COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 15 juin 2016
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 52.
La Présidente Danielle Auroi. Je suis très heureuse de vous recevoir pour la première fois devant notre commission.
Vous êtes un Européen très convaincu, engagé depuis longtemps, dans des responsabilités diverses, au service de la construction d’une Europe solidaire, plus intégrée, apte à répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
Vous avez « l’Europe dans votre ADN », comme l’indique l’annonce de votre livre publié récemment chez Plon (« Génération Erasmus »). Je crois qu’à ce titre vous rejoignez fortement l’état d’esprit très dominant de cette commission, qui, quels que soient les bancs, est fondamentalement un esprit d’union, favorable à une intégration politique renforcée.
Et vous êtes en outre un francophone, francophile.
Je crois que nous partageons largement avec vous la manière dont nous voyons l’Europe et son avenir – en ce moment un peu flou, à quelques jours seulement du référendum britannique ! Dans cette commission, nous sommes très attachés à la construction d’une Europe plus solidaire, d’une Europe sociale, d’une Union de l’énergie, et je sais que nous nous rejoignons complètement à ce propos, comme nous rejoignons assez largement les points de vue de l’Italie.
Nous nous réunissions ce matin avec nos collègues du Bundestag et du parlement polonais. Votre audition tombe à point nommé pour croiser les points de vue sur les problématiques actuelles et futures de l’Union.
S’agissant des causes de la crise actuelle de l’Europe, vous êtes sévère, sans doute à juste titre, quant aux responsabilités des dirigeants politiques européens. Vous estimez que si l’Europe est à l’arrêt, c’est pour cause de « lâcheté politique ». Vous constatez que le vide politique laissé par les dirigeants, leur manque de vision, a eu pour conséquence de donner le pouvoir aux technocrates et a été à la base d’un excès de réglementation, incompréhensible pour le commun des mortels.
La chambre des députés italienne est à la pointe de l’effort engagé pour redonner un souffle, une dynamique à la construction européenne, en proposant une déclaration « Plus d’intégration européenne, le chemin à parcourir ». Nous sommes à cet égard en lien étroit avec nos collègues italiens. Le président Bartolone a signé cette déclaration, au nom de notre Assemblée, auquel 9 autres parlements ont également adhéré.
Cette déclaration souligne que la solution aux difficultés actuelles de l’Union, passe par un plus d’Europe, plutôt que par un repli. Elle promeut un nouvel élan vers une Europe politique, et plaide pour un renforcement de l’intégration de l’Union économique et monétaire, et notamment de sa dimension sociale.
Il me semble qu’il serait très intéressant que vous puissiez devant nous revenir sur les causes de la crise actuelle, comme sur les pistes d’un rebond nécessaire et possible.
Les priorités et les sujets sont multiples.
Comment renouer la confiance avec les peuples européens ?
Quel sens donner à une nouvelle étape de la construction européenne, qui peut être une véritable refondation, à l’approche du 60ème anniversaire du Traité de Rome ?
Quels objectifs politiques partagés – en matière économique, sociale, environnementale, mais aussi dans le domaine de la politique étrangère et de la défense ?
Quelle organisation institutionnelle, pour l’Union et pour la zone euro ? quels nouveaux partages de souveraineté possibles et souhaitables ?
De plus en plus, l’idée qui émerge est celle d’une intégration différenciée de l’Union européenne, d’ « un noyau dur » d’États membres qui avancerait plus vite que les autres. Il apparaît en effet de plus en plus difficile d’avancer à 28, puisque certains pays refusent l’idée même d’une « Union sans cesse plus étroite ». Que vous inspire cette idée ? Une telle Union différenciée pourrait-elle être viable ?
Vous plaidez pour l’institution d’un « gouvernement de la zone euro » et pour la création d’un véritable budget pour la zone euro. Quelle forme pourrait prendre ce gouvernement de la zone euro ? Quel contenu imaginez-vous pour ce budget de la zone euro ? Il devrait être assorti d’un véritable contrôle parlementaire : êtes-vous favorable à la création d’un « parlement de la zone euro » mixte, composé à la fois de parlementaires européens et de parlementaires nationaux ?
Sur les institutions : vous critiquez le rôle sans cesse croissance du Conseil européen et l’abandon de la méthode communautaire, mais également la « bureaucratie » du Berlaymont. Pour vous, quels changements institutionnels sont nécessaires pour permettre de répondre aux défis que rencontre aujourd’hui l’Europe ? Pensez-vous qu’une réouverture des traités serait nécessaire après les élections françaises et allemandes de 2017 ?
À court terme, quelles initiatives devraient selon vous être prises pour relancer la dynamique européenne après le 23 juin, et éviter la multiplication de référendums similaires dans toute l’Union ?
Sur les questions migratoires, quelles sont pour vous les priorités pour avancer vers plus de solidarité européenne ? quel est le point de vue de l’Italie sur le projet de règlement relatif aux garde-frontières et garde-côtes et sur la réforme envisagée pour les règles européennes en matière d’asile ?
Vous avez récemment fait des propositions pour mieux gérer les migrations légales, et éviter la multiplication des drames survenant en Méditerranée. Nous serons très heureux de vous entendre à ce propos.
Enfin l’Italie est très attachée à faire progresser l’union de l’énergie et mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de la Cop 21. Nous serions intéressés à vous entendre également sur ces sujets.
M. Jean Bizet, président de la commission des Affaires européennes du Sénat. Je tiens à remercier la présidente Danielle Auroi de nous permettre d’échanger avec vous. Nous gardons un excellent souvenir de la récente présidence italienne de l’Union européenne qui a démontré sa capacité à faire avancer l’ensemble des projets européens en cours.
C’est un fait que l’Europe traverse aujourd’hui une série de crises. L’Italie s’est ainsi retrouvée, avec la Grèce, en première ligne dans la crise des migrants. Je tiens à rendre hommage à la réponse humaine qui a été la sienne ainsi qu’au dévouement des services italiens et des associations dans la gestion de celle-ci.
Europe essaie d’adopter non sans difficulté une démarche cohérente. Je ne crois pas à la pertinence d’une réponse nationale qui viserait à rétablir les frontières. C’est une réaction, dictée par l’émotion, qu’on peut comprendre mais qu’on ne peut valider. La libre-circulation à l’intérieur de l’Union est un acquis majeur qu’il faut préserver. Le corollaire de cette liberté est toutefois la nécessité d’assurer la sécurité des frontières extérieures. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de la Commission européenne de renforcer FRONTEX et de créer un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes européens. Or, une telle proposition suppose des transferts de souveraineté ou, à tout le moins, une souveraineté partagée. Ce fait peut susciter certaines réticences mais si l’on veut être pragmatique et efficace, il ne faut pas se voiler la face. J’aimerais avoir votre appréciation sur ce point.
L’accord signé par l’Union européenne avec la Turquie pour le renvoi des migrants semble donner de premiers résultats mais, comme l’a rappelé la présidente Danielle Auroi, il faut rester très prudent. Nous avons eu un échange un peu ferme hier lors de la COSAC à La Haye avec la délégation turque qui y assiste en tant qu’observatrice. La définition qu’elle a du terrorisme – ou plutôt qu’elle n’a pas car ne veut pas l’admettre – comme l’appréciation quelle porte sur les relations entre la Syrie, l’Union européenne et les États-Unis ne sont pas tout à fait les nôtres. Nous avons beaucoup d’interrogations sur les conditions de la mise en œuvre de l’accord comme sur les contreparties accordées à la Turquie. Malheureusement, les développements récents et les évolutions préoccupantes du régime turc ne conduisent pas à l’optimisme.
Quelle est votre analyse sur la perspective d’une libéralisation des visas pour les citoyens turcs ? 72 critères doivent être remplis et les autorités turques avouent elles-mêmes que tous ne le sont pas aujourd’hui.
La situation économique de l’Union européenne est, malgré quelques signes d’amélioration, encore fragile. L’Italie a plaidé pour une plus grande flexibilité. Nous devons trouver un meilleur équilibre entre le nécessaire redressement des finances publiques et la relance de l’investissement au service de la compétitivité. Au-delà, il faut être conscient des enjeux d’une plus grande intégration de la zone euro et d’une meilleure convergence. Nous savons que depuis 1999, l’union monétaire a souffert de l’insuffisance de l’union économique. Il est plus que temps d’avoir une véritable union économique et monétaire nécessaire au bon fonctionnement du marché unique. Nous aimerions avoir votre point de vue sur ce sujet.
Enfin, à la veille du référendum britannique, on ne peut que s’interroger sur la cohésion de l’Union et sur ses perspectives. Quel qu’en soit le résultat, nous ne pourrons faire l’économie d’initiatives pour relancer le projet européen en le recentrant sur les grands enjeux et en rendant l’Europe plus soucieuse de subsidiarité et de simplification. Je résume souvent ces idées dans une phrase : nous avons besoin d’une Europe puissance plus que d’une Europe espace. Or, une telle ambition exige une volonté politique qui, il faut le reconnaître, s’est passablement étiolée depuis quelques années. Plus précisément, le couple franco-allemand doit être fort sans s’éloigner de ses principaux partenaires, parmi lesquels l’Italie. L’Italie est l’un des grands pays fondateurs de l’Europe et, à ce titre, elle a une responsabilité particulière, comme la France et l’Allemagne, pour donner une impulsion nouvelle au projet européen.
M. Sandro Gozi, secrétaire d’État auprès du président du Conseil des ministres italien, chargés des affaires européennes. Je vous remercie pour cette invitation à venir m’exprimer devant vous et profite de cette occasion pour vous exprimer toute la solidarité du gouvernement italien après que la barbarie islamiste se soit une nouvelle fois abattue sur la France à travers l’effroyable assassinat de deux policiers.
Les sujets sur lesquels vous m’interrogez sont très nombreux et complexes et nécessiteraient probablement une audition plus longue qu’il est aujourd’hui possible. Je vais toutefois essayer d’être synthétique et de vous apporter l’ensemble des réponses que vous attendez.
En préalable, je tiens à souligner que la dimension parlementaire que vous avez évoquée est tout à fait fondamentale. C’est pourquoi l’initiative de la présidente de la Chambre des députés italienne, Mme Laura Boldrini, soutenue par 13 présidents de Chambre, dont le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, qui vise à relancer le processus d’intégration européen, va dans la bonne direction. L’objectif est désormais de convaincre une majorité de présidents de Chambre de soutenir cette initiative.
Par ailleurs et d’une manière générale, le travail fait au sein des commissions des Affaires européennes des Parlements nationaux, que je connais bien pour avoir été moi-même le coordinateur de mon groupe politique à la commission des Affaires européennes de la Chambre des députés, mais également au sein de la COSAC, doit être salué. Sur ce point, je vous remercie pour le soutien que vous avez bien voulu apporter à vos homologues italiens lors de la dernière COSAC. Pour eux comme pour nous, il était insensé que les conclusions de celle-ci ne fassent pas référence à la crise des migrants.
Ce préalable fait, venons-en à vos questions. Je voudrais commencer mon propos par la présentation des causes qui, selon moi, sont à l’origine de la crise que traverse actuellement l’Union européenne. La première me semble être le manque de confiance entre les gouvernements et entre les peuples européens. Nous avons perdu confiance les uns dans les autres et la raison de cette perte de confiance est l’accumulation des erreurs commises dans la gestion de la crise financière et des conséquences de celles-ci.
La quasi-décennie d’austérité que nous venons de connaître a eu un impact dévastateur du point de vue politique et social.
Du point de vue politique, elle a créé une fracture inédite entre les États-membres créanciers et les États-membres débiteurs qui a structuré le débat européen, au point que l’on a fait croire aux contribuables allemands qu’ils devraient payer pour l’assainissement budgétaire italien alors que l’Italie n’a jamais reçu un euro de l’Union européenne pour sortir de la crise à laquelle elle a dû faire face en 2011. Bien plus, l’Italie a contribué, comme l’Allemagne, et la France et d’autres États-membres, au sauvetage de la Grèce.
Du point de vue social, l’impact de l’austérité a lui aussi été dévastateur. L’obsession de l’assainissement budgétaire a été telle que personne ne s’est soucié des conséquences sociales que les mesures adoptées pouvaient avoir et ont finalement eu. Non seulement l’austérité a nui à la confiance entre Européens mais leur impact social a également favorisé la montée des mouvements extrémistes et anti-européens.
En définitive, la politique d’austérité a transformé une crise financière en une crise sociale qui est finalement devenue une crise politique.
Une autre cause, selon moi, de la crise actuelle est le fait que l’Union économique et monétaire n’est pas achevée. En effet, elle est fondée sur des règles – très strictes – alors qu’aujourd’hui, nous avons besoin d’une UEM prenant la forme de véritables politiques économiques et sociales. En outre, lorsque ces mêmes règles, en plus d’être très strictes, sont aussi obscures qu’incompréhensibles, elles ne peuvent que renforcer le sentiment de défiance des Européens. Je suis loin d’être novice en matière européenne mais à chaque fois que je dois lire les « two-packs » et les « six-packs », j’avoue avoir parfois du mal à les comprendre.
Une relance de l’UEM par les règles n’est pas appropriée et les Parlements nationaux, comme le Parlement européen, pourront s’impliquer autant qu’ils voudront dans cette relance, si elle ne prend pas la forme de politiques économiques et sociales, elle échouera.
Je plaide donc pour un nouveau policy mix économique et social dans l’Union européenne et plus spécialement dans la zone euro. La définition de celui-ci doit précéder la question de la répartition des compétences. Nous sommes d’accord pour travailler à mettre en place un gouvernement de la zone euro, voire un ministre des finances européen, qui serait un vice-président de la commission, sur le modèle de la HP, à la condition que ce gouvernement ne se cantonne pas à une application stricte des règles mais permette le développement de politiques économiques en faveur de la demande, favorisant l’investissement en faveur du numérique, de la recherche, de l’énergie, mais également de politiques sociales. Nous avons ainsi proposé une assurance-chômage européenne, complémentaire des assurances-chômage nationales, qui interviendrait en cas de choc asymétrique frappant particulièrement une région ou un pays. Quant au contrôle de ce gouvernement, nous sommes parfaitement ouverts à la discussion sur la répartition des compétences entre le Parlement européen et les Parlements nationaux.
Pour ne rien vous cacher, je ne crois pas que les conditions politiques d’un tel gouvernement sont aujourd’hui remplies, ce qui n’empêche pas le gouvernement italien de travailler en ce sens. Seulement, nous avons du mal à trouver des partenaires convaincus dans la durée. Dans les discussions bilatérales, nous obtenons des soutiens mais une fois tous les États-membres réunis, la tendance est alors irrésistible à reporter à plus tard ce qui devrait être décidé aujourd’hui.
Je ne prendrai qu’un exemple : l’union bancaire. Il est tout à fait inutile d’espérer approfondir la zone euro si ce sujet majeur n’est pas traité. Les discussions sont aujourd’hui bloquées autour de la question de la réduction et du partage des risques. La meilleure voie me semble être une double voie, à la fois nationale – pour réduire les risques – et européenne – pour les partager.
La crise migratoire a été l’autre facteur de fragilisation de l’Union européenne. Après les soubresauts de la crise financière et du plan de soutien à la Grèce, l’impuissance de l’Europe face aux flux migratoires a encore accentué la défiance vis-à-vis des autorités communautaires. Il faut redire avec force que le principe de solidarité ne s’applique pas uniquement pour les aides au développement régional ou pour les critères de cohésion économique, il s’applique aussi et le traité de Lisbonne est très clair en ce sens, au domaine des contrôles aux frontières, de l’asile et de l’immigration (Art 80 du TFUE). Ce principe doit se traduire par des décisions concrètes comme l’accueil des réfugiés en application du mécanisme de relocalisation.
Il est profondément regrettable que ce mécanisme de relocalisation décidé en septembre 2015 par les États membres, n’ait été que très partiellement utilisé : 700 migrants selon le dernier bilan, ont pu en bénéficier sur les 160 000 initialement prévus.
L’Union européenne doit absolument préserver la liberté de circulation qui est l’un des acquis les plus emblématiques de la construction européenne mais pour se faire elle doit renforcer son contrôle des frontières extérieures. À ce titre il faut se féliciter de l’adoption prochaine du règlement européen instituant un corps européen de garde-frontières et renforçant les pouvoirs de Frontex. Une autre étape indispensable est de parvenir à un régime commun du droit d’asile car le système actuel est inadapté en cas d’afflux massifs de migrants et surtout il conduit à des situations injustes, la Grèce et l’Italie supportant l’essentiel de la pression migratoire. Cette crise a fait évoluer les mentalités et nous sommes plus conscients aujourd’hui de la nécessité d’accélérer certaines réformes, quitte à faire bouger les lignes en matière de partage de souveraineté comme pour la surveillance des frontières extérieures de l’Union.
Certains États ont été tentés de se replier sur leurs frontières nationales ou ont fait du « danger migratoire » une exploitation politicienne comme pour les élections présidentielles autrichiennes. Ces réactions sont contre productives et au contraire nous devons aller de l’avant pour renforcer notre coopération pour réguler les flux migratoires.
L’Italie a fait récemment des propositions à la Commission européenne pour une politique migratoire qui intègre des données de long terme et qui crée un lien entre les questions de développement économique et de régulation des flux migratoires. Cette idée a été reprise dans la communication présentée par la Commission le 7 juin dernier au sujet d’un nouveau cadre de partenariat pour mieux gérer les migrations. Il s’agit d’une première étape mais il faudrait la compléter par un volet de coopération en matière de Défense car les passeurs et les risques terroristes sont des facteurs puissants de déstabilisation notamment des pays africains de la Zone du Sahel. Le contexte politique actuel rend difficile une réelle avancée pour la gouvernance de la zone euro, en revanche c’est le moment propice pour faire progresser la coopération avec les pays tiers notamment dans une visée de prévention du terrorisme.
Je serai plus bref sur les questions institutionnelles dont j’ai longuement parlé dans mon ouvrage. Je voudrais seulement insister sur le fait que le Conseil européen a pris une place démesurée par rapport aux autres institutions communautaires. Il traite de tous les sujets des plus politiques aux plus technocratiques. En s’occupant des moindres détails, le Conseil manque à sa mission de donner des impulsions politiques sur des sujets majeurs et il accrédite l’idée que l’Europe impose des normes tatillonnes sur tous les sujets !
Le Parlement européen et les conseils des ministres sont considérablement affaiblis et on assiste à la multiplication de réunions informelles de concertations occultes entre conseillers qui s’inspirent des méthodes de travail du G20 avec l’influence des « sherpas ». Nous devons gagner en transparence démocratique et redonner une réelle capacité de décision à l’ensemble des institutions.
M. Philippe Cordery. Je suis content d’entendre quelqu’un qui fait des propositions pour renforcer l’Union européenne et qui a des objectifs communs avec le groupe politique que je représente. Au cours de l’année 2015, l’Union européenne a dû constamment réagir à des crises très graves, la situation économique en Grèce, l’afflux des réfugiés et en 2016 nous sommes encore dans la réaction. Nous sommes suspendus à l’issue du référendum britannique et nous observons avec inquiétude les thèses anti-européennes gagner du terrain comme en Pologne. Il faut tout de même être conscient que le statu quo actuel entraînera la dislocation de l’Europe. Je comprends votre analyse selon laquelle un pacte de sécurité a plus de chance de réussir actuellement qu’une nouvelle étape dans l’intégration monétaire mais je crois qu’il, faut garder le cap. Sans cela, l’Union européenne restera inachevée et souffrira encore plus des effets du dumping social, ce qui contribuera à renforcer la méfiance des citoyens vis-à-vis des institutions communautaires. Pourquoi ne pas imaginer une initiative parlementaire pour proposer une avancée dans l’Union économique et monétaire ? Cette intégration économique pourrait se faire à dix-neuf ou concerner un nombre plus restreint d’États, décidés à coopérer plus étroitement sur les questions économiques.
Je voudrais aussi évoquer la question du salaire minimum fixé au niveau communautaire. Cette question est importante car certains États en pratiquant une politique déterminée de bas salaires influent sur le niveau de compétitivité de l’ensemble des États membres. Je prépare un rapport sur cette question et lorsque je suis allé en Italie interroger des acteurs économiques j’ai senti une certaine réticence vis-à-vis de cette idée d’harmoniser le niveau du salaire minimum. Quelle est la position du Gouvernement italien ?
Enfin, je voudrais vous interroger sur la création d’un ministre des finances de la Zone Euro. Il a été suggéré que ce poste soit attribué à un Vice-président de la Commission européenne. Ne pensez-vous pas que cette double tutelle risque de nuire à l’indépendance des choix économiques de la zone euro ?
M. Daniel Raoul, sénateur. C’est rafraîchissant d’entendre un Européen convaincu, issu de la génération Erasmus comme vous vous définissez vous-même !
Je suis perplexe quant à l’issue du référendum britannique. Si le maintien dans l’Union l’emporte, ne risque-t-on pas d’assister à un lent démantèlement de la construction européenne telle que l’ont pensée les précurseurs. De telles concessions ont déjà été faites à la Grande Bretagne que son maintien risque d’avoir un effet défavorable, favorisant des surenchères de la part d’autres États qui voudront à leur tour négocier des accommodements. Si la décision de sortir de l’Union l’emporte, ce pourrait être paradoxalement une chance à saisir pour relancer l’intégration européenne, quitte à ce qu’un noyau dur avance plus vite que d’autres États membres dans la voie de l’intégration.
Jacques Myard. Merci pour votre intervention même si je suis en désaccord radical avec vos propos. L’Italie, membre fondateur de l’Europe tient une place particulière dans l’Union et je suis pour des raisons personnelles attaché à ce pays. Néanmoins je pense que vous faites totalement fausse route dans votre analyse. Le modèle de la construction européenne est dépassé, il ne correspond plus aux défis posés par la globalisation. Il ne s’agit pas d’une perte de confiance des citoyens mais plus fondamentalement d’une remise en cause de cet idéal obsolète. Le temps où les États-Unis s’opposaient à l’Union soviétique est révolu. Les États membres n’ont pas tous les mêmes intérêts et c’est une supercherie que de parler de Peuple européen. Seules les nations existent, qui peuvent décider de coopérer pour maintenir par exemple le marché unique ou la libre circulation mais votre solution de s’orienter à marche forcée vers une Europe fédérale ne répond en rien aux aspirations des pays européens.
La zone euro repose sur une fiction et cette zone est au bord de l’implosion. De nombreuses tentatives de monnaie unique se sont révélées des échecs dans différentes zones géographiques, faute d’une véritable convergence des économies concernées. La zone euro ne subsiste qu’à la seule condition que les pays dynamiques payent pour ceux qui sont en retard mais l’Allemagne ne veut plus de cette fuite en avant.
L’Union européenne a montré son impuissance car sa gouvernance est totalement inadaptée. Il a fallu un an, de l’aveu même de notre ministre de l’agriculture pour convaincre le Commissaire en charge de l’agriculture que la France subissait une crise très grave de l’élevage, pendant ce temps, ce sont autant de mesures qui ont été différées. Trouvez-vous normal que la réforme de la directive sur la TVA se soit étalée sur quinze années ?
Je vous en conjure, sortez de votre idéologie intégrationniste pour revenir à des projets plus concrets basés sur la coopération entre États.
M. Philippe Bonnecarrère, sénateur. Je me suis rendu récemment avec Gérard Larcher, Président du Sénat, à Lampedusa et j’ai été impressionné par la mobilisation des autorités et des citoyens italiens pour accueillir les réfugiés. Je ne pense pas que notre pays aurait pu offrir un accueil équivalent.
Je voudrais avoir votre analyse de l’accord entre la Turquie et l’Union européenne au sujet des migrants, cet accord ne risque-t-il pas de déplacer la pression migratoire à nouveau sur l’Italie avec une intensification des traversées à partir de la Libye ? Si une intervention était décidée par l’Union européenne en Libye, pensez-vous que l’Italie accepterait d’en être le « chef de file » du fait de ses liens historiques avec ce pays ?
En réponse aux différents intervenants, M. Sandro Gozi a apporté les précisions suivantes.
M. Sandro Gozi. Pour réponse aux interrogations de M. Philip Cordery, je ne renonce pas du tout à améliorer la gouvernance de la zone euro mais je constate simplement que les États membres sont moins mobilisés sur ce sujet. La Commission européenne devrait faire des propositions à la fin 2017 sur ce thème, j’espère que ses propositions seront faites plus tôt au cours de l’année. Ce doit être l’occasion de repenser à une politique de croissance et d’investissement, à des projets ambitieux en faveur de la jeunesse et à des progrès de l’État de droit au sein de l’Union. Il faut de nouveaux projets mobilisateurs, une nouvelle politique économique et sociale qui réponde aux attentes très concrètes des citoyens européens. Les progrès dans la gouvernance viendront après, pour traduire les choix économiques et sociaux que nous aurons faits.
Pour le moment, l’exécutif européen souffre d’une trop forte fragmentation, ce qui ne permet pas d’incarner une vraie légitimité politique. Il est vrai que désigner comme ministre de la zone euro un des vice-présidents de la Commission européenne présente des inconvénients, mais les avantages l’emportent sur les inconvénients et permettra de véritables synergies.
Concernant les partenaires sociaux italiens, il est vrai qu’ils sont assez réticents à l’idée d’un salaire minimum européen. Le Gouvernement italien continue à mener des discussions pour essayer de les convaincre des aspects positifs de ce projet.
Le devenir de l’Europe dépend de notre capacité de réaction suite au référendum britannique. Si le choix est de rester dans l’Union, les Anglais devront accepter les obligations des traités et ne plus être un frein au progrès de l’intégration. Si c’est la sortie de l’Union qui est choisie, ce qui aura des conséquences dommageables surtout pour la Grande Bretagne, il faudra relancer l’Europe avec les pays volontaires. La conception initiale du « noyau dur » tendait à exclure les États qui présentaient quelque faiblesse. C’est une mauvaise manière d’avancer. Au contraire, il faut mettre en avant le désir d’intégration et élaborer un projet fédérateur reposant sur le libre choix afin que ces pays progressent dans le sens d’une union plus étroite, en étant convaincus qu’ils seront plus forts en étant plus solidaires.
Je suis radicalement en désaccord avec vous, Monsieur Myard. La globalisation a produit de nouvelles questions qui sont toutes transnationales (flux humains, crime organisé, terrorisme, climat). Face à cela, revenir à des logiques nationales et à des formes de coopération non structurées serait une fuite en arrière ; ce n’est pas la bonne réponse.
Face à ces grandes questions de société, il faut dire de quoi nous avons besoin pour gouverner, et vous ne pourrez pas éviter de recourir à l’Union européenne pour cela. Il faut sortir du débat entre plus ou moins d’Europe, et plutôt nous demander quelles meilleures politiques européennes nous devons développer. Votre option – démanteler l’Union européenne, sortir de l’Union européenne, sortir de la zone euro – est la mauvaise réponse à de vrais problèmes. Commençons par mettre en place de nouvelles politiques économiques dans la zone euro, et nous verrons ensuite s’il y a besoin d’un Ministre de la zone euro ou pas.
« Il n’y a pas de Peuple européen » dites-vous, mais ce n’est pas l’avis de ceux qui nous regardent de l’extérieur. Ainsi, les États-Unis nous considèrent comme très unis, avec beaucoup d’intérêts communs. Le Pape François nous voit comme étant porteurs des mêmes valeurs. Il faut renforcer l’Union européenne au lieu de la démanteler.
L’accord avec la Turquie est quant à lui complexe mais nécessaire. Nous sommes inquiets sur l’évolution démocratique en Turquie et nous devons rester vigilants sur la question des libertés : respect de la presse, respect des minorités, État de droit. Les conditions sur la libération des visas ne sont pas encore remplies, mais nous pensons que nos partenaires veulent respecter leurs engagements. Nous attendons de nos partenaires, sinon la même stratégie, du moins la même détermination que les Européens, pour gérer la question des flux migratoires et la question de la stabilité en Libye. Nous devons renforcer notre coopération pour lutter contre le trafic des êtres humains. Il faut voir comment nous pouvons continuer à accompagner le renforcement du gouvernement libyen.
Le Président Jean Bizet. Je retiens un point précis, qui est le fait que vous annonciez votre intérêt pour ce noyau dur ouvert, force de proposition, d’émulation et d’attractivité.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) se profile. Au Sénat, nous sommes arrivés au terme de notre réflexion sur la PAC et il faudra la repenser différemment, c’est-à-dire moins distributrice et plus prospective : elle doit être dirigée vers les investissements. Il faudrait que l’on puisse se revoir sur ce point.
La Présidente Danielle Auroi. Nous avons peu parlé de l’Afrique. Après le 24 juin (date de la prochaine réunion au Sénat), il faudra également parler de la suite qui sera donnée aux accords ACP ainsi que de celle à donner aux attentes faisant suite à la COP21.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø ÉLARGISSEMENT et VOISINAGE
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur (COM(2016) 280 final – E 11201).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention (COM(2016) 282 final – E 11208).
Ø ENERGIE
- Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République de l'Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (COM(2016) 175 final – E 11066).
- Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (D044661/03 – E 11120).
- Règlement de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, (CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2012, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, (UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, (UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/XXX [appareils de chauffage à air, appareils de refroidissement et refroidisseurs - numéro du règlement à insérer avant la publication au JO] en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle (D044838/02 – E 11156).
Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015) 625 final – E 10813).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015) 670 final – E 10857).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2015) 668 final – E 10896).
- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011 (COM(2016) 194 final – E 11139).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (COM(2016) 196 final – E 11140).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen (COM(2016) 275 final – E 11153).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par l’Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour (COM(2016) 97 final – E 11183).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2016) 99 final – E 11184).
Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière 15 (D044460/01 – E 11119).
Ø POLITIQUE INDUSTRIELLE
- Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2016, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D045086/01 LIMITE – E 11217).
Ø RELATIONS EXTÉRIEURES
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la République fédérale du Nigeria (COM(2016) 249 final RESTREINT – E 11205).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés (COM(2016) 266 final – E 11207).
Ø UNION POUR LA MÉDITERRANÉE
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2016) 229 final – E 11204).
l Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte
En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d’accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016 (DEC 10/2016 – E 11243).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales — Adoption (9085/16 LIMITE – E 11226).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Pierre-Gaël LOREAL, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel COUVREUR, démissionnaire (9568/16 – E 11227).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Robert LISICKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Grzegorz BACZEWSKI, démissionnaire (9591/16 – E 11228).
- Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie (9618/16 – E 11229).
- Conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Projet de décision du Conseil portant nomination de sept membres - Approbation (9530/16 LIMITE – E 11236).
La séance est levée à 18 heures.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Philip Cordery, M. Jacques Myard
Excusés. - M. Kader Arif, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Isabelle Bruneau, M. Yves Fromion, Mme Chantal Guittet, M. Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Mignon
Assistaient également à la réunion. - M. Jean Bizet, M. Philippe Bonnecarrère, M. Daniel Raoul