COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 17 février 2015
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 18 h 30
CRA
La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons reçu le 4 février dernier dans le cadre des auditions pré-conseil Affaires générales du 10 février, et nous vous remercions d'être à nouveau parmi nous pour notre traditionnelle audition post-Conseil européen, tenue conjointement avec la commission des affaires européennes du Sénat.
Depuis notre dernière rencontre, se sont déroulés les événements de Copenhague. La lutte contre le terrorisme, qui est au cœur de nos préoccupations, a été l’un des quatre sujets abordés par le Conseil européen du 12 février dernier, avec la politique d'immigration, la question grecque, et le problème ukrainien, qui reste inquiétant malgré l'accord de Minsk.
En matière de lutte contre le terrorisme, sur quels points a-t-on progressé au Conseil ? Où en sommes-nous concernant le quelque peu controversé PNR européen, la lutte contre les messages terroristes sur internet, et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment grâce à l’éducation et l’information ? Au Danemark comme en France, il est frappant de constater que les terroristes ne sont pas des étrangers mais de jeunes nationaux. Une question est donc posée à toute l’Europe et à ses valeurs de liberté, de tolérance et d'humanisme. La liberté d’expression est bien la cible des terroristes. Quelle réponse collective, européenne, solidaire sommes-nous en mesure d’apporter ?
En ce qui concerne la situation de la Grèce dans la zone euro, que pouvez-vous nous dire des discussions en cours, à la suite du Conseil européen mais aussi de la réunion, hier, de l'Eurogroupe qui n’a pas encore permis d’aboutir ? Peut-on envisager un accord sur la dette grecque ? Peut-on à la fois espérer un allégement du fardeau que l'austérité a fait peser sur les citoyens grecs, et compter sur les réformes en profondeur qui rendront l'État grec à la fois plus juste et plus efficace ? Les Français, créanciers de la Grèce, peuvent-ils aider l’Eurogroupe aussi bien que l’État grec à sauver la face ? Un compromis doit être trouvé car nous avons besoin d’un signal positif – si la Grèce sortait de l’euro, que ferions-nous après l’effondrement du château de cartes que cela risquerait de provoquer ? Plutôt que d’entrer dans une logique de précipitation, ne pourrions-nous pas donner un peu de temps à un gouvernement qui vient seulement de s’installer – même s’il n’est pas absous de l’action de ses prédécesseurs ?
Au sujet de la politique européenne en matière d'immigration, notre commission des affaires européennes a adopté la semaine dernière une proposition de résolution européenne appelant les États de l'Union et les institutions européennes à se mobiliser beaucoup plus fortement, dans un esprit solidaire, notamment pour faire face aux drames qui surviennent de plus en plus souvent en Méditerranée – il vient encore de s’en produire un au large de l’île de Lampedusa. Que peut-on espérer dans ce domaine ? Il semble que la politique menée aujourd’hui ne soit pas vraiment suffisante. Elle ne peut pas se contenter d’être protectrice ; elle doit s'attaquer aux racines du problème en renforçant notre efficacité et en interrogeant notre solidarité avec les pays du Sud.
La solidarité vaut aussi entre les État membres : nous ne pouvons pas laisser l’Italie, la Grèce ou Malte affronter seules les drames qui se jouent en Méditerranée. En matière d’accueil de réfugiés, je rappelle que notre pays n’a toujours pas respecté son engagement de recevoir cinq cents réfugiés syriens. Il faut aussi impérativement lutter ensemble contre les trafics d’êtres humains.
Le Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui le rapport de son commissaire aux droits de l’homme, M. Nils Muižnieks, sur la visite qu’il a effectué en France du 22 au 26 septembre dernier. Ses constats très sévères sur l’accueil des demandeurs d’asile et des mineurs isolés devraient sans doute nous faire réagir. Les débats du Conseil nous fournissent-ils des pistes en la matière ?
Concernant l’Ukraine, la démarche diplomatique franco-allemande est inédite dans sa méthode. Elle a sans doute été déterminante : elle doit être saluée à sa juste valeur. Il s’agit une étape importante pour renforcer la voix de l'Europe. En tout état de cause, nous devons marcher sur deux jambes : le territoire ukrainien et l’accord d’association doivent être respectés, en même temps que l’Ukraine doit impérativement poursuivre les réformes démocratiques qu’elle a entamées. Le 4 février dernier, réunis à Riga, en Lettonie, les présidents de toutes les délégations des parlements européens auprès de la COSAC et les représentants du Parlement européen ont adopté une résolution demandant l'application de ces deux principes. Le Conseil a-t-il pris des positions claires en ce sens ? À terme, la question de la Moldavie peut-elle être posée ? D’autres pays que l’Ukraine peuvent-ils être concernés ?
Le Président Jean Bizet. Je me félicite de l’occasion qui nous est donnée d’avoir un échange avec le Gouvernement sur les résultats du Conseil européen du 12 février. Le débat préalable organisé régulièrement au Sénat nous permet de dialoguer avant la réunion du Conseil, et nous avons souhaité, avec les membres de la commission des affaires européennes du Sénat, rétablir ces rendez-vous post-Conseil européen car cette habitude s’était un peu perdue.
Le dernier Conseil européen a été essentiellement consacré à la lutte contre le terrorisme. Après les attentats de Paris et les tentatives déjouées en Belgique, les dramatiques événements de Copenhague viennent rappeler que la menace concerne l’Union européenne dans son ensemble. Certes, les États membres sont en première ligne pour y répondre car, comme le rappelle le traité de Lisbonne, ils exercent les responsabilités premières en matière de sécurité. Cela ne doit toutefois pas conduire à sous-estimer tout l’intérêt de l’action européenne dans ce domaine.
C’est pourquoi la commission des affaires européennes du Sénat mène actuellement des travaux en lien avec la commission des lois. Sur le rapport de M. Simon Sutour, nous avons adopté une proposition de résolution européenne demandant la mise en place d’un PNR européen accompagné des garanties indispensables pour la protection des données personnelles. Nous adopterons par ailleurs, le 18 mars prochain, une proposition de résolution européenne plus globale qui rassemblera les différentes propositions de nos rapporteurs.
Nos concitoyens nous demandent d’agir vite pour assurer leur protection et défendre nos valeurs. Nous devons répondre à leur attente au niveau national mais aussi européen. Si nous tardions, ou si nous apportions des réponses manquant de clarté, nous les décevrions, ce qui serait dramatique. Quelles sont les décisions prises par le Conseil européen ? Peut-on attendre qu’elles trouvent rapidement une traduction opérationnelle ? M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, que nous recevions il y a un instant, citait M. Alain Lamassoure, député européen, qui considère, à juste titre, qu’un PNR européen est préférable à vingt-huit PNR nationaux. M. Frans Timmermans a également eu raison d’affirmer que Schengen et Frontex ne sont « pas le problème, mais une partie de la solution ». M. Pierre Lequiller l’a interrogé sur les moyens financiers dont dispose Frontex. Il semble indispensable de les renforcer car cette structure souffre d’une réelle carence en la matière – il suffit de la comparer avec le dispositif en vigueur aux États-Unis.
La situation en Ukraine nous préoccupe tous. Nous saluons les résultats de la réunion de Minsk, mais nous en connaissons aussi la fragilité. Au-delà du cessez-le-feu, qui doit être pleinement respecté et mis en œuvre, il faut trouver une solution pacifique durable. Peut-on escompter une mobilisation de l’Union européenne dans ce sens ?
La Grèce retient aussi toute notre attention. Nous devons trouver un accord réaliste sur ce sujet car les contribuables français sont directement concernés. La raison est aujourd’hui en train de l’emporter sur les passions. Se faire élire sur des propos aussi démagogiques que ceux tenus par Syriza durant la campagne électorale devait donner lieu à une clarification. Disons qu’elle commence maintenant à se faire !
Comment se sont déroulés les contacts entre le nouveau Premier ministre grec et les chefs d’État et de gouvernement ? Peut-on s’attendre à un règlement satisfaisant ? Ce matin, au Sénat, nous avons rappelé que l’Union européenne avait été à la hauteur de la crise grecque, avec notamment un abondement de près de 321 milliards d’euros. Dès son adhésion, la Grèce a bénéficié d’un solde budgétaire positif avec l’Union, et depuis dix ans, il se monte à 5 milliards d’euros par an, correspondant à des crédits de fonds de cohésion et de politique agricole commune. Le problème grec n’est donc pas dû au dysfonctionnement de l’Union européenne mais au fonctionnement de cet État. Le travail d’Eurostat a, par exemple, toujours été effectué avec rigueur et discernement : ce sont les chiffres fournis par la Grèce qui étaient tronqués. Certains des parlementaires que nous avons rencontrés, le 4 février, à Riga, venant de pays qui se sont trouvés dans l’obligation de consentir de réels efforts pour entrer dans l’épure de l’Union – je pense à Chypre, au Portugal, à l’Espagne, à l’Irlande ou aux pays baltes – ne comprendraient pas que nous montrions la moindre faiblesse à l’égard de la Grèce. Si les querelles sont aujourd’hui principalement sémantiques, il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons nous permettre aucun relâchement. Cela serait très mal interprété, et cela signifierait surtout que les montants engagés par notre pays – la caution de la France approche les 63 milliards d’euros – risqueraient de peser directement sur les épaules de ses contribuables.
L’avenir de l’Union économique et monétaire doit également nous mobiliser. M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a présenté aux chefs d'État et de gouvernement une note d'analyse à ce sujet lors du Conseil européen en préalable au rapport que les quatre présidents – Commission, Conseil, Eurogroupe, et BCE – remettront lors de la réunion du mois de juin prochain. À ce stade, que peut-on retenir des échanges sur ce sujet au sein du Conseil européen ?
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Je vous remercie d’avoir organisé cette réunion conjointe des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce nouveau format me paraît extrêmement utile afin que je puisse vous rendre compte des travaux du Conseil européen.
La réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement du 12 février 2015 a permis d’aborder quatre thèmes : la situation en Ukraine, la lutte contre le terrorisme, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM), et la situation en Grèce.
La réunion s’est ouverte sur la question de l’Ukraine. Le Président François Hollande et la Chancelière Angela Merkel arrivés de Minsk, ont rendu compte, en présence du président ukrainien, M. Petro Porochenko, des négociations qui s’étaient achevées quelques heures auparavant.
L’accord Minsk 2, du 12 février 2015, comporte des engagements concrets et un calendrier précis. Un cessez-le-feu est entré en vigueur samedi à minuit. Un retrait progressif des armes lourdes hors d’une zone tampon qui, en fonction du diamètre des armes, s’étendra sur cinquante à soixante-dix kilomètres doit commencer. Sont également prévus la libération des prisonniers sous neuf jours ainsi que l’octroi d’une amnistie aux combattants séparatistes ; le lancement d’un dialogue national pour élire les représentants des régions de l’Est conformément à la constitution ukrainienne, et le libre accès de l’aide humanitaire à ces régions. L’accord comporte également un engagement au respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine qui devra adopter une réforme constitutionnelle d’ici la fin de l’année pour doter les régions de l’Est d’un statut d’autonomie renforcée. Chaque mot a évidemment été pesé car les autorités ukrainiennes acceptent la décentralisation mais pas la fédéralisation qui donnerait un droit de veto aux régions sur les politiques du pays – notamment en matière de politique étrangère.
Ces accords ont des effets immédiats tout en engageant des changements profonds qui s’inscrivent dans la durée. Il faut maintenant veiller au respect des engagements par toutes les parties. C’est notamment la mission de l’OSCE pour ce qui concerne l’arrêt des combats, la surveillance des frontières, et le retrait des armes lourdes. Les quatre chefs d’État et de gouvernement parties prenantes de l’accord sont restés en contact régulier pour vérifier les conditions de son application. Comme l’a indiqué aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors des questions au Gouvernement, « le cessez-le-feu est globalement respecté » sous réserve de deux difficultés. L’une concerne la zone de Debaltsevo, où des combats se déroulent toujours, l’autre, le retrait des armes lourdes. Cela n’est pas sans lien puisque les protagonistes refusent de retirer complètement leurs armes lourdes tant que les combats se prolongent.
Nous considérons qu’il existe bien une volonté commune de toutes les parties de respecter les engagements pris à Minsk la semaine dernière. L’Ukraine et la Russie font notamment preuve d’une réelle bonne volonté. Il faut évidemment que cela se traduise sur le terrain. Deux mots résument donc aujourd’hui notre position : vigilance et contrôle.
Concernant la lutte contre le terrorisme, le président Bizet a dit combien il était urgent que l’Union européenne prenne des décisions opérationnelles.
Après les attentats qui ont frappé Paris, le président du Conseil européen a décidé, avec le Président de la République, que ce sujet serait au centre de la réunion du 12 février. La feuille de route adoptée par les chefs d’État et de gouvernement s’inspire largement des propositions élaborées dès le 11 janvier à Paris lors de la rencontre des ministres de l’intérieur, puis lors des rencontres qui ont eu lieu à Riga entre ces mêmes ministres puis entre ceux de la justice. Elle reprend également la proposition française dont vous avez eu communication. Les attaques dont Copenhague a été la victime depuis la réunion du Conseil européen ne font que confirmer la nécessité d’une réponse européenne à une menace internationale.
Cette feuille de route s’articule autour de trois axes. Le renforcement de la sécurité des citoyens constitue un premier axe qui passe par une consolidation de la coopération judiciaire et policière, notamment entre les services de renseignement et de sécurité qui doivent accroître leurs échanges d’informations. Tous les outils existants, comme Eurojust et Europol, seront utilisés, et des progrès devront intervenir rapidement concernant des législations et des dossiers bloqués, comme celui du PNR européen. Cet instrument n’est évidemment qu’un élément au sein d’un arsenal plus complet, mais il n’en est pas moins indispensable. Le Conseil s’est montré prêt à apporter toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles. L’addition de PNR nationaux non connectés ne permettrait ni de mener une action cohérente ni de mettre en place un mécanisme commun de contrôle des données. Le Conseil a fait passer un message clair au Parlement européen. De notre côté, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et moi-même n’avons pas ménagé notre peine à Bruxelles et à Paris pour convaincre les députés européens. Nous souhaitons que ce PNR européen soit adopté le plus rapidement possible…
M. Jean Bizet. C'est-à-dire ?
M. le secrétaire d’État. Le Parlement européen a adopté une résolution faisant un lien entre le PNR et la directive sur la protection des données. Nous voulons voir cette dernière aboutir tout en estimant qu’il ne faut pas « indexer » un calendrier sur l’autre. Chacun des deux dossiers vaut pour lui-même, et nous considérons que le PNR européen doit immédiatement donner lieu à un vote.
La feuille de route souligne également le besoin de mettre en place des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières sur la base des règles actuelles, en se fondant sur des critères de risque. La Commission est aussi invitée à proposer une modification ciblée du code Schengen, qui, sans remettre en cause la liberté de circulation, permette la généralisation des contrôles qui doivent concerner non seulement les documents d’identité mais aussi les dossiers des personnes. La lutte contre le trafic d’arme et le financement du terrorisme doit également être renforcée.
Un deuxième grand axe de la feuille de route concerne la prévention de la radicalisation et la sauvegarde de nos valeurs. Le texte appelle à l’adoption de mesures concrètes permettant de détecter et de supprimer sur internet les contenus appelant au terrorisme. Cela pourra notamment se faire grâce à une coopération avec le secteur privé ; à la mise en place d’une stratégie de communication pour promouvoir la tolérance et les libertés fondamentales au sein de l’Union européenne ; au développement de contre-discours par rapport aux idéologies terroristes ; à une action en faveur de l’éducation et de l’intégration sociale, ainsi qu’à des échanges entre États membres concernant les bonnes pratiques. Hier, alors que je me trouvais à Copenhague pour manifester la solidarité de la France avec le peuple danois après les événements du 14 février dernier, j’ai ainsi constaté qu’une délégation de la commission d’enquête de l’Assemblée, sur la surveillance des filières et des individus djihadistes était également présente dans le cadre d’un déplacement organisé bien avant les attentats afin d’enquêter sur les pratiques de lutte contre la radicalisation dans ce pays.
Un troisième axe est relatif à la coopération avec les pays tiers. Ce volet implique une action en direction des zones de crises et de conflits, en particulier avec notre voisinage sud, et une intensification du dialogue avec les pays tiers sur la lutte contre le terrorisme, notamment au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, au Sahel et dans les Balkans. Le Président de la République a rappelé la nécessité pour les Européens de prendre leurs responsabilités en Afrique, notamment s’agissant de la Libye et de Boko Haram, mais aussi au Moyen-Orient. La France est intervenue au Mali pour éviter que ce pays ne tombe sous la coupe de djihadistes : on imagine ce qui serait advenu s’il se trouvait aujourd’hui dans la situation de la Libye ou d’une partie de la Syrie et de l’Irak. Nous sommes présents dans le Sahel, et nous nous félicitons que de nombreux pays participent désormais aux missions de stabilisation dans le secteur – comme la mission de formation de l’Union européenne pour l’armée malienne, EUTM Mali. Nous avons besoin que tous les pays s’engagent très fortement : il s’agit d’une dimension indispensable de l’action commune des Européens dans la lutte contre le terrorisme.
Il faut être conscient que la mise en œuvre de cette feuille de route demandera un gros travail politique. Une mobilisation très forte sera nécessaire de la part de tous les acteurs. Les événements intervenus à Copenhague le week-end dernier contribuent à renforcer cet impératif et à raffermir nos convictions.
Le Conseil a également abordé la question de l’approfondissement de l’UEM, qui constituait initialement le point principal de l’ordre du jour.
Le sujet a été introduit par la présentation d’une note d’analyse rédigée par M. Jean-Claude Juncker, en étroite collaboration avec M. Donald Tusk, président du Conseil européen, M. Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe, et M. Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne. M. Juncker, a fait le point sur la situation de la zone euro, en rappelant les causes de la crise, et les mesures prises depuis 2010. Il a ensuite dessiné quelques pistes susceptibles de renforcer la coordination des politiques économiques, ainsi que la convergence et la solidarité au sein de la zone. Il a proposé des orientations de court terme, reposant sur le « triangle vertueux » des réformes structurelles, du soutien à l’investissement, et de la responsabilité budgétaire, ainsi que sur l'approfondissement du marché intérieur, notamment celui des capitaux.
Il a également tracé d'autres évolutions à plus long terme, en soulevant plusieurs questions susceptibles de guider les travaux à venir : l'amélioration de la mise en œuvre et du respect des règles budgétaires, la résilience de la zone euro aux chocs macroéconomiques, le renforcement des instruments de convergence dans la zone, l'intégration des marchés financiers, et la responsabilité et la légitimité des décisions prises dans le cadre de l'UEM – sujet qui permettra d’aborder la question de la place des parlements nationaux. Il conviendra de rester vigilant sur le périmètre de réflexions qui feront l’objet de recommandations dans le cadre du rapport que les quatre présidents remettront sur l’avenir de l’UEM afin que le Conseil européen du mois de juin puisse en débattre.
Le Conseil a enfin abordé la question de la Grèce puisqu’il se réunissait, pour la première fois, en présence du nouveau Premier ministre grec, M. Aléxis Tsípras. Ce dernier a pu décrire la situation de son pays et sa vision d’une sortie de crise, mais ce sujet n’a pas donné lieu à une discussion. Les débats étaient en effet déjà en cours dans d’autres instances, et ils se sont poursuivis, dès le lendemain du Conseil, au niveau technique au sein de l’Eurogroupe. Le Conseil a donné un mandat à M. Jeroen Dijsselbloem afin que le travail continue avec la Grèce, la BCE, le FMI et la Commission européenne sur la prolongation du programme d’assistance en cours. Il s’agit d’éviter que la Grèce ne rencontre dans l’immédiat des problèmes de financement afin de prendre le temps nécessaire pour discuter d’un contrat sur le long terme reposant à la fois sur les réformes et sur la solidarité européenne. La France a rappelé qu’elle était guidée par deux principes : le respect du vote des citoyens grecs – le principe démocratique vaut pour tous les États membres, et lorsqu’une élection a lieu dans un pays, les autres tiennent compte du choix des citoyens pour élaborer les politiques communes –, et le respect des engagements passés pris par la Grèce, notamment pour ce qui concerne sa dette et les prêts qui lui ont été accordés – même si les délais et les modalités de remboursement peuvent évidemment faire l’objet de discussions.
La réunion de l’Eurogroupe qui s’est tenue hier n’a pas permis de trouver un accord. Son président, M. Jeroen Dijsselbloem a demandé que le dialogue avec le gouvernement grec permette, d’ici à la fin de la semaine, d’opérer le prolongement technique de l’accord actuel afin que la BCE continue d’apporter aux banques grecques les concours nécessaires pour éviter les problèmes de financement. Il s’agit de poser, d’ici à l’été, les bases d’un accord « réaliste », pour reprendre le mot du président Bizet, fondé sur des réformes qui rendraient « l’État grec à la fois plus juste et plus efficace », selon les termes de la présidente Auroi.
L’objectif est de permettre au gouvernement grec de définir les voies d’une nouvelle compétitivité de son économie, et de parvenir à une forme de croissance davantage partagée. M. Tsípras considère lui-même que 70 % du programme en cours peut être repris. Il souhaite en revanche remettre en cause ses autres aspects pour répondre à l’urgence sociale dans son pays. Je me permets de résumer les choses ainsi : en Grèce, il faut sortir de l’austérité mais pas de l’euro. Tout en répondant aux urgences sociales, il faut une politique qui permette le retour de croissance – la dette est passée à 175 % du PIB parce que ce dernier s’est effondré – , le retour des investisseurs, et un redémarrage de l’économie. Le gouvernement grec reconnaît que des réformes doivent être menées notamment dans certains secteurs : les impôts doivent être payés, il faut lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, l’État doit être modernisé…
Monsieur le président Bizet, vous avez raison : il est nécessaire de renforcer Frontex, et de doter la politique d’immigration européenne de moyens accrus et beaucoup plus opérationnels. Les drames qui se produisent en Méditerranée nous le démontrent chaque jour.
Le Président Jean Bizet. Avant de donner la parole à mes collègues parlementaires, je me permets d’insister sur l’urgence à agir en matière de lutte contre le terrorisme. Sur le terrain, nos concitoyens nous font part de leur grande inquiétude : ils demandent que des mesures concrètes soient prises très rapidement.
Concernant l’UEM, vous avez évoqué le marché de capitaux qui nous intéresse particulièrement. En matière de financement de l’économie, nous sommes à front renversé avec les États-Unis qui s’appuient sur ces marchés alors que l’Europe compte sur les réseaux bancaires. Pour ma part, j’estime que nous devons adopter leur approche.
Monsieur le secrétaire d’État, je conçois bien ce que vous nous dites concernant la Grèce. C’est vrai, nous sommes tous des démocrates, et il faut respecter le vote des citoyens dans quelque pays que ce soit. Mais vous me permettrez, malgré tout, de considérer que lorsque l’on tient des propos hautement démagogiques et populistes, on voit bien où cela mène. Vous comprenez que je parle aussi de la vie politique française, et que mon regard porte au même endroit que vôtre. Le respect du vote des citoyens est une chose ; le respect des engagements pris par les gouvernements n’en reste pas moins une obligation. L’euro est plus qu’une monnaie commune : c’est un projet politique qui est devenu une réalité – je rappelle qu’aujourd’hui, la part de l'euro dans les réserves mondiales de change est d’environ 25 %, et celle du dollar de 60 %. La Grèce n’a pas à fragiliser ce projet politique. Peut-être me trouvez-vous un peu sévère, mais je peux vous affirmer qu’à Riga nous avons bien senti l’agacement d’un certain nombre de pays qui avaient consenti des efforts de restructuration. Il est temps que nous passions des querelles sémantiques au cœur des dossiers.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Monsieur le président Bizet, vous avez parfaitement raison : l’euro est bien un projet politique encore inachevé, il faut néanmoins que nous veillions à ne pas le transformer en espace de discussion entre des débiteurs et des créditeurs. Nous aurions alors la certitude de ne jamais y arriver !
Le Président Jean Bizet. Votre remarque est parfaitement pertinente.
M. Jean-Yves Leconte. La disparition du vol MH370 de la Malaysia Airlines, en mars 2014, a montré que la liste des passagers réellement présents à bord d’un avion n’était pas toujours conforme à celle établie officiellement par la compagnie. Il faut nous battre pour mettre en place un PNR européen, mais si nous ne modifions pas l’ensemble des procédures de contrôle, il ne servira pas à grand-chose. Il est indispensable de vérifier partout l’identité des passagers à l’entrée même des avions, y compris à l’intérieur de l’espace Schengen – ce qui revient, autant poser clairement la question, à rétablir les contrôles dans cette zone.
Certes l’Ukraine doit se réformer, mais comment oublier qu’il s’agit d’un pays en guerre qui compte un million de personnes déplacées, et où les coupures d’électricité sont partout quotidiennes. L’urgence est d’abord humanitaire, et nous ne pouvons pas demander à une nation qui s’installe dans une économie de guerre d’accomplir des réformes que l’on attendrait d’un pays en paix.
M. Gilles Savary. M. le secrétaire d’État considère à juste titre qu’il ne faut jamais trahir la démocratie, quelle que soit la façon dont les peuples s’expriment. À titre personnel, je me permets d’ajouter qu’il est heureux que nous ayons affaire à M. Tsípras plutôt qu’aux représentants d’Aube dorée, parti qui se déclare ouvertement nazi. En Europe, aujourd’hui, tous les partis de gouvernement, qu’ils soient de droite ou de gauche, souffrent de la crise économique et leur influence fond parfois assez rapidement – je pense au cas de l’Espagne, du Royaume-Uni, et même de la très modérée Suède où surgissent des partis populistes.
Nous devons aider le gouvernement grec sans toutefois le dispenser de mener de considérables efforts structurels. Cela dit, pour bien connaître la Grèce où j’ai travaillé, je reste inquiet. Nous savons que les résistances à la réforme peuvent être très fortes : nous venons d’en faire l’expérience cet après-midi à l’Assemblée nationale, alors qu’il ne s’agissait pas de fiscaliser toute une population, ou de ramener le prix du kilomètre de route à celui pratiqué partout ailleurs – la « part des anges » renchérit considérablement le coût des infrastructures grecques. Il faut bien comprendre que les réformes à mener en Grèce sont considérables, d’autant qu’elles concernent aussi les religieux auxquels il n’est manifestement pas si facile de toucher aujourd’hui... Que dit très précisément le gouvernement grec des véritables problèmes de fond que constituent la corruption généralisée et l’évasion fiscale comme sport national ? Sur ces sujets, M. Tsípras devra jouer à contre-emploi par rapport à ce que la population grecque semble attendre de lui : y est-il prêt ? Ces questions ont-elles été posées directement, ou s’est-on contenté d’échanges policés en langage diplomatique ?
Je souhaite par ailleurs connaître l’incidence de l’arrivée de M. Tsípras autour de la table du Conseil concernant la gestion de la crise ukrainienne et les relations avec la Russie ? Le Premier ministre grec s’est empressé de mettre en avant un lien privilégié avec ce pays ami orthodoxe – ce qui est assez curieux de la part du dirigeant d’une organisation politique très laïque. Je suis de ceux qui restent modérés quant à l’attitude à adopter à l’égard de la Russie, mais je reconnais que M. Vladimir Poutine pourrait ne pas être effarouché par l’idée d’une légère déstabilisation de l’Europe de l’intérieur, ce qui pourrait nous gêner considérablement.
Mme Nathalie Chabanne. Hier, la réunion de l’Eurogroupe s’est visiblement conclue sur un constat d’échec. Pour ma part, alors que j’attends que la France soutienne la volonté du peuple grec et de son gouvernement de réorienter la politique européenne, j’ai le sentiment que notre pays envoie des signaux contradictoires. Je rappelle que le Président de la République a lui-même souligné que la Grèce avait fait beaucoup mieux que nombre de pays européens en dégageant un excédent primaire.
Monsieur le président Jean Bizet, je ne pense pas que la Grèce fragilise le projet politique de l’Europe. Ce dernier est fondé sur la solidarité, et nous avons sans doute besoin de rebâtir une politique européenne sur ce fondement en replaçant l’humain au cœur des enjeux politiques.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de la France dans le cadre des négociations ? Est-elle véritablement un partenaire de la Grèce ? Assume-t-elle sa responsabilité en contribuant à réorienter la politique européenne ?
M. Michel Raison, sénateur. Nous sommes tous d’accord pour ne pas trahir la démocratie grecque, mais faut-il pour cela ajouter aux mensonges que nous racontons au peuple ? Notre propre pays ne va pas bien parce que nous vivons au-dessus de nos moyens, mais nous faisons croire au peuple que l’Europe nous impose l’austérité, alors qu’elle nous demande seulement d’être sages.
Si nous devions nous comporter comme les Grecs, et tenir le même discours, cela nous jouerait à coup sûr des tours aux élections. Les Français finiraient par croire qu’ils sont mal gouvernés, que nous écoutons trop l’Europe, et que d’autres choix sont possibles – ils sont prêts à penser que nous pouvons continuer à emprunter pour financer le fonctionnement du pays. C’est tout cela qui m’inquiète dans la position de la Grèce, même si je suis vraiment très respectueux de la démocratie – mais, après tout, Poutine a aussi été élu démocratiquement ainsi, au moins en apparence, que de nombreux chefs d’État africains, et cela ne nous amène pas à changer notre discours.
Monsieur le secrétaire d’État, même si je ne plaide en aucun cas en faveur de cette solution, je souhaite savoir si vous avez évalué les conséquences d’une sortie de la Grèce de l’Union européenne ?
La Présidente Danielle Auroi. Le Conseil a-t-il évoqué la question de l’Europe de la défense et d’une véritable politique des affaires étrangères de l’Union européenne ? Nous savons que nous n’entourerons pas l’Europe de barbelés, et que seules la cohésion et la solidarité permettront d’assurer la sécurité.
M. le secrétaire d’État. Monsieur Leconte, la mise en œuvre des procédures de contrôle des passagers ne peut pas être dissociée du PNR européen. Le ministre de l’intérieur a récemment demandé que les pièces d’identités et les cartes d’embarquement soient systématiquement vérifiées à l’entrée des avions. Si ces contrôles n’étaient pas opérés au prétexte que nous nous trouvons dans l’espace Schengen, le PNR européen n’aurait aucune efficacité.
Il faut toutefois distinguer, d’une part, le dossier PNR, et, d’autre part, les contrôles aux entrées de l’espace Schengen. Le dossier PNR se constitue dès qu’un passager achète un billet l’avion. Il permet de savoir qu’une personne déjà fichée entend voyager, et il ne constitue en rien une limitation à la liberté de circulation. Lors de son retour en Europe, en mars 2014, Mehdi Nemmouche, futur auteur de l’attentat du 24 mai 2014, à Bruxelles, contre le Musée juif de Belgique, n’a été identifié, par les services de contrôle aux frontières de l’aéroport de Francfort, comme une personne susceptible de présenter un risque, que grâce à un contrôle aléatoire. Le PNR européen aurait permis de l’identifier dès sa réservation, et de mettre à profit le temps écoulé avant son arrivée pour alerter les services de sécurité – délai qui permet éventuellement d’intercepter un individu.
Je reconnais qu’il est très difficile pour l’Ukraine en guerre, alors que l’intégrité de son territoire est mise en cause, de procéder à des réformes, mais ces dernières n’en sont pas moins indispensables. De nouvelles tranches d’aide viennent d’être débloquées par l’Union européenne – pour près d’1,8 milliards d’euros –, et par le FMI, c'est-à-dire en grande partie toujours par les États membres de l’Union. Or pour qu’elles soient efficaces, il faut que l’administration ukrainienne fonctionne, et que des réformes soient mises en œuvre. Nous avions d’ailleurs soutenu l’organisation des élections présidentielles puis législatives en 2014 parce que nous estimions que la stabilité de l’Ukraine passait par la volonté d’autorités légitimement élues de mettre en place les réformes et de lutter contre la corruption.
Monsieur Savary, la nouvelle majorité grecque a été élue sur un programme de changement dans le cadre de l’Union européenne. En revanche, d’autres forces populistes, extrémistes, nationalistes ou même ouvertement néo-nazies, comme Aube dorée, ont recueilli des suffrages alors que leurs programmes ne s’inscrivaient nullement dans ce cadre européen. Nous considérons depuis longtemps que la dégradation de la situation sociale dans un pays comme la Grèce constitue un terreau pour des populismes dangereux.
Je vous rassure : lors des réunions internationales, les réformes à mener en Grèce font l’objet de discussions sans tabou ni précautions diplomatiques. Elles ont également été directement évoquées, à Paris, entre le Président de la République et M. Tsípras qui s’est d’ailleurs engagé sur le sujet. Ces questions sont également abordées lors des rencontres entre les membres des gouvernements français et grec, mais aussi au sein de l’Eurogroupe. Je crois que, dans l’esprit des Grecs, ces réformes font partie de ce qui peut être repris des programmes précédents – les fameux 70 % – dans le futur contrat avec la zone euro et l’Union.
Madame Chabanne, la France souhaite permettre à la Grèce de sortir de la situation de récession et de crise qu’elle traverse. Cela revient à défendre l’euro qui est d’abord et avant tout un projet politique, un élément de l’intégration européenne. Nous n’avons pas mis en commun un élément de souveraineté aussi décisif que la monnaie uniquement pour des raisons de rationalité économique ; nous l’avons aussi fait parce que nous partageons une vision commune de l’avenir fondée sur des valeurs. Tous les pays de l’Union ont d’ailleurs vocation à rejoindre la zone euro, même si quelques-uns en ont décidé autrement. Nous cherchons donc à préserver cette construction politique qui constitue une force pour nos pays. Dans ce cadre, il a fallu procéder à l’ajustement des politiques monétaires pour qu’elles soient conformes avec les objectifs globaux de l’Union en termes de croissance, et je me félicite de la décision prise par la BCE qui injectera 1 000 milliards d’euros en liquidités dans les prochains mois.
Il reste que les pays membres de la zone euro doivent respecter certains équilibres afin d’éviter de faire porter à leurs partenaires le poids de leurs propres décisions. L’une des explications de la situation actuelle de la Grèce tient au fait que les finances publiques de ce pays ont été très mal gérées par le passé. Une crise de confiance est née de la découverte, par le gouvernement de M. George Papandréou, de la vérité sur l’état des finances grecques, auparavant camouflée par les statistiques. Les États membres de l’Union sont alors venus en aide à la Grèce. Il est vrai que certaines des mesures prises à cette période peuvent être mises en cause parce qu’elles ont aggravé la récession. Il n’en demeure pas moins que, grâce à la solidarité européenne, la Grèce peut rester dans la zone euro, et espérer sortir de sa situation de surendettement. Monsieur Raison, nous ne réfléchissons pas à une éventuelle sortie de la Grèce de la zone euro car elle n’entend pas la quitter – cela n’est d’ailleurs pas prévu par les traités. La zone euro est aussi un projet pour la Grèce et, comme tous ses partenaires, elle doit se sentir engagée au respect des règles communes.
Madame Auroi, l’Europe de la défense n’était pas à l’ordre du jour de ce Conseil européen mais elle sera le principal sujet de celui du mois de juin prochain. Un premier pas important a été accompli lors du Conseil des 19 et 20 décembre 2013 : la question était débattue pour la première fois depuis cinq ans, et des pistes de travail ont été explorées concernant le financement des opérations extérieures, l’industrie de défense, et l’amélioration de la coordination des politiques de défense. Le lien est étroit avec la politique étrangère commune car l’Europe ne peut pas compter sur les autres pour mettre en œuvre sa propre politique. Lorsque ses décisions et celles des Nations unies visent à faire respecter les règles internationales, elle doit être en mesure d’aider à leur traduction sur le terrain. Elle a donc besoin de capacités de défense plus intégrées et coordonnées.
La prise en charge du financement des opérations extérieures doit se faire à un meilleur niveau. Le mécanisme budgétaire européen Athéna ne permet de couvrir que 10 % environ du coût total des opérations militaires, ce qui fait reposer la plus grande part de leur financement sur quelques États membres, dont la France. Il faut évidemment que l’Union fasse beaucoup plus.
Par ailleurs, si nous voulons continuer à fournir nous-mêmes nos propres armées, les programmes d’achats, c'est-à-dire les politiques industrielles d’armements, doivent témoigner d’une bien plus grande solidarité entre États membres. Au total, les États de l’Union dépensent beaucoup pour leur défense, mais sans doute est-ce de façon beaucoup trop morcelée, sans suffisamment faire preuve de ce que devrait être un patriotisme industriel européen en matière de défense.
Le Président Jean Bizet. Nous sommes heureux d’avoir entendu le secrétaire d’État, et je tiens à souligner la grande complémentarité entre nos débats pré-Conseil et cet échange post-Conseil.
La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions.
Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteur d’information :
– M. Yves Daniel sur la réforme du règlement relatif à l’agriculture biologique.
La séance est levée à 19 h 45
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 17 février 2015 à 18 h 30
Présents. - Mme Danielle Auroi, Mme Nathalie Chabanne, M. William Dumas, M. Pierre Lequiller, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gilles Savary
Assistaient également à la réunion. - M. Jean Bizet, M. Michel Delebarre, Mme Nicole Duranton, M. Jean-Paul Emorine, Mme Pascale Gruny, M. Jean-Yves Leconte, M. Didier Marie, Mme Colette Mélot, M. Michel Raison, M. Daniel Raoul, Mme Patricia Schillinger