21 juin des membres sociaux-démocrates du Conseil européen n’y est pas étrangère. De même, l’appui de Matteo Renzi, dont le succès éclatant aux élections européennes a beaucoup impressionné, constitue un soutien important aux positions françaises. Si vous pouvez nous apporter un éclairage détaillé sur les positions françaises dans plusieurs des volets visés dans les conclusions, cela nous serait très utile.
Bien qu’il faille relever une évolution salutaire dans la prise en compte de la question de la croissance économique au niveau des priorités européennes, je regrette toutefois que la rédaction des conclusions n’aille pas plus loin sur ce sujet. Ainsi, même si l’on insiste sur le principe de la création d’instruments spécifiques, il n’est pas fait mention des conditions de leur mise en œuvre ou de leur financement. En revanche, les conclusions sont beaucoup plus détaillées sur la nécessité, certes indispensable, de réduire les déséquilibres des finances publiques et de poursuivre les réformes structurelles. Il reste donc à mon sens des marges d’amélioration pour la prise en compte de la croissance.
Les recommandations de la Commission pour la zone euro me paraissent également un peu décevantes, au sens où la nécessité de la coordination macroéconomique n’est pas assez soulignée : cette coordination est pourtant l’une des clés majeures pour relancer la croissance au niveau européen.
Certains ont évoqué la création d’un « conseil de l’économie réelle », aux côtés d’un conseil Ecofin traditionnellement plus porté sur les questions de régulation financière : qu’en pensez-vous M. le Ministre ? Quelles sont les mesures concrètes envisageables pour répondre aux objectifs du programme stratégique annexé aux conclusions du Conseil européen ? Ces objectifs évoquent la mise en place dans chaque Etat de « filets de sécurité » : qu’entend-on par là et que peut-on mettre de concret derrière cette intention ?
Quelles sont également les mesures concrètes de financement des investissements à long terme et de la recherche. Est-il envisagé que des fonds publics, ainsi que de l’épargne privée, puissent être mobilisés ? Evoque-t-on la création d’un Fonds européen qui émettrait des obligations de projets ? La création d’eurobonds continue-t-elle à être défendue et discutée, comme celle d’une capacité fiscale propre à l’Union européenne ?
Nous savons en effet que nos budgets nationaux sont très contraints. Face à un budget européen trop faible, il faut évidemment une capacité de financement complémentaire et conséquente pour consolider l’espace économique européen et assurer la croissance et la compétitivité. Il faut pour cela réaliser des investissements importants dans des secteurs d’avenir comme le numérique, les interconnexions dans les transports ou l’énergie. L’énergie constitue véritablement un domaine dans lequel nous devons réaliser de grands progrès pour assurer à la fois la sécurité énergétique de notre continent, dont la crise ukrainienne a illustré les limites, et l’efficacité énergétique. Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet alors que nos réflexions commencent avec la préparation de la Conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en 2015 ?
Le premier volet des conclusions traite de façon très détaillée de l’espace de sécurité, de liberté et de justice. Ce sujet est particulièrement cher aux Italiens et nécessiterait un soutien plus net encore de la France , tout comme l’Union devrait soutenir davantage notre politique en direction de l’Afrique puisque l’essentiel de l’immigration, à la fois légale et clandestine, vient de l’Afrique et du Moyen orient. Quelles sont les perspectives de renforcement de l’agence Frontex et l’évolution de l’initiative Mare nostrum, soutenue par l’Italie, mais qui pose néanmoins quelques difficultés ?
Tous les éléments que vous pourrez nous apporter sur l’Ukraine sont également très intéressants, puisque la situation connaît chaque jour de nouveaux développements sans que l’on s’approche d’un apaisement.
Enfin, je voulais vous demander d’évoquer le traité intergouvernemental qui a été conclu pour créer le Fonds de résolution unique du nouveau mécanisme de résolution unique bancaire. Il constitue un élément très important de l’Union bancaire, notamment sur les modalités de la contribution des établissements de crédit à ce Fonds, qui n’a toujours pas donné lieu à un accord. Cela ne permet pas d’envisager la ratification du traité pour le moment. Notre commission sera compétente pour la ratification de ce traité et nous aimerions connaître le calendrier envisagé.
Enfin, et ce sera ma dernière question, les cinq grands thèmes annexés aux conclusions du Conseil européen dans les orientations stratégiques préfigurent-ils une architecture possible de la future Commission en grands pôles afin d’organiser son travail selon ces priorités ?
La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le Secrétaire d’État, à mon tour de vous dire à quel point nous sommes heureux de vous recevoir aujourd’hui pour faire le point sur le Conseil européen de la semaine dernière et sur ses suites. Il faut rappeler que ce Conseil européen s’est tenu dans la foulée et encore sous l’effet des élections européennes. Ces élections ont constitué un avertissement. L’ouverture du Parlement européen avec des députés européens eurosceptiques qui boudent l’hymne européen constitue un mauvais signal. De ce point de vue, s’il fallait une preuve supplémentaire de la nécessité toujours renouvelée d’ expliciter le sens du projet européen, nous la trouvons ici.
Mais le Conseil européen a quand même, Mme la Présidente Elisabeth Guigou l’a fort bien dit, et malgré la campagne très ferme des britanniques, envoyé un signal fort de respect de la démocratie en proposant le candidat Jean-Claude Junker au poste de Président de la Commission, en conformité avec les résultats des élections européennes. À cet égard, nous pouvons nous interroger sur une mention des conclusions du Conseil européen, qui s’est engagé, une fois la future Commission constituée, à réexaminer le processus de nomination futur du Président de la Commission européenne dans le respect des traités européens. On peut supposer que cette phrase a été rédigée pour rassurer les Britannique, et nous aimerions M. le Ministre, des éclaircissements sur la portée de cette formulation assez ambigüe, qui pourrait laisser présager un retour en arrière.
Dans le même ordre d’idée, pouvez-vous nous informer sur le déroulement des prochaines étapes de ce cycle de mise en place des nouvelles institutions européennes ?
Une seconde avancée importante de ce Conseil me semble être l’adoption d’un programme stratégique pour la nouvelle mandature, dit « Programme stratégique pour l’union à l’ère du changement » et qui semble offrir une feuille de route commune et un véritable projet européen. La communication sur cette stratégie a malheureusement été assez réduite, car la nomination de Jean-Claude Junker a occupé tout l’espace médiatique. Or, il faut noter que ce programme évoque une association plus étroite des parlements nationaux aux propositions européennes. Pouvez-vous nous dire ce que nous pouvons en attendre, dès lors que nous nous inscrivons dans une démarche de travail très complémentaire entre parlements nationaux et Parlement européen ?
En outre, la présentation d’un projet très vague ne pourrait-elle pas constituer un compromis a minima ? Je regrette par exemple que soient passés sous silence des points qui nous semblent importants, en particulier dans le champ social. La mise en place d’un salaire minimum européen diversifié par pays a-t-elle été évoquée ? Les projets de nouveaux moyens de financement de l’Union – ressources propres et obligations – sont indispensables. Y a-t-il eu des clarifications à ce sujet ?
Je regrette également que l’européanisation nécessaire de la politique de l’énergie, s’agissant plus particulièrement des contrats avec les pays fournisseurs, soit évoquée par une formulation imprécise : « trouver les moyens d’accroitre les pouvoirs de négociation de l’ Union ». Face à la crise ukrainienne qui souligne la nécessité pour l’Union de parler d’ une voix unie sur ce dossier énergétique, cela me parait trop ambigu.
Nous mettons beaucoup d’espoir dans une présidence italienne très volontaire. Votre alter ego Sandro Gozzi, M. le Ministre, que nous avons reçu à la Commission des Affaires européennes le 19 juin, nous a présenté trois grandes priorités italiennes : la croissance, avec un accent particulier mis sur l’emploi des jeunes, le climat et l’énergie, et l’immigration. Ces points s’inscrivent dans une vraie cohérence avec la volonté française : cette convergence a-t-elle commencé à trouver une concrétisation au niveau du Conseil ? Cela pourrait avoir des effets très positifs, d’autant que M. Gozzi nous a expliqué qu’à son sens, les clauses de flexibilité du Pacte de stabilité devaient être utilisées « le plus flexiblement possible », si je puis m’exprimer ainsi. Cette position reflète-t-elle celle du Premier ministre italien ou est-elle trop optimiste ? Nos collègues du Bundestag, également reçus ici récemment, affichaient en revanche une plus grande raideur quant aux réformes structurelles, ce qui ne nous a pas empêché par ailleurs d’avoir un débat très riche.
La France a apporté sa contribution à cette démarche stratégique le 24 juin dernier, avec un « Agenda pour la croissance et le changement en Europe » qui contenait des propositions fortes et fermes, pouvez-vous nous donner vos éclairages sur les avancées obtenues dans le programme stratégique et les insuffisances de celui-ci ? Avez- vous le sentiment que tout ce que nous avons apporté a été entendu ?
Enfin, je voudrais vous interroger sur trois points complémentaires.
Tout d’abord sur la question de l’efficacité énergétique. Le paquet énergie climat, présenté depuis le début de l’année, sera forcément évoqué lors de la Conférence sur le climat et il semble que l’on connaisse un blocage au niveau de la Commission à propos de cette question de l’efficacité énergétique : où en est-on à cet égard, et plus largement, d’une communauté européenne de l’énergie, qui avait été un moment évoquée et qui devrait avoir dès à présent quelques amorces ? Une politique d’ensemble est, dans ce domaine, absolument indispensable.
La seconde question porte sur la situation en Ukraine, qui soulève ces jours derniers de nouvelles inquiétudes. La Commission des Affaires européennes fera prochainement un déplacement à Kiev et à Odessa pour rencontrer des collègues parlementaires, des membres de l’exécutif ukrainien et des Organisations non gouvernementales et évaluer la situation. Assiste-t-on vraiment à l’instauration d’un statu quo ou envisage-t-on de nouvelles sanctions ou des aides pour un contrôle effectif aux frontières maintenant qu’est signé l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne.
Enfin, la présidence italienne veut faire un focus fort sur la Méditerranée à travers la politique de l’immigration. L’Italie demande que les coopérations soient renforcées, que la solidarité soit plus forte sur le dossier des réfugiés. Elle demande ainsi un soutien accru à Frontex, ainsi qu’un programme d’asile européen mieux assumé. Le Conseil européen a-t-il avancé sur ce sujet ? Voilà les quelques questions que je souhaitais poser pour compléter celles posées par la Présidente Elisabeth Guigou.
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes. Je vous remercie de votre invitation pour cette audition conjointe des deux commissions, qui fait suite au Conseil européen des 26 et 27 juin derniers. Le Conseil européen a d’abord été marqué par un moment de commémoration à Ypres, où le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy avait souhaité réunir pour un dîner à l’occasion du centenaire de la Première guerre mondiale les chefs d’Etat et de gouvernement. Cette réunion s’est tenue dans des conditions très émouvantes, à deux jours de l’anniversaire de l’attentat de Sarajevo. Ce Conseil a été également marqué par la rencontre le 27 juin à Bruxelles du Président ukrainien Porochenko et par la signature de trois accords d’association, avec l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Il s’agissait d’un Conseil particulièrement important, au lendemain des élections européennes puisque les Chefs d’Etat ou de gouvernement devaient désigner le candidat à la Présidence de la Commission européenne et ont adopté un programme stratégique, c’est-à-dire une feuille de route, des priorités assignées à l’Union européenne pour les cinq prochaines années. Cette démarche était inédite, puisque jamais auparavant n’avait été adopté un programme stratégique avant l’investiture de la Commission européenne.
Ce Conseil européen est assurément un succès. D’abord pour l’Europe, car le débat sur le futur Président de la Commission européenne, même s’il a pris beaucoup de place dans la couverture médiatique de l’évènement et le temps de travail des chefs d’Etat et de gouvernement, n’a pas occulté l’enjeu essentiel que constituait la définition des priorités pour les cinq prochaines années. C’est ce qu’attendaient nos concitoyens.
Même si nous avons connu certaines difficultés, puisqu’il n’existait pas au départ d’unanimité, le Royaume-Uni n’est pas parvenu à enrayer la dynamique de décision démocratique : il revenait bien à Jean-Claude Juncker, leader de la formation politique arrivé en tête, d’être désigné comme candidat au poste de Président de la Commission européenne.
Ce Conseil est aussi un succès pour la France car la contribution française, « l’Agenda pour la croissance et le changement », transmis à nos partenaires en amont du Conseil européen, les alliances qui ont été nouées, et les convergences de vues avec la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, ont permis que nos orientations et propositions soient très largement reprises dans le programme stratégique adopté.
Je vais donc revenir, conformément à votre invitation, sur les cinq grandes priorités stratégiques.
La première est évidemment le soutien à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi. Nous avons obtenu que le programme mentionne les flexibilités offertes par le Pacte de stabilité et de croissance, pour tenir compte à la fois des réformes engagées dans chacun des Etats membres et surtout, de la reprise qui est là en Europe et ne doit en aucun cas être fragilisée. Le document insiste également sur la nécessité de faire face aux besoins d’investissements, à la fois publics et privés. Il met en avant le renforcement de l’attractivité de l’Union en tant que lieu de production industrielle avec une base industrielle forte.
Ces formulations du Conseil européen serviront utilement de point d’appui aux propositions françaises contenues dans l’Agenda pour la croissance : l’amélioration du financement de l’économie réelle des entreprises et de l’investissement par la pleine mobilisation des instruments existants, comme le budget de l’Union européenne, les moyens et le nouveau capital de la Banque européenne d’investissement, les project bonds, qui doivent être développés pour financer de grands projets structurants. Le document indique également la nécessité de faire évoluer le cadre réglementaire et financier pour drainer de nouveaux investissements vers l’économie, pour mobiliser et orienter l’épargne privée, abondante en Europe (12 % contre 8 % aux États-Unis), vers les entreprises. Nous avons mis en discussion l’idée d’un plan d’épargne européen qui permettrait de financer les petites et moyennes entreprises et plus largement le tissu économique européen.
Sur l’Union économique et monétaire, le texte souligne, comme nous le souhaitions, le besoin d’une coordination, d’une convergence et d’une solidarité accrues, ce qui fait écho à ce que nous avons proposé en termes de convergence sociale ou fiscale, avec un Eurogroupe industriel. Cela renvoie à cette idée d’un conseil de l’économie réelle qui soit dédié à une coordination non pas simplement budgétaire, mais des efforts économiques dans la zone euro.
Pour clore ce chapitre économique, je rappelle que cette réunion du Conseil européen a également finalisé le Semestre européen pour 2014, en présence de Mario Draghi. Il était intéressant de noter que le Président de la Banque Centrale européenne (BCE) considérait lui aussi, dans le débat qui voyait s’affronter les partisans de la flexibilité et ceux de la rigueur, qu’il fallait tenir compte des situations dans la zone euro et des réformes déjà engagées pour ne pas entraver la reprise. La BCE a elle-même pris, au-delà de la baisse des taux d’intérêt, des mesures audacieuses.
Les citoyens européens sont au cœur du second paquet de priorités mises en avant lors de ce Conseil européen. Nous nous mobilisons pour que l’initiative européenne pour la jeunesse, dotée de six milliards d’euros mobilisables en 2014 et 2015, et dont 600 millions d’euros ont été accordés à la France, puisse être prolongée. La France est le premier Etat à avoir obtenu de pouvoir engager les fonds qui la concernent. Il faut à présent mettre en œuvre concrètement cette initiative dans toutes les régions où le chômage des jeunes est supérieur à 25 %.
En parallèle, nous souhaitons promouvoir des mesures en faveur de la mobilité des apprentis et des jeunes en formation par alternance, en utilisant pleinement les crédits d’Erasmus + et en créant un véritable statut de l’apprenti européen.
La troisième priorité porte sur l’énergie et le climat. Nous avons obtenu deux éléments absolument essentiels. Le Conseil européen a exprimé la volonté qu’une décision soit prise, au plus tard en octobre, sur le cadre énergie climat avec des objectifs de réduction d’émission des gaz à effet de serre et de promotion des énergies renouvelables. Le Conseil désire en effet que l’Union Européenne adopte une position unie avant la grande conférence de l’ ONU sur le climat, que la France accueillera à Paris en 2015. Le deuxième élément, c’est qu’il n’y ait pas d’opposition entre, d’une part, la sécurité énergétique, les investissements et la diversité des approvisionnements, et, d’autre part, la lutte contre le changement climatique, la promotion de l’efficacité énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables. Les priorités à cinq ans fixées par le Conseil européen répondent à nos attentes, en mentionnant l’objectif de « disposer d’une énergie financièrement abordable, sûre et verte ». Il faut construire l’Union énergétique, c’est-à-dire mettre en œuvre la solidarité européenne, construire les infrastructures européennes, bâtir une base industrielle en matière de politique énergétique tout en luttant contre le changement climatique. Il convient à partir de là de donner aux divers acteurs une visibilité à long terme pour que cette politique s’inscrive dans la durée.
La quatrième priorité concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Elle est à la fois liée à la protection des droits et libertés fondamentales au sein de l’Union, en particulier la liberté de circulation, mais aussi à la nécessité d’une protection des frontières extérieures communes, d’une politique des migrations qui soit plus efficace. Il faut montrer plus de solidarité avec les pays du sud de l’Europe, en particulier avec l’Italie qui fait face en Méditerranée à de très grandes difficultés et à de terribles drames humains. Le Conseil a réaffirmé clairement sa volonté de renforcer les outils existants mais aujourd’hui encore trop embryonnaires, comme Frontex. Ces outils doivent être en mesure à l’avenir de prendre le relai des opérations nationales du type Mare nostrum.
Pour parvenir à une solution durable, il faudra intensifier la politique en direction des pays de provenance pour mettre une œuvre plus de stabilité, mais aussi par des accords de réadmission, de lutte contre le trafic de main d’œuvre et les filières clandestines en les aidant à renforcer leurs capacités en matière de migration et de gestion des frontières.
La politique d’asile doit être mieux coordonnée pour protéger le droit d’asile, mais également garantir une meilleure effectivité dans la reconnaissance réciproque des décisions des Etats membres.
Il y a, à cet égard, une référence dans le programme stratégique qui constitue une avancée notable, sur un sujet qui a, trop longtemps, été tabou.
En parallèle, il faut aménager, dans la concertation avec les pays tiers, des voies de migration Dans ce cadre, et même si cela n’est pas nécessairement lié au thème de l’immigration, il existe un chapitre très important qui porte sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Nous devrons ainsi aboutir rapidement sur les données des passagers aériens ( accord PNR ) afin d’identifier les voyageurs dangereux et leurs déplacements.
La cinquième priorité est relative à la politique de voisinage, les relations avec les grands partenaires stratégiques, et la Politique européenne de sécurité et de défense commune.
Le texte issu du Conseil européen est fidèle à nos priorités, s’agissant notamment de la Politique de sécurité et de défense commune, dans un objectif d’autonomie stratégique d’Europe de la défense, par le renforcement des capacités militaires européennes et de la base industrielle et technologique.
Evidemment, dans le cadre de la discussion de la politique de sécurité et de défense, une partie des débats du Conseil européen a été consacrée à la situation en Ukraine, sur laquelle vous m’avez interrogé.
Tout d’abord, avant même que le Président ukrainien Porochenko ne vienne devant le Conseil européen, une rencontre a été organisée entre le Président de la République François Hollande, la chancelière Angela Merkel et le Président Petro Porochenko sur la situation à la fin de la semaine dernière. A l’issue de cette réunion, il a été convenu que le Président Porochenko accepte de proroger le cessez-le-feu jusqu’au 30 juin au soir. Le Conseil européen a demandé que ce délai soit utilisé dans un dialogue avec la Russie pour la mise en place d’un mécanisme de surveillance aux frontières, la récupération des postes de contrôle tombés aux mains des séparatistes et pour s’assurer de la libération d’un certain nombre d’otages, y compris les observateurs de l’Organisation de Sécurité et de Coopération en Europe. Il s’agissait également de reprendre la discussion sur le plan de paix du Président Porochenko, qui avait été accepté par le Président Poutine, et pour engager un certain nombre de discussions internes à l’Ukraine visant à avancer sur la réforme institutionnelle ou la prise en compte de toutes les composantes de la société ukrainienne, y compris des minorités russophones. Le Président français, la Chancelière allemande et les Présidents russe et ukrainien avaient convenu de reprendre contact avant l’expiration de ce délai, et l’ont fait dans les soirées de dimanche et lundi. Ils ont constaté une évolution positive, même si la situation dans l’Est reste très tendue. L’intervention prévue par la délégation de l’Assemblée nationale sera utile pour apporter un témoignage mais aussi pour inciter l’ensemble des acteurs à une désescalade et à la recherche d’une solution politique.
Malheureusement, le Président ukrainien a considéré lundi soir que les avancées n’étaient pas suffisantes et a décidé de suspendre le cessez-le-feu. Les quatre ministres des Affaires étrangères français, allemand, ukrainien et russe se rencontraient ce jour à Berlin pour remettre le train sur les rails de la diplomatie. Ils se réunissent pour la recherche d’une solution d’apaisement, afin de sortir de cette crise extrêmement grave qui continue de faire des victimes compte tenu des activités d’un certain nombre de groupes séparatistes très violents et de la suspension du cessez-le-feu lundi dans la soirée.
Le travail sur place de la délégation de l’Assemblée nationale offrira donc une contribution très utile, et les informations sur la rencontre à Berlin des Ministres des Affaires étrangères vous seront transmises en fin de journée.
Le Conseil européen, après ses décisions sur les priorités des cinq prochaines années et le choix de nominer Jean-Claude Junker, a convenu de se revoir conformément aux dispositions du Traité après l’investiture du Président de la Commission. Il sera alors discuté de la nomination aux autres postes de la Commission européenne, tels que celui de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui est également premier vice-président de la Commission européenne. Cette nomination ne peut être évoquée avec le Président de la Commission européenne qu’une fois celui-ci investi par le Parlement européen. Il faudra également prendre un décision au sein du Conseil européen quant à la succession de M. Van Rompuy au poste de Président du Conseil européen. L’objectif est d’aboutir à un consensus sur la répartition des responsabilités, qui permettra à partir du 16 juillet à ce que l’ensemble du dispositif de gouvernance de l’Union européenne puisse être opérationnel.
Je voudrais simplement préciser à Elisabeth Guigou que même si certaines formulations du Conseil, qui doivent tenir compte de la nécessité d’un certain consensus, apparaissent comme insuffisamment explicites, les priorités françaises ont très largement été prises en compte. Nous pourrons désormais travailler à la mise en œuvre des propositions françaises contenues dans l’Agenda.
Concernant les questions plus précises sur la finalisation de l’Union bancaire et l’accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution, la Commission doit remettre ses propositions au mois de septembre afin que soit déterminée la contribution de chacun des établissements financiers de l’Union européenne à ce fonds de résolution, préalable indispensable à sa mise en œuvre.
Concernant la question de la présidente Danielle Auroi sur la procédure future mentionnée dans les conclusions pour le choix du Président de la Commission européenne, il s’ agit là d’une formule destinée à faire cas d’une préoccupation britannique. Mais le Président de la République a insisté pour qu’il soit également fait mention du respect des traités, afin de prévenir tout retour en arrière, et la procédure suivie cette année va sans nul doute créer un précédent démocratique pour toute future nomination de Président de la Commission européenne.
M. Jean Glavany. Monsieur le Ministre, votre exposé démontre que vous avez mis peu de temps à maîtriser vos dossiers. La proposition de Jean-Claude Juncker par les chefs d’État et de gouvernement pour la présidence de la Commission européenne a au moins cet avantage d’être une défaite spectaculaire pour le Royaume-Uni. Comment expliquer que le Premier Ministre britannique David Cameron se soit entêté dans son opposition à Juncker, alors même qu’elle était manifestement vouée à l’échec ? Par ailleurs, quel impact la nomination vraisemblable de Jean-Claude Juncker peut-elle avoir sur la date d’organisation du référendum sur une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ? Est-il possible que celle-ci soit avancée, comme l’avait suggéré M. Cameron ? Enfin, quelle est la position du gouvernement français quant à une éventuelle sortie du Royaume-Uni ? Rejoint-il l’avis, un peu simpliste mais qui gagne du terrain, de ceux qui estiment qu’elle serait à-même de renforcer l’Union européenne et sa cohérence interne ?
M. Pierre Lequiller. La proposition de nomination de Jean-Claude Juncker à la tête de la Commission européenne constitue un progrès démocratique important, puisqu’elle démontre la force du vote des citoyens européens. Mais les citoyens n’ont sans doute pas considéré que le dernier Conseil européen constituait un événement majeur, car les questions qui y ont été abordées sont déjà sur la table depuis bien longtemps. Il va donc s’agir maintenant d’avancer beaucoup plus vite sur les différents sujets mis en avant par ce Conseil.
Ma première question porte sur la composition de la future Commission. Chaque pays va-t-il, comme cela a été le cas jusqu’à présent, imposer son commissaire, ou des discussions préalables aux nominations vont-elles avoir lieu avec le Président de la Commission ce qui me paraîtrait plus normal ? Par ailleurs, quel portefeuille la France entend-elle revendiquer pour son commissaire ? La France doit être exigeante.
Notre pays pourrait également soulever la question de l’éclatement et de la dissolution des responsabilités entre les 28 commissaires si nocives pour l’Europe. Certains proposent que la Commission soit réorganisée autour de grands pôles centrés sur des vice-présidents, les commissaires se répartissant entre chacun des pôles. Quelle est la position de la France sur cette proposition ?
Par ailleurs, les conclusions du Conseil européen relatives à la croissance économique sont assez décevantes, car elles ne présentent pas d’éléments nouveaux. Monsieur le Ministre, vous avez dit qu’il existait une totale convergence de vues entre la France et l’Italie, mais il me semble qu’elle est plus fragile que ce que vous affirmez. Je crois savoir en effet que le Président français souhaite, à l’inverse du Président du Conseil italien, un nouveau report des délais pour respecter les engagements sur le déficit.
Enfin, sur la question de l’immigration, il devient urgent de réformer Schengen en prenant ce problème à bras le corps. Le fonctionnement de Schengen est actuellement défectueux ; gauche et droite se retrouvent pour le dire. La France devrait faire de cette question une priorité à Bruxelles.
Jean-Philippe Mallé. Ma première remarque porte sur la séquence politique récente qui a abouti à la proposition de nomination de Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission européenne par le Conseil européen. Les dirigeants sociaux-démocrates européens réunis à Paris ont appelé à la désignation de M. Juncker, alors-même que celui-ci est un conservateur. Une explication s’impose car les sociaux-démocrates s’étaient, avant les élections, prononcés pour Martin Schulz et n’avaient parfois pas ménagé leurs critiques à l’ encontre de M. Juncker.
Pour en venir au fond, l’analyse des conclusions du Conseil européen et des « recommandations » qui ont été faites à la France met en avant une batterie de mesures telles que la réduction des dépenses de sécurité sociale, le gel provisoire des retraites, la diminution de la dépense publique au sens large et du coût du travail. Or, la France est un grand pays qui n’ a pas à être chapitré par l’Union européenne sur la politique qu’elle doit mener. Notre pays possède une culture administrative et politique marquée par un État présent et un haut niveau de sécurité sociale, et les Français se sont donné ce modèle de façon démocratique.
Il convient certes de travailler sur la compétitivité de notre pays, mais l’excellent rapport Gallois de 2012 a bien montré que celle-ci ne se réduit pas à une question de coût du travail. A l’heure où les inégalités sociales augmentent fortement, comment le gouvernement entend-il desserrer le carcan technocratique et budgétaire européen qui pèse sur notre pays, et mettre la monnaie au service de l’économie ?
M. Joaquim Pueyo. Ma première question porte sur la sécurité et la défense de l’ Europe, un sujet dont on parle beaucoup, mais qui connaît peu d’avancées. Que pensez-vous du rapprochement entre Krauss-Maffei Wegmann (KMW) et Nexter Systems ? Un tel rapprochement semble ouvrir la voie à la formation d’un groupe franco-allemand de technologie de défense.
Sur la question de l’immigration, la France a fait un certain nombre de propositions comme la création d’un corps européen de gardes-frontières ou le renforcement de l’agence Frontex. Avez-vous constaté chez nos partenaires une volonté réelle d’avancer sur ces sujets ?
M. Charles de La Verpillière. La croissance, l’emploi et la compétitivité ont été définis comme les premières priorités du programme stratégique établi par le Conseil européen. Or, selon les conclusions du Conseil, « Nous respectons le pacte de stabilité et de croissance, toutes nos économies doivent poursuivre leurs réformes structurelles », mais il faut « utiliser au mieux la flexibilité du pacte de stabilité et de croissance ». Dans l’esprit des rédacteurs, on ne peut donc utiliser les clauses de flexibilité que si des réformes structurelles sont conduites dans le même temps.
François Hollande serait-il tenté d’utiliser les clauses de flexibilité uniquement pour différer le retour aux 3 % de déficit ? S’agirait-il d’un moyen de reporter encore la mise en œuvre de véritables réformes structurelles, que le gouvernement n’a pas la possibilité de réaliser aujourd’hui ? Il existe une ambiguïté dans la position du gouvernement français par rapport aux conclusions du Conseil européen, qui normalement l’engagent. Il semble qu’une faille existe entre François Hollande et Angela Merkel, et il est légitime de se demander si l’ Italie est véritablement sur la même ligne que la France, à l’heure où l’on nous parle, à grand renforts de communication, de l’émergence d’un nouveau couple franco-italien.
Enfin, j’aimerais aborder un point dont il n’est pas directement question dans les conclusions du Conseil : celui des négociations de l’accord de libre-échange transatlantique. Pouvez-vous nous indiquer l’état actuel de ces négociations et la ligne défendue par le gouvernement français ? La récente affaire impliquant BNP Paribas montre que la question principale est celle des obstacles non-tarifaires qui peuvent fausser la loyauté de la concurrence et des échanges entre les pays.
Mme Estelle Grelier. Je suis également d’avis que la proposition de nomination de M. Juncker à la tête de la Commission européenne par le Conseil européen est un progrès démocratique, mais il est surprenant qu’au Parlement européen, les accords techniques perdurent et aient conduit à la reconduction de Martin Schulz à la présidence d’un Parlement à majorité conservatrice alors qu’il est lui-même social-démocrate.
Concernant le futur commissaire français, il serait utile qu’il soit, une fois pré-désigné par le Président de la République, auditionné par le Parlement français, par exemple par la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes.
Enfin, certains élus sociaux-démocrates disent qu’il faut arriver, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, à trouver les moyens d’un assouplissement par rapport à la règle des 3 %. Le Conseil européen a-t-il évoqué ou va-t-il évoquer ce sujet ? Par exemple, des Etats menant des politiques structurelles de réformes pourraient-ils dévier de leur trajectoire de retour à l’équilibre pendant une période à définir ? Pourrait-il s’agir de « conditions exceptionnelles » au sens du traité ? Nous avons récemment rencontré nos homologues allemands du Bundestag et avons bien vu que les députés CDU/CSU sont très hostiles à toute déviation par rapport à la règle des 3%. Ils ont clairement pris leurs distances avec les propos de Sigmar Gabriel qui avait évoqué la possibilité d’un assouplissement. Quel est, Monsieur le Secrétaire d’Etat, votre sentiment sur ce sujet ?
M. Harlem Désir. Pour répondre à la question de M. Glavany sur l’attitude du Royaume-Uni et l’entêtement du Premier Ministre britannique, plusieurs éléments peuvent l’ expliquer. Premièrement, la situation politique intérieure du pays et les pressions provenant de la formation politique du Premier Ministre. Deuxièmement, le fait qu’il a annoncé très tôt qu’il tiendrait s’il était réélu en 2015, un référendum sur la relation entre le Royaume-Uni et l’UE. Troisièmement, la pression exercée par le parti politique UKIP qui a réalisé un excellent score aux élections européennes. Enfin, le fait que le Premier Ministre, et d’autres encore, ont sous-estimé la dynamique qu’allait créer la désignation de chefs de file par les partis politiques européens. Au sein de ces partis, certains ont même pensé que cette désignation ne provoquerait pas un effet d’entraînement aussi puissant et qu’il serait possible de choisir une autre personnalité.
Le Premier Ministre britannique a peut-être pensé qu’il ne courrait pas de risque majeur à s’opposer publiquement à la désignation de Jean-Claude Juncker. Néanmoins, la réalité des élections, la dynamique de présentation des candidatures et les débats publics qui ont eu lieu entre les candidats ont créé un fait politique.
C’est un progrès démocratique car le citoyen a eu l’occasion de peser sur le choix du futur Président de la Commission Européenne, même si par la suite celui-ci n’est en réalité investi que par un consentement plus large car aucune des familles politiques européennes à l’issue de ce scrutin ne dispose à elle seule d’une majorité absolue. Aussi, au-delà du choix du candidat, il est nécessaire d’avoir un débat sur les orientations et les priorités stratégiques de cette Commission pour les cinq prochaines années.
L’ Union Européenne doit être au service de 28 États membres, ce qui implique la prise en compte des différentes sensibilités, opinions et attentes exprimées par les citoyens. Bien que j’appartienne à une famille politique européenne qui soutenait un autre candidat, en l’occurrence Martin Schulz, je me réjouis que le résultat soit respecté. Il était nécessaire qu’un débat ait lieu, après les résultats des élections et avant la désignation du futur Président de la Commission, et qu’il porte sur la façon dont l’Europe va répondre aux attentes des citoyens et à l’ impératif de sortie de la crise.
Les citoyens n’ont pas forcément perçu que lors des débats au Conseil, il a surtout été question de cette feuille de route. Le débat a même précédé la désignation de M. Jean-Claude Juncker. Le mardi précédent le Conseil européen, un conseil « affaires générales » a entièrement porté sur le projet de programme stratégique préparé par le Président du Conseil, Herman Von Rompuy.
De nouvelles priorités ont été définies dans la feuille de route, en matière de croissance, d’emploi, et en particulier l’emploi des jeunes, d’adoption de nouveaux instruments de financement de l’économie, et de renforcement de nos capacités d’investissement dans les domaines de l’énergie, du transport, de la recherche, de la formation et du numérique.
Les conclusions du Conseil rappellent la nécessaire articulation du respect de la position du Royaume-Uni et le fait que le Royaume-Uni doit malgré tout respecter la volonté et les perspectives européennes. Ce pays n’est pas dans la zone euro et n’a pas l’intention d’y prendre part. Il n’est pas non plus dans l’espace Schengen et n’a pas la volonté de le rejoindre. Le Royaume-Uni a demandé à ce que ses aspirations soient prises en compte dans les conclusions du Conseil. Le paragraphe 27 des conclusions du Conseil réaffirme la notion d’une « Union sans cesse plus étroite », que le Royaume-Uni souhaitait retirer des traités, mais précise que cette notion « permet aux différents pays d’emprunter différentes voies d’intégration, en laissant aller de l’avant ceux qui souhaitent approfondir l’intégration, tout en respectant la volonté de ceux qui ne souhaitent pas poursuivre l’approfondissement ». Un point d’équilibre a donc été trouvé sur cette question.
Le Royaume-Uni est un partenaire important de la France, dans beaucoup de domaines. Ces deux pays sont membres permanents du Conseil de sécurité. Le Royaume-Uni s’ est trouvé aux côtés de la France lorsqu’elle est intervenue en Libye, et la soutient au Mali et en République Centrafricaine. De plus, les deux pays entretiennent une bonne coopération dans le domaine de l’énergie. Enfin, il est de l’intérêt du Royaume-Uni et du nôtre que la croissance reparte en Europe et dans la zone euro. Néanmoins, le Royaume-Uni ne doit pas entraver l’approfondissement de la zone euro.
Concernant l’évolution de la situation interne au Royaume-Uni, le référendum annoncé est toujours prévu pour la fin de l’année 2017, c’est-à-dire après les élections générales. Aussi, on ne peut préjuger aujourd’hui du résultat, ni des conséquences de ce référendum et des liens entre l’UE et le Royaume-Uni. La phrase que j’ai citée au sujet d’une « Union sans cesse plus étroite », laisse entendre que le Royaume-Uni se projette encore comme membre de l’ Union Européenne dans les prochaines années, ce qui est rassurant.
À propos de la composition de la Commission, il convient qu’elle reflète les grandes priorités de l’Union. Elle pourrait s’organiser autour des vice-présidences afin d’en simplifier le fonctionnement, éviter le cloisonnement en 28 portefeuilles des politiques de l’ Union, et renforcer la collégialité. Cela n’a pas été mis à l’ordre du jour des réunions du Conseil, mais certains pays ont déjà manifesté des inquiétudes car ils redoutent que seuls les grands pays en bénéficient. Pourtant, les exemples de Jean-Claude Juncker et d’Herman Van Rompuy montrent que l’accès à des postes de haute responsabilité n’est pas réservé aux ressortissants des grands pays.
Le futur Président de la Commission devra veiller à mettre en œuvre des « pôles» qui permettront de regrouper des priorités par exemple dans le domaine de la politique économique ou de la politique extérieure de l’Union. L’élargissement et le commerce extérieur pourraient donner lieu à un travail commun entre les commissaires concernés.
Le Président François Hollande a souligné que la France voulait jouer un rôle majeur via son commissaire et souhaite qu’il soit vice-président dans un domaine prioritaire comme l’économie. Cette discussion reprendra après l’investiture du Président de la Commission le 15 juillet prochain à Strasbourg lors du Conseil européen du 16 juillet à Bruxelles.
L’Italie et la France ont exprimé une vision tout à fait concordante à propos de la stratégie de relance européenne et de la question de la flexibilité. Aucune différence n’a été perceptible à ce sujet entre la position du Président du Conseil des ministres italien et celle du Président français. La rencontre des sociaux-démocrates à l’Elysée, réalisée sous l’égide de François Hollande, a permis de consolider une telle convergence, ainsi que l’entrevue de ce dernier avec Matteo Renzi lors d’une réunion précédent le Conseil européen, où les deux hommes ont défendu une approche commune.
Tout en respectant le Pacte de stabilité et de croissance, cette approche consistait à tenir compte des réformes engagées et actuellement appliquées en France et en Italie. Ces réformes portent sur l’économie, la compétitivité, le coût du travail, les dépenses publiques et l’ organisation territoriale. L’Italie et la France ont conscience qu’elles sont nécessaires au renforcement de la capacité de croissance et d’emploi des deux pays. Il est impératif de tenir compte des effets de ces réformes et des bénéfices qu’elles peuvent apporter à moyen et à long terme, et de veiller à ce que la reprise ne soit pas étouffée car elle est encore fragile. Il existe encore un risque de déflation qui a poussé la BCE à prendre des mesures très audacieuses, consistant à faire baisser les taux d’intérêt et à contribuer au financement de l’ économie réelle.
Cette interprétation est conforme aux traités qui prévoit cette flexibilité. Il convient d’utiliser toutes les flexibilités dont nous disposons, et de tenir compte à la fois des réformes engagées et du cycle économique dans lequel nous nous trouvons à savoir un début de reprise qui doit absolument être consolidée. Aussi, il faut éviter de tomber dans une lecture trop rigide, voire absurde du Pacte de stabilité et de croissance car cela empêcherait les États de mener à bien des réformes structurelles.
Aucune demande en faveur d’un report de calendrier concernant le retour à l’ équilibre budgétaire n’a été formulée de la part de la France ou d’un autre État membre de l’ UE, ni aucune demande qui remettrait en cause le respect des règles communautaires de déficit et d’endettement.
Néanmoins, certains participants aux débats ont rappelé l’exemple significatif des réformes Schröder qui ont été engagées il y a une dizaine d’années en Allemagne. On constate aujourd’hui qu’elles ont contribué à revitaliser la compétitivité de l’économie et de l’industrie allemande. Or, ces réformes n’ont pas été soumises à des pratiques politiques de restriction budgétaire immédiate. La perspective communautaire est donc celle de poursuivre le désendettement mais en utilisant les flexibilités du Pacte.
En ce qui concerne l’espace Schengen, les conclusions du Conseil soulignent la nécessité d’en réformer la gouvernance mais sans en remettre en cause les acquis essentiels, tels que la liberté de circulation mais également la coopération policière et le contrôle aux frontières extérieures communes. Il ne faut pas revenir en arrière mais au contraire, aller de l’ avant. Des idées nouvelles sont en train d’émerger, telles que la mise en place de gardes- frontières européens. Cette demande a été formulée par l’Italie qui ne peut à elle seule gérer en Méditerranée l’afflux de migrants via son opération Mare nostrum.
Au sujet des recommandations adressées aux États membres, le Conseil les a approuvées de façon générale. Celles qui concernent la France valide la stratégie, le plan triennal et le programme national de réformes du pays. Elles ne remettent pas en cause les choix fait par la France comme cela avait parfois été le cas par le passé, entre autres en ce qui concernait la réforme des retraites. Les recommandations telles qu’elles ont été communiquées par la Commission européenne, ne posent donc pas de problème particulier à la France.
La volonté communautaire est de desserrer les carcans et de créer les conditions nécessaires à une meilleure coordination des politiques économique et de soutien à l’investissement afin de relancer la croissance en Europe.
Hier, un rapprochement entre Nexter et KMW a été rendu public et doit donner naissance à un groupe dont l’État français sera actionnaire à hauteur de 50 %, de même que le partenaire allemand, et qui représentera un fournisseur considérable dans son domaine. Ceci constitue une avancée majeure pour les industries de défense et illustre un des éléments que j’ ai précédemment évoqués à propos du contenu des conclusions du Conseil sur la PSDC.
Une politique de défense européenne ne pourra être bâtie que si l’Europe dispose d’une industrie capable de fournir les États membres en matériel, afin que ceux-ci ne soient pas dépendants d’autres fournisseurs, en particulier américains.
Charles de La Verpillière a posé des questions sur le Pacte de stabilité et de croissance et a notamment exprimé un certain scepticisme. Il me semble que l’UE dispose à la fois de la volonté, comme elle l’a démontré, et de la capacité, comme cela a par ailleurs été confirmé à travers le vote qui est intervenu hier dans votre Assemblée.
Nous voulons servir l’intérêt européen, c’est-à-dire à la fois faire en sorte que des réformes structurelles soient menées dans chaque pays et s’assurer en même temps que la croissance reparte en zone euro. L’Union n’a que trop souffert de qui s’est passé dans des pays comme l’Espagne et le Portugal qui ont entrepris des réformes très strictes. Cependant, malgré ces réformes et la baisse des dépenses publiques, ces pays, parce qu’ils étaient soumis à un cadre beaucoup trop restrictif, notamment aux règles de la Troïka, ne sont pas parvenus à enrayer la poursuite de leur endettement et leur croissance n’est pas repartie.
Aujourd’hui, la croissance repart, mais timidement. Aussi faut-il l’encourager. Nous n’essayons pas d’échapper à nos obligations mais nous manifestons la volonté de voir l’ Europe repartir du bon pied. Il faut stopper la progression du chômage. Il a atteint 40 % en Espagne. Il a ravagé des générations de jeunes. La meilleure réponse à apporter à l’actuelle défiance qui a par ailleurs été exprimée par une forte abstention et un vote eurosceptique à l’ occasion des élections européennes, est de faire repartir la croissance.
En ce qui concerne les négociations avec les Etats-Unis, une session va se tenir le 14 juillet prochain, et nous en rendrons compte. Il est nécessaire de faire respecter un principe de réciprocité dans les négociations. Il a été demandé que la notion de transparence apparaisse dans les conclusions du Conseil. Ces négociations peuvent être bénéfiques pour plusieurs secteurs de l’économie française. Il n’y a pas de raison d’avoir peur d’y associer l’ensemble des parties prenantes, c’est-à-dire les acteurs économiques, la société civile, les syndicats, les parlements nationaux et le Parlement européen. Il faut poursuivre ces négociations en défendant nos lignes rouges : nos normes sanitaires, notamment en matière agricole, nos normes sociales, l’exception culturelle française, et notre capacité à réguler notre propre marché.
Si cet accord de commerce transatlantique permet d’ouvrir le marché américain à nos exportations, notamment les marchés publics, d’exporter plus de produits agricoles, de protéger les indications géographiques et de créer des normes industrielles plus favorables, alors nous y sommes favorables. En revanche, s’il s’agit d’un accord créant des déséquilibres, nous ne l’accepterons pas. Il existe parfois des sanctions et des décisions qui semblent disproportionnées entre partenaires. Or, si l’on est partenaire, l’on se doit de prendre en compte les effets de ses décisions sur les entreprises de l’autre partie.
Il est vrai qu’il existe un accord technique au Parlement européen mais je m’en réjouis car au-delà de la dimension technique, il y a eu une attitude responsable de la part des grandes formations politiques européennes face à des formations eurosceptiques voire extrémistes qui, en tournant le dos lors de l’écoute de l’hymne européen, ont exprimé leur mépris pour les valeurs communes de l’UE. Cet accord n’empêchera pas pour autant les débats politiques d’avoir lieu entre les différentes formations du Parlement européen mais il va permettre à ce dernier d’aider l’Union à aller de l’avant. De même, le Conseil a pris ses responsabilités en adoptant une feuille de route déterminant ses priorités.
La Présidente Elisabeth Guigou. Nous avons récemment auditionné Mme Fleur Pellerin au sujet du traité transatlantique. Je voudrais attirer votre attention sur un élément en particulier. A propos de l’extra-territorialité, illustrée par l’affaire BNP Paribas, je considère que l’on ne peut pas se satisfaire de l’argument selon lequel ce sujet ne rentre pas dans le mandat donné aux négociateurs européens. C’est un sujet qui devrait être traité par la Commission dans son ensemble. Cette affaire illustre la nécessité d’avoir une Commission qui soit organisée et qui travaille sur les grandes priorités politiques. De même, il est absurde que l’on ait négocié un accord d’association avec l’Ukraine sans songer à en discuter avec la Russie, comme s’il s’agissait là d’un élément banal.
La Présidente Danielle Auroi. J’espère que l’euroscepticisme visible et récemment manifesté au Parlement européen servira d’électrochoc et incitera le Parlement français à s’occuper encore davantage des questions européennes.
La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 2 juillet 2014 à 17 heures
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Yves Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marie-Louise Fort, Mme Estelle Grelier, Mme Chantal Guittet, M. Charles de La Verpillière, M. Pierre Lequiller, M. Joaquim Pueyo, M. Gilles Savary
Excusé. - Mme Seybah Dagoma
Assistaient également à la réunion. - M. Michel Destot, M. Jean Glavany, Mme Élisabeth Guigou, M. François Loncle, M. Jean-Philippe Mallé, M. Michel Terrot