COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 28 octobre 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 14 h 15
La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le Ministre, tout d’abord je tiens à vous remercier d’avoir demandé à être entendu par notre commission. Vous êtes le ministre chargé des Affaires européennes en Turquie et nous prêtons une grande attention aux évolutions de votre pays. Nous avions d’ailleurs adopté il y a un an, le 15 octobre 2013, des conclusions sur les négociations d’adhésion à l’Union européenne menées avec la Turquie. Dans ces conclusions, notre commission a notamment estimé qu’il est « important de préserver une relation et un dialogue constructif avec la Turquie, dans le processus de poursuite des négociations en vue d’une possible future adhésion ». Nous nous étions également alors félicités de la perspective d’ouverture d’un nouveau chapitre — le chapitre 22 relatif à la politique régionale – voire d’autres nouveaux chapitres par la suite, tout en rappelant néanmoins « que la relance du processus d’adhésion, souhaitée par la France, dépendrait beaucoup des efforts de la Turquie et des constats qui seraient effectués dans les prochains rapports de suivi de la Commission européenne ».
Le dernier rapport de suivi est tout récent, puisqu’il a été publié le 8 octobre 2014. Vous-même, Monsieur le Ministre, si j’en crois les déclarations publiées dans la presse européenne, semblez satisfait de ce rapport favorable à la poursuite des négociations. De fait, en 2014, comme le souligne le rapport de suivi, la mise en œuvre des mesures de démocratisation annoncées en septembre 2013 a débuté. La Cour constitutionnelle turque a notamment pris des décisions qui :
– protègent la liberté d’expression et de l’internet ;
– sauvegardent le droit à la liberté et à la sécurité, ainsi qu’à un procès équitable et donnent la possibilité de rejuger plusieurs affaires qui ont été très médiatisées ; je pense aux poursuites contre la presse à l’issue des événements de la place Taksim ;
– reconnaissent les discours haineux motivés par l’orientation sexuelle comme un délit.
Ma première question portera donc, Monsieur le Ministre, sur les suites effectivement apportées à ces décisions de la Cour constitutionnelle.
De façon plus générale, je saisis l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous demander de préciser quelles mesures la Turquie compte prendre pour dynamiser le processus d’adhésion, à l’issue des élections présidentielles d’août 2014. Celles-ci ont eu lieu pour la première fois, il faut le souligner, au suffrage universel, et ont débouché sur la formation du nouveau gouvernement auquel vous appartenez. Ce nouveau gouvernement a envoyé un signal tout à fait positif en lançant, le 18 septembre, une « Stratégie turque pour l’Union européenne », marquant son engagement à poursuivre les réformes et la reprise de l’acquis communautaire. Envisagez-vous des réformes qui pourraient notamment favoriser l’ouverture des chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) ?
Je rappelle en effet qu’à l’heure actuelle seulement 14 chapitres de négociations — sur un total de 35 — ont pu être ouverts. À ce propos, avez-vous, par exemple, l’intention de travailler particulièrement sur la question de la réunification de Chypre, qui bloque certains chapitres ? Quelles suites comptez-vous donner à l’appel à l’apaisement des tensions liées au gaz, lancé il y a une semaine, le 21 octobre, par Stefan Füle, suite à la protestation de Chypre contre la présence de navires de guerre turcs dans sa zone économique exclusive ?
Je suis particulièrement sensible, en qualité d’élue du groupe Ecologiste, aux questions environnementales. C’est pourquoi je souhaite vous demander, Monsieur le Ministre, si, dans le cadre des discussions sur le chapitre Environnement – qui, à la différence du chapitre Energie, fait partie des chapitres ouverts – la Turquie envisage de tenir compte des critiques soulevées par certains grands projets, tels la centrale nucléaire de Sinop ou le barrage d’Ilısu, par exemple.
Dans un autre domaine, nous nous félicitons de l’entrée en vigueur, depuis le 1er octobre 2014, de l’accord de réadmission entre l’Union européenne et la Turquie. En application de cet accord, la Turquie s’engage en effet à reprendre sur son sol ses ressortissants entrés illégalement dans l’Union européenne, et les migrants clandestins d’États tiers ayant transité par la Turquie pour rejoindre l’Union européenne. Cet accord pourra faciliter la lutte contre le trafic des êtres humains. Il devrait également, comme le souligne le rapport de progrès, imprimer un nouvel élan aux relations entre les deux parties et permettre, à l’horizon 2017, la levée de l’obligation de visa imposée par Bruxelles aux ressortissants turcs.
La Turquie et l’Union européenne ont manifesté leur volonté de renforcer leur coopération en matière de sécurité intérieure, notamment vis-à-vis des mouvements de combattants étrangers. Notre ministre des affaires intérieures M. Bernard Cazeneuve a eu à ce sujet à Ankara, le 26 septembre dernier, un entretien tout à fait positif avec son homologue turc, M. Efkan Âlâ.
Par ailleurs, la position de la Turquie face à Daech a connu ces derniers jours une évolution qui était très attendue par la communauté internationale : il s’agit de l’ouverture de la frontière permettant aux peshmergas kurdes de rejoindre, via le territoire turc, la ville de Kobané, pour y apporter leur aide à la population assiégée. Nous vous remercions de cette initiative en faveur de laquelle le Président François Hollande avait lancé un appel, et de votre effort d’accueil d’un grand nombre de réfugiés.
Nous aimerions savoir où en sont vos pourparlers de paix avec le PKK. Nous avons constaté une répression vis-à-vis des combattants souhaitant aller à Kobané. Le rôle de la Turquie dans le conflit irako-syrien est essentiel. L’Union européenne continue d’encourager la Turquie à développer sa politique étrangère en complémentarité et en coordination avec la sienne. C’est pourquoi, si vous avez des précisions à nous apporter sur ce sujet, nous les écouterons avec beaucoup d’intérêt.
Je ne voudrais cependant pas trop empiéter, Monsieur le Ministre, sur le temps de réunion qui nous est compté, d’autant plus que certains de mes collègues souhaiteraient peut-être également vous poser ensuite des questions. C’est pourquoi je vous passe maintenant la parole.
M. Volkan Bozkır, ministre des Affaires européennes. Je suis désolé de mon retard à cette réunion, indépendant de ma volonté. Je souhaite revenir sur le processus des négociations d’adhésion, ouvert depuis longtemps. La Turquie aurait pu quitter ce processus, comme d’autres Etats l’ont fait. Mais la mise aux normes européennes est un tremplin pour nous. Notre Président de la République a été élu pour la première fois au suffrage universel. C’est une nouvelle Turquie avec une nouvelle stratégie, pro-européenne, qui est aux commandes : c’est le message, très important, que je suis venu vous transmettre aujourd’hui.
Nous avons adopté une « nouvelle stratégie européenne pour la Turquie ». Notre première priorité, ce sont les réformes politiques. Nous y incluons la réforme monétaire et avons créé un groupe de suivi et d’action qui va donner vie aux réformes.
Nous serons attentifs également au maintien d’une réelle discipline pour l’application des décisions judiciaires. Nous allons discuter des lois qui vont être adoptées et nous souhaitons d’ailleurs recueillir le cas échéant vos premières suggestions de modifications.
Le Premier ministre de notre pays a publié un décret, afin de pouvoir demander aux ministres de l’Union si nos décisions respectent les normes européennes et les droits humains. Par ailleurs, nous nous alignerons sur la récente décision de la Cour constitutionnelle turque concernant l’Internet. Vous nous direz ce que vous en pensez.
Pour ce qui concerne un autre élément important, notre stratégie de communication, nous souhaiterions nous faire mieux comprendre que par le passé. Cette nouvelle stratégie se fonde sur deux piliers : réhabiliter l’image de la Turquie en Europe, et réciproquement.
Nous avons maintenant plus de 80 000 organisations représentant la société civile en Turquie, et elles seront, elles aussi, les piliers de notre démocratie ; nous aurons des échanges avec elles et d’autres parties prenantes, comme les fondations.
Je pense que nos messages d’ouverture sont reçus positivement en Europe. Nous avons pu lire le rapport de suivi de la Commission avant sa publication et nous réajuster déjà sur certains points : c’est plutôt positif. C’est un rapport équilibré dont nous pouvons accepter les critiques.
Il nous faut maintenant régler les problèmes en suspens : sur soixante-dix points évoqués dans le rapport de suivi, neuf seraient encore à améliorer.
Le travail qui nous attend, nous ne pourrons pas le faire seuls. Nous attendons des États européens qu’ils nous donnent des instruments, des « munitions positives » susceptibles d’amener la Turquie à faire encore quelques efforts. C’est en quelque sorte du « gagnant-gagnant » qu’il faut promouvoir. Si nous ne parvenons pas à ouvrir certains chapitres, ce ne sera pas catastrophique mais nous attendons néanmoins de votre part que vous nous aidiez à en ouvrir certains, comme les chapitres 23 et 24 qui sont importants.
De notre côté, nous sommes tout à fait prêts à les ouvrir dès demain, cela ne nous pose aucune difficulté. Ce serait une bonne chose car cela créerait un effet de levier vis-à-vis de la population turque, qui s’étonne du statu quo. Ouvrir ces chapitres permettrait d’entamer les travaux et d’organiser des réunions au cours desquelles vous nous poseriez des questions. Nous y répondrions, cela aiderait la Turquie à s’acheminer vers une meilleure situation en ce qui concerne les droits humains et la démocratie, et chacun en profiterait.
Puisque les chapitres 23 et 24 semblent si difficiles à ouvrir, j’ai proposé que la France et l’Allemagne, moteurs de l’Europe, prennent la responsabilité de lancer la négociation, tout comme le Président Chirac et le chancelier Schröder, en 2004, avaient entamé les discussions d’adhésion.
Comme la Présidente vient de l’expliquer, la France a fait tomber un obstacle psychologique en ouvrant les discussions sur le chapitre 22. Je propose d’aller plus loin avec le chapitre 17 – politique économique et monétaire –, qui pourrait être ouvert avant la fin de cette année puisque nous avons déjà présenté notre document de position politique. Notre Président rendra visite au Président Hollande vendredi, avec des questions très importantes à l’ordre du jour : la situation en Irak et en Syrie, Daech, la coopération nucléaire et peut-être la production de missiles. Ouvrir le chapitre 17 ou à tout le moins lever le blocage serait un très bon geste ; cela démontrerait que la France agit de son mieux pour faire avancer les négociations.
Mme Marietta Karamanli. La pression migratoire est aujourd’hui très forte en Turquie, grand pays tout autant préoccupé par le sujet que l’Union européenne. Quelles actions votre pays prend-il ou s’apprête-t-il à prendre pour lutter contre l’émigration irrégulière ? Comment coopère-t-il à cet effet avec les pays tiers, notamment l’Union européenne ?
M. Marc Laffineur. Vue de France, l’action de la Turquie vis-à-vis des Kurdes n’est pas toujours compréhensible. Quelle est votre position exacte en ce qui concerne Kobané, sujet de préoccupation majeur pour nous tous ?
M. Pierre Lequiller. La Turquie a récemment procédé à des remaniements inquiétants dans les domaines de la justice et de la police. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?
M. Joaquim Pueyo. Même si le chapitre 31 n’est pas totalement ouvert, la Turquie a participé à plusieurs reprises à des opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Quel est le point de vue de la Turquie concernant l’Ukraine, l’annexion de la Crimée et le conflit à l’Est du pays ? Plus généralement, la Turquie reste-t-elle dans l’optique de travailler avec l’Union européenne dans le domaine de la défense et de participer à de nouvelles missions de PSDC ?
M. Jean-Luc Bleunven. La politique agricole commune est la plus importante de l’Union européenne. Êtes-vous en mesure de nous apporter quelques éclaircissements susceptibles de rassurer nos agriculteurs, dans la perspective d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne ?
M. Michel Herbillon. La Turquie s’apprête à prendre la présidence du G20. Quelles priorités compte-elle porter dans ce cadre ? L’appareil politico-administratif turc est-il déjà mobilisé sur ce dossier ? Des modalités de négociation spécifiques sont-elles envisagées avec les quatre pays européens membres du G20 et la Commission européenne ?
M. Volkan Bozkır. La signature de l’accord relatif aux migrations clandestines constitue une bonne base pour trouver une solution à ce problème, aussi sensible dans l’Union européenne qu’en Turquie. Nous faisons d’ailleurs tout ce que nous pouvons pour le régler : en dix ans, nous avons réduit le nombre de migrants illégaux de 100 000 à 3 000 par an. Nous avons également modifié notre code pénal pour faire de l’immigration illégale une infraction criminelle et réformer le contrôle de nos frontières ainsi que les mesures relatives aux passeports. Je pense que le problème sera réglé sous trois ans.
Mais il faut distinguer entre les immigrants illégaux et les réfugiés syriens accueillis en Turquie par humanité, qui sont au nombre de 2 millions. Ces derniers ne sont animés que par l’objectif de sauver leur vie et l’Europe doit en tenir compte – d’autant que, tôt ou tard, ils rentreront dans leur pays. Nous avons ouvert la frontière et, en une semaine, 200 000 personnes sont venues de Kobané.
La question de Kobané est devenue un symbole, mais beaucoup de personnes ne comprennent pas de quoi il s’agit réellement. Kobané est un village situé sur la frontière, avec des citoyens syriens et turques qui habitent de chaque côté de la frontière. On se demande pourquoi la Turquie abandonne les gens de Kobané, comment elle laisse cette menace planer sur l’Europe, et comment elle pourrait faire partie de l’Union européenne. Or, il n’y a plus personne à Kobané en dehors des combattants. Il n’existe plus de danger que des civils soient tués, dans la mesure où ils sont partis. Nous avons perdu 30 000 personnes en Turquie dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons ouvert la frontière aux réfugiés, et nous sommes fiers de l’avoir fait. Les Allemands parlaient de 16 000 réfugiés syriens, nous en avons 2 millions. C’est une situation très difficile certes, mais Kobané représente bien peu au regard du problème global.
L’État islamique n’est ni islamique ni un État selon nous, mais cette organisation est proche et représente un grave danger ; pendant ce temps, on parle de Kobané ! L’État islamique vise toute la région du Levant, soit un territoire beaucoup plus grand que l’Irak et la Syrie, comprenant la Palestine, Israël, la Jordanie et Chypre. Il faut se débarrasser de ce groupe terroriste, qui est une armée non conventionnelle : il a pris Mossoul avec 18 000 combattants, et les 50 000 irakiens ont abandonné leurs armes et sont partis. Il s’agit d’une guérilla sans loi : ils vous demandent si vous êtes sunnite ou chiite, et si vous n’êtes pas sunnite ils vous tuent tout simplement ! Si vous pouvez envoyer vos troupes, nous serons avec vous. Il faut utiliser des forces conventionnelles contre ces forces non conventionnelles. Il faudrait une formation française, anglaise et turque, à destination des combattants syriens et irakiens. Surtout, il faut les protéger des attaques aériennes qui peuvent les tuer. Nous sommes déconcertés du fait que l’on nous critique, que l’on dise que l’on ne « bouge pas », alors que personne ne bouge ! Nous ne méritons pas une telle position.
Concernant la Crimée, il existe beaucoup de personnes d’origine turque en Crimée. L’Union européenne a donné de faux espoirs à un certain nombre de pays comme la Géorgie, laquelle a perdu une grande partie de son territoire au profit de la Russie sans que l’Union européenne n’intervienne. L’Ukraine a perdu la Crimée et l’Est de l’Ukraine est en danger. C’est comme un jeu d’échecs où chacun cherche à prendre sa revanche. 215 000 personnes ont été tuées par les forces russes, puis on a utilisé les armes chimiques en Syrie, puis il y a eu le problème en Crimée, puis l’accord n’a pas été respecté. L’Ukraine est notre voisin et c’est un partenaire stratégique. Nous avons refusé l’annexion de la Crimée. Cependant, nous sommes défavorables aux sanctions contre la Russie pour deux raisons : d’une part, vous ne nous avez pas posé la question et nous n’avons pas participé à la décision, et, d’autre part, nous avons de bons rapports avec la Russie, que nous tenons à préserver. Nous nous sommes battus quelques 300 ans mais maintenant nous sommes en paix.
S’agissant de l’agriculture, l’union douanière ne la concerne pas mais nous serions prêts à l’y inclure, ce qui serait révolutionnaire pour nous. En effet notre montant d’échanges commerciaux s’élève à 150 milliards d’euros, dont 45 % d’importations et 55 % d’exportations, tandis que 32 % de nos investissements viennent des pays de l’Union européenne et 90 % des pays occidentaux. En tout état de cause, nous n’accepterons rien qui n’aboutisse à une situation « gagnant-gagnant ».
Enfin, le G20 n’est pas mon terrain. La réunion du G20 va s’ouvrir en Australie. Je ne souhaite pas me substituer à la Présidence sur ce sujet.
La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour cette audition, que nous sommes dans l’obligation d’achever pour que les députés présents puissent se rendre en séance publique. Nous continuerons naturellement à suivre de près dans les prochains mois l’avancement de la candidature de la Turquie.
M. Volkan Bozkır. C’est avec grand plaisir que je me suis exprimé devant votre commission aujourd’hui et c’est avec grand plaisir également que j’accueillerai, si vous le souhaitez, une délégation parlementaire en Turquie.
La séance est levée à 15 heures
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 28 octobre 2014 à 14 h 15
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Fromion, M. Michel Herbillon, Mme Marietta Karamanli, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Pierre Lequiller, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, M. Joaquim Pueyo
Excusés. - M. Philip Cordery, M. Bernard Deflesselles, M. Laurent Kalinowski, M. Lionnel Luca, Mme Sophie Rohfritsch