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Commission des affaires européennes

mardi 29 novembre 2016

16 h 30

Compte rendu n° 324

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente, puis de M. Christophe Caresche, Vice-président

I. Examen du rapport d’information de MM. Philip Cordery et Arnaud Richard sur le renforcement de l’Union économique et monétaire

II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la mission effectuée à Marrakech (16-18 novembre 2016) pour la COP 22 de la Convention des Nations-Unies, sur les changements climatiques

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 29 novembre 2016

Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 30

I. Examen du rapport d’information de MM. Philip Cordery et Arnaud Richard sur le renforcement de l’Union économique et monétaire

Par ailleurs, la capacité budgétaire de la zone euro pourrait être assortie d’une capacité d’émission de titres. Cette piste avait été notamment envisagée en 2012, au lendemain de la crise des dettes souveraines et pourrait tout à fait, sous réserve d’être encore précisée, redevenir une perspective pour la zone euro.

Ensuite, la question de la gouvernance de la gouvernance de la zone euro, comme l’ont expliqué les rapporteurs, est une question cruciale. On voit bien qu’on ne peut pas continuer avec une gouvernance de la zone euro telle que l’actuelle. Nous en avons vu les limites lors de la crise grecque et, de manière plus ancienne, lors de la crise de 2008. Le Président de la République de l’époque, qui assurait la présidence de l’Union européenne, a réuni les chefs d’État au sein de la zone euro pour résoudre le problème car c’est au niveau des chefs d’État que ces problèmes peuvent se résoudre et que l’on doit procéder aux échanges et prendre des décisions. Vous vous souvenez sans doute qu’à l’époque, d’une manière un peu transgressive, il avait même invité le Premier ministre britannique à s’associer à ces réunions. Il y a donc un vrai problème de gouvernance de la zone euro, et c’est la raison pour laquelle, dans notre rapport, nous avons essayé de tracer des pistes de solutions, parce que la zone euro a absolument besoin – sous des formes à définir, nous en avons proposé certaines – d’une présidence stable.

Je voulais insister sur la nécessité de se diriger vers une plus grande convergence des économies et des règles fiscales de la zone euro, car c’est aussi une des conditions de stabilité de cette dernière. Cela fait des années que, de façon incantatoire, cette question de la convergence est évoquée, sans que des progrès très importants n’aient été faits. On annonce régulièrement qu’il serait bon d’égaliser la fiscalité sur les entreprises, au moins entre l’Allemagne et la France, et cela n’a pas été réalisé à ce jour. A fortiori ce n’est pas le cas pour les pays qui constituent la zone euro, or cette nécessité de se diriger vers une plus grande convergence m’apparaît impérieuse.

Enfin, je voudrais aussi à mon tour insister, comme cela a très bien été fait par les rapporteurs, sur la place absolument centrale que nous devons accorder aux investissements. Je crois qu’une des manières de lutter contre ce sentiment anti-européen qui nous afflige et qui se fait jour dans tant de pays est que l’Europe s’identifie avec un certain nombre de projets lisibles en matière d’investissement et concernant notamment les pays de la zone euro. Cela serait un progrès tout à fait considérable, et cela représenterait non seulement pour nos concitoyens une manière de se réapproprier l’Europe.

Je partage également l’opinion selon laquelle il faudrait mieux associer les parlements nationaux dans le contrôle de la zone euro.

M. Pierre Lequiller. Comme vous le soulignez vous-même, la création d’un Haut représentant pour l’Union économique et monétaire ne pourra avoir lieu que par un nouveau traité.

Mais d’autres choses me semblent également impossibles à réaliser sans changement de traité. Je pense à la nature et à l’efficacité des sanctions du Pacte de stabilité.

M. Arnaud Richard, co-rapporteur. Merci beaucoup pour vos remarques. L’exercice était difficile et portait sur des questions transversales, mais nous avons réussi à trouver des positions communes, ce qui n’était pas évident a priori. M. Michel Herbillon a entièrement raison concernant la nécessité d’incarner l’Europe, tant sur la question des investissements que sur celle des modes de gouvernance ou le besoin de mieux associer les parlements.

M. Pierre Lequiller nous parle, à raison, du calendrier de déploiement de ces mesures. Les mesures portant sur l’Eurogroupe peuvent être mises en œuvre rapidement, c’est une question de bonne volonté et celle-ci est partagée par les acteurs européens. Concernant l’assurance chômage et le « pilier social », je suis certain qu’il n’est pas nécessaire de changer les traités : ces mesures dépendent du volontarisme des États membres. Les contraintes posées par le calendrier électoral des deux grands pays de la zone euro, exposées par M. Philip Cordery, laissent à penser qu’il sera peut-être nécessaire de mettre en œuvre diverses mesures avant une réforme certainement nécessaire des traités à un horizon qui reste à déterminer.

M. Pierre Lequiller. Si je peux me permettre, pour avoir participé à la Convention sur l’avenir de l’Europe, je pense que même les mesures issues de ce pilier social et solidaire ne peuvent être réalisées sans être incluses dans un nouveau traité. Je ne vois pas d’inconvénients sur le fond, mais je pense qu’il serait très important que l’on distingue, sur la forme, ce que l’on peut réaliser de suite et ce que l’on pourra faire au moyen d’un nouveau traité. Or je ne pense pas que ces mesures puissent être réalisées sans nouveau traité.

Le plan Juncker procède d’une grande habileté politique car, justement, il a permis d’aider l’investissement. Par ailleurs, je souscris entièrement au propos selon lequel le plan Juncker doit être intensifié.

M. Philip Cordery, co-rapporteur. Sur ce point, je pense en effet qu’il faut distinguer ce qui peut être réalisé à traité constant et en réformant le traité, mais parmi ce qui nécessite une réforme du Traité, il faut là aussi distinguer ce qui est incompatible et ce qui peut être réalisé avec de la volonté politique. Le plan Juncker est un bon exemple de ce que la volonté politique peut faire.

Concernant la réforme du Pacte de stabilité, les grands principes de ce Pacte sont exposés par le traité, mais il existe aussi un grand nombre de règles que nous proposons de simplifier, qui sont énoncées par les fameux « two pack » ou « six pack » et qui peuvent être modifiées sans changement de traités. Tout n’exige donc pas une réforme des traités. On pourrait procéder à un inventaire de ce qui requiert ou ne requiert pas de changement de ces traités.

À propos de la question sur le respect ou le non-respect des règles sur le Pacte de stabilité, nous faisons d’abord le constat que ces règles ne fonctionnent pas. Si autant de pays ne respectent pas les règles, c’est peut-être parce que celles-ci sont inadaptées. Nous proposons de revoir ces règles pour les rendre plus réalistes, qu’elles tiennent compte de la croissance et de l’environnement économique, et parallèlement nous énonçons la nécessité d’un respect beaucoup plus ferme de ces règles par tous les pays, y compris par la France. Nous pensons qu’avec d’autres règles mieux adaptées, nous pourrions assister à un meilleur respect de ces règles, car si on instaure de telles règles et que celles-ci ne sont pas respectées, c’est comme si ces règles n’existaient pas.

M. Pierre Lequiller. Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Cela signifie-t-il que lorsque la croissance est plus faible, les règles deviennent plus souples, et inversement ?

M. Philip Cordery, co-rapporteur. Tout à fait. Le rapport présente des propositions plus élaborées mais le principe est qu’il puisse y avoir des années au cours desquelles a lieu une forte croissance, et dans ce cas des fonds seraient versés à un fonds spécifique d’ajustement pouvant servir à financer un certain nombre de politiques lorsque la croissance serait moindre, permettant de diminuer les écarts entre les années à forte croissance et les années sans croissance.

M. Christophe Caresche remplace Mme Danielle Auroi à la présidence.

M. Christophe Caresche, président. Cette proposition découle d’une idée de Mme Agnès Bénassy-Quéré, présidente-déléguée du Conseil d’Analyse Économique. Cette idée est intéressante, puisqu’il s’agit au fond de donner plus de souplesse aux règles.

M. Arnaud Leroy. Je voulais évoquer trois points. Tout d’abord, l’avenir de l’Union économique et monétaire est aussi lié, à mon avis, à une réflexion sur le mandat de la BCE.

Ensuite, il ne s’agit pas de tolérer toutes les dérives, mais nous devrions nous octroyer une marge de liberté pour les déficits publics compris entre 3 et 4,5 %, marge dont il est aisé de comprendre la signification pour certaines régions d’Europe.

Enfin, concernant l’avenir de l’UEM et du Pacte de stabilité, à l’heure où nous parlons et au regard de la déliquescence du projet européen, je crois qu’il faut assumer, et ce serait un signal clair à l’égard de certains qui s’interrogent sur l’avenir de l’euro, que c’est à partir de ce groupe formé autour d’une monnaie, groupe qui a plus de devoirs mais aussi plus de droits vis-à-vis des autres - et je vise ceux qui veulent absolument donner leur avis sur une zone économique dont ils ne font pas partie, au-delà d’un accès aux marchés -, que l’on doit refonder le projet européen. Il faut donc donner à ce groupe une dimension totalement nouvelle.

J’entends ce que dit notre collègue M. Pierre Lequiller à propos de l’intérêt de mettre en place des mesures à traité constant, mais j’ai le sentiment qu’il n’y aura plus d’autres traités d’aménagement technique comme il y en a eu par le passé. Sinon, cela signifie que nous assumons le décrochage démocratique du projet européen. Ces traités, en effet, ne seront jamais soutenus. On créera peut-être toujours des annexes techniques, mais nous ferons face à un réel obstacle politique. Je vous mets au défi de faire campagne pour l’adoption d’un traité en affirmant que l’on va renforcer l’Union économique et monétaire.

Il faut prendre cela pour acquis. Je faisais partie de la Convention pour l’avenir de l’Europe dont parlait tout à l’heure M. Pierre Lequiller au nom d’un mouvement de jeunesse, et je n’observe plus du tout la même envie ou la même émulation à propos du projet européen. Nous disposons, avec l’Union économique et monétaire, d’un acquis. À partir de là, nous devons assumer que nous pouvons avancer ensemble avec ceux qui le veulent, et ne plus trop s’attarder sur des compromis avec des États membres plus réticents. Je crois qu’il faut accepter l’existence de ce « tronc commun », car j’ai tendance à croire qu’il n’y aura plus de nouveaux traités comme ceux du passé. Le « Brexit », le climat politique dans de nombreux États européens, la difficulté à arrimer de façon sérieuse une partie des nouveaux entrants de 2004 à un projet européen font que l’on doit s’interroger sur la façon de continuer.

M. Pierre Lequiller. Je suis tout à fait d’accord pour dire que c’est autour de l’Union économique et monétaire et des Dix-Neuf que nous devons approfondir l’Europe. Ensuite, nous faisons face à un problème juridique : il y a des choses qui sont impossibles à réaliser à traité constant, pour lesquelles il faut modifier les traités. La question que je pose ne découle pas d’une absence de volonté, mais de la nécessité de savoir ce qui est réalisable à traité constant et ce qu’il ne l’est pas.

Certaines propositions, comme la création d’un poste stable de président de l’Eurogroupe, peuvent être mises en œuvre de suite. La création d’un Haut représentant pour l’Union économique et monétaire nécessite en revanche un changement de traité. La nomination rapide d’un président stable pour l’Eurogroupe constituerait déjà une avancée considérable : si quelqu’un d’énergique occupe ce poste, il peut permettre des progrès énormes.

À propos du changement du mandat de la BCE, je trouve que M. Mario Draghi a très bien réagi. On pourrait même discuter de la totale conformité au traité de ce qu’il a fait, mais justement je trouve qu’il a extrêmement bien réagi et qu’il a affronté de fortes réticences allemandes.

M. Philip Cordery, co-rapporteur. Ce que notre collègue Arnaud Leroy dit est très juste : nous ne ferons pas demain un grand traité qui révolutionne tout, sans quoi nous pouvons imaginer quels seraient les résultats dans chaque pays de l’Union européenne. Mais c’est pour cela que nous réalisons aussi ce rapport car il faut changer le fond même de ces politiques, c’est-à-dire réaliser une vraie politique de convergence économique, tant en matière fiscale que salariale ou sociale. C’est cela qui permettra de rendre l’Union économique et monétaire plus appréciée par les populations le jour où la politique européenne permettra d’agir sur la croissance, l’emploi, la lutte contre le dumping social, et pour cela nous avons besoin d’un pilote. Ce sont ces actions qui rendront visibles les politiques européennes.

C’est seulement après que nous pourrons mener cette réflexion sur les instruments jusqu’à son terme : la nécessaire mise en place des instruments se fera de manière progressive. C’est exactement ce qui a été fait pour la question de la stabilisation lors de la dernière crise financière : on a d’abord créé le FESF, un fonds qui ne reposait pas sur un traité mais sur un accord entre les États membres pour instituer un fonds de stabilisation, et ensuite on est monté en puissance avec le MES, en créant un traité intergouvernemental. Peut-être demain incorporerons-nous cela au Traité.

À ce jour, on peut voir ce qui est incompatible avec les traités mais je crois qu’il n’est pas possible de déterminer cela si facilement, et il ne faut pas non plus être trop rigide, car le volontarisme politique est absolument essentiel. S’il n’y avait pas eu de volontarisme politique après la crise financière, il n’y aurait pas eu le FESF donc pas le MES ensuite pour stabiliser les finances européennes.

Je voulais aussi simplement revenir sur la question du « Parlement de la zone euro », que l’on a beaucoup évoqué au cours des auditions et des déplacements réalisés en Italie et en Allemagne. Je crois qu’il était aussi important de confronter nos positions avec celles de nos partenaires, et la proposition que nous vous soumettons aujourd’hui est largement marquée par le réalisme, car personne en dehors de la France ne parle d’un « Parlement de la zone euro » qui serait composé de parlementaires nationaux. Nous avons essayé, de manière réaliste, de proposer une sous-chambre du Parlement européen qui pourrait, à terme, être uniquement composée de membres de la zone euro, et dans un premier temps composée des représentants de l’ensemble des pays du Parlement européen.

Nous avons aussi réfléchi au rôle que pourraient avoir les parlements nationaux et c’est là que nous proposons un « carton », je ne sais pas de quelle couleur, qui permettrait un droit de veto d’une majorité de parlements nationaux vis-à-vis du budget de la zone euro. Cela paraît plus réaliste et moins lourd en termes de processus. Nous rappelons également que le contrôle du parlement sur son propre exécutif doit constituer l’essentiel du rôle d’un parlement national. C’est notre devoir, notre tâche et notre défi d’améliorer notre réponse à cette question dans les années à venir.

M. Christophe Caresche, président. Je crois qu’il faut considérer le rapport et son contenu comme une « boîte à outils », c’est-à-dire comme l’état de la réflexion et des propositions qui ont été émises. Un certain nombre de ces propositions ont peu de chances d’aboutir ou risquent de soulever un certain nombre de résistances, par exemple l’idée d’un ministre de la zone euro émanant de la Commission européenne. Il est évident que le contexte politique qui suivra les élections en France et en Allemagne déterminera en grande partie le type de discussions qui auront lieu.

Le deuxième point que je voulais soulever est que je continue de penser que les États peuvent accepter, dans ce domaine notamment de la coordination des politiques économiques et dans le domaine budgétaire, de poursuivre l’intégration dès lors qu’ils conservent un contrôle sur les décisions prises. Cela plaide à mon avis plutôt pour un renforcement des structures dites intergouvernementales plutôt que des structures communautaires, au moins dans un premier temps. Les structures communautaires peuvent être ultérieurement intégrées à ces politiques. Par exemple, le Mécanisme européen de stabilité a été créé sur un mode intergouvernemental. Il aura peut-être vocation – et cela correspond à une demande du Parlement européen – à être inséré dans un cadre communautaire, mais ce n’est pas ainsi qu’il a été institué. Toutes les structures, tous les outils créés ces derniers temps l’ont plutôt été sur un mode intergouvernemental, pour une raison très simple : les États veulent bien transférer leurs compétences, mais souhaitent conserver un contrôle sur ces politiques. À mon sens, il s’agit d’une logique qui sera, sauf à réaliser un « big bang » institutionnel, difficile à contrer ou à remettre en cause. Sur ce plan – et un amendement de la présidente Auroi que je vais soumettre au vote et avec lequel je suis personnellement d’accord soutient cette vision – je pense que les parlements nationaux doivent être en mesure d’exercer un contrôle sur des décisions prises par l’Eurogroupe ou le mécanisme européen de stabilité, toujours pour la même raison : vous n’arriverez pas à réaliser ce travail si vous n’impliquez les parlements nationaux. Peut-être que certains ne partagent pas aujourd’hui ce point de vue mais je souhaite rappeler que la Cour de Karlsruhe continue à affirmer que les décisions prises au niveau européen n’ont pas une légitimité suffisante, et doivent être validées par le Bundestag. Il s’agit d’une situation assez surréaliste, car aujourd’hui et par certains aspects le Bundestag devient le vrai Parlement européen. Il n’est pas de décision ou de traité qui n’ait pas été examiné par le Bundestag, alors qu’en France beaucoup de décisions ont été prises simplement avec l’accord du gouvernement français sans être validées par le Parlement français, sauf dernièrement.

Je voudrais aussi souligner que lors de la crise grecque, le Président de la République a demandé au Parlement français de se prononcer également, ce qui était inédit. Dans le passé, beaucoup des décisions de l’Eurogroupe ou du sommet des membres de l’Union n’ont jamais été validées par le Parlement national. Or, à cette occasion, le gouvernement français avait indiqué qu’à propos de la Grèce, il souhaitait que l’Assemblée nationale donne son avis.

J’insiste sur ce point car, si j’ai beaucoup de respect pour nos amis parlementaires européens, je pense qu’ils sous-estiment cette dimension, et que c’est peut-être à nous de la rappeler, quel que soit le résultat à l’issue de la discussion.

M. Arnaud Leroy. Dans ma quête de refondation du projet européen, je pense que la question du rôle des parlementaires nationaux et d’un panachage dans la composition même du Parlement européen mérite d’être posée. Un défaut français a cependant été de croire que l’on pouvait faire de l’Europe une grande France, et il ne faudrait pas refaire cette erreur concernant la question du parlement de la zone euro. Ce n’est pas parce que le Parlement français est un nain institutionnel qu’il faut passer par la fenêtre européenne pour régler des affaires purement domestiques.

Dans ce cadre, je pense qu’il ne faut pas se tromper de débat : il existe un débat important et entièrement distinct sur la composition du Parlement européen, le retour de délégations issues de parlements nationaux, sur l’ensemble des textes et non seulement sur la zone euro, qui devra un jour avoir lieu, mais je crois qu’il faut cesser de vouloir arbitrer des questions purement domestiques au niveau européen. Si nous sommes incapables, en France, de traiter de façon responsable les affaires européennes et de la zone euro au niveau idoine, c’est un problème qui nous est propre et je ne crois pas qu’il soit pertinent d’instrumentaliser nos partenaires dans le règlement de cette question.

Ma remarque tout à l’heure sur le mandat de la BCE faisait référence au fait que lorsque Mario Draghi a pris un certain nombre d’initiatives, nous étions tous suspendus à une éventuelle sanction venue de Karlsruhe sur la politique de rachat de dette souveraine.

Ce que je veux, lorsque je parle du mandat de la BCE, c’est que nous remplissions les conditions juridiques pour éviter d’être dans l’approximation ou le rapport de force politique. Si la BCE dispose d’un mandat clair de rachat de dettes souveraines ou visant à favoriser une politique qui a un impact sur l’emploi, il faut que cela soit clair. Tout le monde y gagnera ainsi en termes de visibilité et de stabilité.

M. Arnaud Richard, co-rapporteur. Je m’inscris dans ce que dit notre collègue Arnaud Leroy en ce qui concerne le parlement de la zone euro : ce sont nos propres turpitudes, celles du parlement français vis-à-vis des problématiques européennes, auxquelles nous nous heurtons.

Je crois vraiment qu’il faut renforcer le contrôle des gouvernements par leurs parlements respectifs.

M. Christophe Caresche, président. Il s’agit, dans le rapport qui nous est soumis, d’aller plus loin dans le transfert de la compétence budgétaire au niveau européen. C’est de cela dont il s’agit, et pas d’autre chose. Il s’agit de donner plus de force aux orientations fixées au niveau européen pour chacun des budgets nationaux. Il s’agit de faire un saut.

Je ne parle pas à législation constante : j’affirme que ce qui est proposé consiste à réaliser un saut en avant. Je vois à quel point nous avons du mal à nous approprier le semestre européen, mais la raison est qu’il n’existe aucun parti politique en France qui assume le fait que Bruxelles nous dicte notre politique, parce que nous n’assumons pas cet état de fait. Il s’agit d’un problème éminemment politique, et non d’un problème de tradition institutionnelle en France ou du fait que la Ve République a instauré un parlement éminemment rationalisé. C’est parce que fondamentalement, nous ne voulons pas assumer cette situation.

Pourquoi le gouvernement n’a pas soumis deux années de suite le programme de stabilité au vote ? Parce qu’il voulait éviter de telles réactions. Le discours du gouvernement a alors été d’indiquer que les réformes correspondent à ce dont la France a besoin – ce que je crois personnellement – mais le gouvernement n’a jamais dit « nous faisons des réformes car cela nous est demandé ». Expliquez-moi alors comment le Parlement européen pourrait, demain, annoncer que le budget français devrait correspondre à telle ou telle recommandation : c’est totalement illusoire, cela ne fonctionnera pas.

Mon propos ne procède pas d’une construction intellectuelle quelconque : j’essaie d’identifier ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Vous ne pourrez pas poursuivre l’intégration si vous n’incluez pas les représentations nationales. Ce qui s’est passé en Grèce était un conflit de légitimité : d’un côté, l’Eurogroupe et les gouvernements formulaient des recommandations, et de l’autre, un État souverain refusait ces recommandations, a saisi son parlement qui les a refusées et qui est allé jusqu’à organiser un référendum. Comment réglez-vous le problème du conflit de légitimité ? Celui-ci n’a pas résolu et les conséquences ont failli être considérables. La seule façon de régler ce conflit de légitimité est de mettre en place une instance qui légitime démocratiquement les décisions prises par l’Eurogroupe ou au niveau du sommet européen, et de sortir de cette opposition permanente entre ce qui est décidé au niveau européen et son application au niveau national.

M. Philip Cordery, co-rapporteur. Je comprends beaucoup de choses que M. Christophe Caresche a mentionnées, et notamment le scepticisme partagé par un certain nombre de collègues à propos des recommandations de la Commission européenne. Mais nous revenons alors au problème soulevé par M. Arnaud Leroy, qui est celui d’une incapacité interne aux institutions françaises à disposer d’un contrôle parlementaire sur l’exécutif. On ne retrouve pas du tout ces réactions au Bundestag ! La question fondamentale n’est pas de créer une institution regroupant des parlements nationaux, mais réside en la mise en place d’un contrôle des parlements nationaux sur la politique de leur propre gouvernement national. Cela ne correspond pas à l’amendement de la présidente : celui-ci ne renforce pas le rôle des parlements nationaux sur leur propre gouvernement, mais propose un parlement de la zone euro composé exclusivement de membres de parlements nationaux, qui aurait vocation à se prononcer sur les décisions prises par l’Eurogroupe. C’est entièrement différent.

Revenir à un Parlement européen d’avant 1979, composé de parlementaires nationaux, ne résoudra pas le problème de légitimité. Lorsque le Parlement européen aura un véritable pouvoir budgétaire, il bénéficiera de beaucoup plus de crédit dans l’opinion publique et la participation aux élections européenne augmentera considérablement.

En revanche, nous nous sommes posé la question – et c’est quelque chose que nous pouvons formuler dans la résolution de façon plus claire – du rôle que nous confions aux parlements nationaux, à l’image de ce qui existe aujourd’hui concernant la subsidiarité, c’est-à-dire qu’une coalition de parlements nationaux puisse rejeter le budget de la zone euro. Cela conférerait un réel contre-pouvoir aux parlements nationaux, non pas pour faire le travail du Parlement européen à la place de ce dernier mais pour qu’existe une sorte de contrôle de subsidiarité.

Par ailleurs, je ne souhaiterais pas non plus que nous confondions deux choses : le contrôle du budget de la zone euro d’une part, qui doit être décidé par le parlement de la zone euro avec un contre-pouvoir des parlements nationaux ; et les recommandations sur les budgets nationaux. Nous proposons que les recommandations par pays puissent être débattues de façon beaucoup plus systématique dans les parlements nationaux et que les programmes nationaux de réforme puissent être amendés par notre Assemblée afin que celle-ci puisse disposer d’un rôle accru dans le débat budgétaire européen.

Enfin, nos propositions ne sont pas punitives, ne constituent pas un transfert : il s’agit de mesures incitatives visant à remplacer les mesures punitives. Il n’y a donc pas de transfert complet ni même important de pouvoirs des parlements nationaux vers le Parlement européen. Il s’agit simplement, dans le cadre d’un budget de la zone euro, de s’assurer que le Parlement de la zone euro, ou du moins le Parlement européen soit le contrôleur d’un tel budget.

M. Arnaud Leroy. J’assume totalement le retour des parlements nationaux dans la composition du Parlement européen. Je crois qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous serons très rapidement amenés à nous pencher. Néanmoins, sur la question de l’Union économique et monétaire, je pense qu’il s’agit d’une erreur, car en effet, quand M. Christophe Caresche mentionne le conflit de légitimité, même dans une agora composée de parlementaires nationaux, le parlementaire grec aurait certainement refusé l’avis général de ces collègues, fussent-ils aussi membres de parlements nationaux.

Je crois sincèrement que nous devons travailler pour mettre en place une nouvelle articulation entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Je fais confiance au Parlement européen, j’invite simplement à un renouvellement de sa composition.

M. Christophe Caresche, président. Je mets aux voix l’amendement de la présidente Danielle Auroi proposant de créer un parlement de la zone euro.

L’amendement est rejeté.

M. Pierre Lequiller. Je souhaiterais expliciter ma position sur la proposition de résolution. Je trouve, comme je l’ai dit précédemment, qu’il serait intéressant de distinguer ce qui peut être appliqué immédiatement et ce qui ne peut l’être. Cependant, je soutiens la proposition consistant à mettre en place un président stable de l’Eurogroupe, et je pense qu’il devrait notamment être en charge de l’harmonisation fiscale. Je vote donc en faveur de cette partie. Je trouve l’autre un peu brouillonne.

La commission a adopté la proposition de résolution suivante.

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012,

Vu le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

Vu le rapport du 22 juin 2015 intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire européenne » présenté par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker en collaboration avec le président du Conseil européen Donald Tusk, le président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem, le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi et le président du Parlement européen Martin Schulz,

Vu la communication du 21 octobre 2015 de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen et à la Banque centrale européenne relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire [COM(2015) 600],

Vu le projet de rapport du 4 mai 2016 sur la capacité budgétaire de la zone euro des commissions des budgets et des affaires économiques et monétaires du Parlement européen [(2015/2344(INI)],

Vu la feuille de route en vue d’une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales [COM(2015) 602 final],

Vu la proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international [COM(2015) 603 final],

Considérant que l’Union économique et monétaire est à ce jour incomplète et que la création d’une Union budgétaire constitue, depuis les débuts de la construction européenne, l’horizon de long terme pour l’Union ;

Considérant qu’il est urgent de renforcer la résilience économique de la zone euro afin d’éviter la survenue de nouvelles crises économiques majeures ;

Considérant qu’une intégration renforcée de la zone euro est donc la priorité, et devra se traduire à court terme par une intégration différenciée de l’Union européenne ;

Sur la convergence des économies européennes

Constate que le processus de convergence supposé accompagner la mise en place de l’euro s’est essoufflé et que la crise économique et financière a même accru les divergences au sein de l’Union économique et monétaire ;

Rappelle que l’instauration de la monnaie unique a entraîné par défaut une concurrence fiscale et sociale et souligne, par conséquent, l’impérieuse nécessité de renforcer la convergence des économies européennes sur une base coopérative ;

Appelle de ses vœux une relance du processus de convergence européen qui fasse la promotion d’une convergence large, incluant notamment les dimensions sociales, salariales et fiscales et envisage des moyens de rendre, le cas échéant, la convergence davantage contraignante ;

Estime, dans cette perspective, que les propositions formulées s’agissant d’une « convergence conditionnée » sont intéressantes car elles participent d’une démarche positive, substituant à une logique de sanctions une logique d’incitation à entreprendre des réformes structurelles ;

Soutient notamment la démarche du Parlement européen de promouvoir un code de convergence dont le respect conditionnerait l’accès des États membres de la zone euro aux mécanismes d’assistance financière ;

Plaide pour la mise en place d’une véritable politique économique pour la zone euro, qui soit appropriée et crédible, décidée et mise en œuvre par un « pilote » clairement identifié, responsable et comptable de ses actions ;

Considère qu’une telle politique devrait avoir pour objet principal de favoriser la convergence des stratégies économiques et d’éviter les comportements peu coopératifs des États membres ;

Sur l’instauration d’un mécanisme de stabilisation macroéconomique pour la zone euro

Considère que l’Union économique et monétaire a besoin d’un mécanisme de stabilisation macroéconomique permettant d’amortir les variations des cycles économiques ; que l’instauration d’un tel instrument présenterait, outre des bénéfices économiques évidents, l’avantage de redonner à l’Union économique et monétaire un nouvel élan caractérisé par une plus grande solidarité entre ses membres ;

Souligne que, pour être efficace, le dispositif déployé doit être finement calibré ; invite, par conséquent, les différents acteurs à ne négliger ni les difficultés méthodologiques ni les ajustements temporaires, associés à la mise en œuvre d’un mécanisme de stabilisation ; suggère que soit établi un calendrier précis, privilégiant une mise en place progressive du dispositif selon des étapes clairement identifiées ;

Insiste sur la nécessité de veiller, dans la conception de l’instrument de stabilisation comme dans son utilisation, à éviter les risques d’aléa moral et l’institutionnalisation de transferts permanents entre États membres ;

Sur la forme que pourrait prendre un mécanisme de stabilisation macroéconomique

Considère qu’une capacité budgétaire pour la zone euro dédiée à la stabilisation macroéconomique est une option ambitieuse qui doit constituer l’objectif des négociations futures sur le sujet ;

Est d’avis que ces dernières devraient également envisager la possibilité d’assortir la capacité budgétaire de la zone euro d’une autorisation d’émission de titres de dette ;

Indique, dans cette perspective, que la mutualisation devrait se faire de manière progressive et ne pas concerner les engagements passés ; souligne, qu’à traités constants, cette possibilité pourrait être donnée, moyennant une révision du traité qui l’instaure, au Mécanisme européen de stabilité dont les compétences pourraient être élargies à cette occasion ;

Exprime également son soutien aux propositions formulées pour créer un mécanisme européen d’assurance-chômage, comme un des éléments constitutifs d’une capacité budgétaire pour la zone euro ;

Insiste sur la nécessité de concevoir un dispositif simple dans lequel l’articulation entre le « pilier européen » et les systèmes d’assurance chômage nationaux ménage les marges de manœuvre des États membres pour exprimer, à travers l’indemnisation du chômage, les préférences collectives dont ils sont les garants et préserve le rôle des partenaires sociaux dans le fonctionnement des systèmes nationaux ;

Estime qu’il est indispensable d’œuvrer également au rapprochement des législations et conditions d’indemnisation du chômage pour maximiser les effets d’un système européen d’assurance-chômage, d’une part, et assurer, d’autre part, une plus grande convergence sociale au sein de l’Union économique et monétaire ;

Invite enfin les institutions européennes à préciser et clarifier les autres pistes présentées comme de potentielles déclinaisons d’un mécanisme de stabilisation macroéconomique et, en particulier, s’agissant des fonds de convergence ou d’investissement ;

Sur le cadre de la surveillance multilatérale et de la coordination des politiques économiques en Europe

Réitère ses demandes de simplification et de rationalisation des procédures qui régissent actuellement la coordination des politiques économiques en Europe ;

Rappelle que les aménagements et compléments apportés au cadre de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques ont permis à l’Union européenne de surmonter la plupart des difficultés auxquelles elle a été confrontée mais insiste sur la nécessité d’aller plus loin encore pour consolider le cadre existant et améliorer la résilience de l’Union dans son ensemble ;

Salue la démarche engagée par la Commission européenne pour réviser le cadre de la surveillance budgétaire en Europe et soutient, plus particulièrement, le projet de réviser le Pacte de stabilité et de croissance ;

Insiste, à cet égard, sur la nécessité d’accompagner la réflexion sur la nature et l’efficacité des sanctions du Pacte d’une véritable refonte des règles elles-mêmes ;

Est, de manière générale, favorable à un enrichissement des critères de la discipline budgétaire afin qu’ils accordent une importance plus grande à la croissance, à la conjoncture et aux situations respectives de chaque État membre ;

Considère, enfin, que tout ajustement du Pacte de stabilité et de croissance devrait avoir pour contrepartie un plus ferme respect, par l’ensemble des États membres, de ses règles et principes ;

Sur les évolutions institutionnelles devant accompagner le renforcement de l’Union économique et monétaire

Plaide pour la création d’un Haut Représentant pour l’Union économique et monétaire, qui serait à la fois Vice-président de la Commission européenne et président de l’Eurogroupe, et qui disposerait d’un Trésor de la zone euro sous sa responsabilité ;

Souhaite que, en attendant la création Haut Représentant pour l’Union économique et monétaire, l’Eurogroupe se dote dès maintenant d’une présidence stable ;

Souligne la nécessité d’affermir l’Eurogroupe en le dotant de règles de vote à la majorité et de moyens humains et matériels renforcés ;

Est favorable à la mise en place d’une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions et conférences financières internationales, et en particulier du Fonds monétaire international ;

Souhaite que le Parlement européen soit mieux associé au semestre européen, notamment au moment de l’examen annuel de croissance ;

Invite le Parlement européen à créer une structure dédiée à la zone euro en son sein ;

Souhaite que les parlements nationaux de l’Union européenne soient associés de plus près à la gouvernance économique de la zone euro, afin d’en assurer la responsabilité démocratique ; insiste sur la nécessité que l’Assemblée nationale soit présente à toutes les étapes du semestre européen ;

Souhaite que le Parlement soit associé, par des représentants de ses commissions compétentes, aux échanges avec la Commission européenne en amont de la présentation des programmes de stabilité et de réforme ;

Rappelle l’impérieuse nécessité, pour l’Assemblée nationale, de pouvoir se prononcer par un vote sur les programmes de stabilité et de réforme et réaffirme sa volonté de pouvoir les amender. »

II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la mission effectuée à Marrakech (16-18 novembre 2016) pour la COP 22 de la Convention des Nations-Unies, sur les changements climatiques

M. Arnaud Leroy. la Présidente Danielle Auroi a mené une mission intégrée à la délégation française, à laquelle j’ai participé avec mes collègues MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert. Vous imaginez bien que l’ambiance de la Conférence a pâti de l’élection de Donald Trump, qui avait fait des déclarations fracassantes, durant sa campagne, sur le réchauffement climatique, présenté comme une ruse des Chinois. Mais le froid jeté par cette élection a été assez vite dissipé par l’envie de la communauté internationale de solidifier l’Accord conclu à Paris l’année précédente.

En effet, moins d’un an après l’adoption de cet accord à Paris, le seuil requis de 55 États pour 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre a été franchi, ce qui a donné un signal très favorable au début des discussions techniques pour la mise en œuvre de l’Accord.

Ce qui était intéressant à la COP 22 était la poursuite de l’élan de Paris dans la prise en compte des acteurs non étatiques, qu’il s’agisse des collectivités locales ou des acteurs privés. La COP 22 était une COP de mise en œuvre, donc nécessairement moins ambitieuse sur le papier que la COP de Paris. Nous sommes à présent dans le détail technique des négociations.

Il reste du travail sur la question du financement. L’équilibre entre adaptation et atténuation est primordial pour les pays africains, qui émettent très peu de gaz à effet de serre et ont en revanche de forts besoins d’adaptation. Il était donc important de maintenir un niveau suffisant de financement sur l’adaptation, et les délégations africaines que nous avons rencontrées ont insisté sur le besoin de financements souples, pour des projets à l’échelle locale. Ceux-ci sont plus particulièrement assurés par le Fonds d’adaptation.

La COP 22 a travaillé sur la question de la revue des ambitions, car la question va rapidement se poser de l’atteinte des objectifs des 2°C. Pour l’instant, la somme des contributions nous conduit plutôt à un réchauffement supérieur à 3°C. Il nous faudra donc revoir les objectifs nationaux pour espérer atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Enfin, le sujet de l’agriculture, longtemps un impensé des négociations climatiques, était aussi abordé lors de la COP 22. Ce secteur représente en effet plus de 10 % des émissions de GES. Nous n’avons pas eu d’avancée significative sur ce sujet.

La COP 22 initie le mouvement de négociation des aspects techniques de l’Accord de Paris. Il a été convenu que ce volet devrait s’achever en 2018. La question des financements reste donc en revanche en suspens.

Les deux prochaines COP se dérouleront sur le continent européen. La prochaine en 2017 en Allemagne sous présidence des îles Fidji, et la suivante en Pologne, qui accueillerait donc pour la troisième fois une COP. La France devra continuer à jouer un rôle de premier plan dans ces prochaines conférences. Il y a danger à ce que l’Europe perde le leadership sur le sujet diplomatique. La France a été saluée pour son rôle dans la COP 21 et jusqu’à la ratification de l’Accord de Paris. La Ministre Ségolène Royal a réussi à initier un élan pour la ratification européenne, mais la discussion sur le partage de l’effort, qui concrétisera cette ratification par des faits au niveau national, est loin d’être achevée. Cette discussion peut être tendue. Pendant longtemps, l’Europe a été le continent en pointe des efforts contre le changement climatique, mais aujourd’hui certains pays qui étaient vus comme en retard rattrapent ce retard, comme la Chine. Nos acquis peuvent toujours être remis en cause, c’est pourquoi il nous faut demeurer vigilants pour rester à l’avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique.

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Lettre rectificative no 1 au projet de budget général 2017 Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et la pêche Renforcement des programmes et instruments contribuant efficacement à une croissance durable Agenda en matière de migration, plan d'investissement extérieur et sécurité Ajustements techniques concernant les agences et les dépenses administratives Augmentation des recettes liées aux amendes (COM(2016) 679 final – E 11597).

Ø COMMERCE EXTERIEUR

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l’Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne (COM(2016) 668 final – E 11635).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne (COM(2016) 669 final – E 11636).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne (COM(2016) 671 final – E 11637).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne (COM(2016) 672 final – E 11638).

Ø ELARGISSEMENT et VOISINAGE

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics (COM(2016) 703 final – E 11621).

Ø POLITIQUE ECONOMIQUE, BUDGETAIRE ET MONETAIRE

- Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2016/28) (12826/16 – E 11548).

- Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia (12962/16 – E 11581).

Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

- Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (D046504/01 – E 11625).

Ø TRANSPORTS

- Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, et sur l'application provisoire d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (COM(2016) 693 final – E 11619).

- Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (COM(2016) 694 final – E 11620).

Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d’accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Proposition de virement de crédits no DEC 34/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016 (DEC 34/2016 – E 11659).

- Proposition de virement de crédits no DEC 35/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016 (DEC 35/2016 – E 11660).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Danemark, la France, l'Italie et Malte, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (13959/16 – E 11648).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République hellénique (14086/16 – E 11649).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Belgique (14193/16 – E 11650).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Robert SPILLER, membre titulaire allemand, en remplacement de Mme Alexandra KRAMER, démissionnaire (14219/16 – E 11651).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Jozef KSINAN, membre suppléant slovaque, en remplacement de M. Vladimir TEJBUS, démissionnaire (14587/16 – E 11652).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (12578/16 LIMITE – E 11661).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (12580/16 LIMITE – E 11662).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (13551/16 LIMITE – E 11664).

Ø POLITIQUE SÉCURITÉ & DÉFENSE COMMUNE (PSDC)

- Accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (10332/1/16 LIMITE – E 11663).

Ø SECURITE ALIMENTAIRE

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et X du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D045867/03 – E 11564).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (D047383/01 – E 11626).

Ø SECURITE SANITAIRE

- Règlement (UE) de la Commission désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (D047457/02 – E 11627).

Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application (COM(2016) 709 final – E 11640).

Ø TRANSPORTS

- Directive (UE) de la Commission portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (D047673/01 – E 11633).

- Règlement de la Commission portant rectification des versions allemande, bulgare, estonienne et néerlandaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D046146/03 – E 11658).

La séance est levée à 18 h 15

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 29 novembre 2016 à 16 h 30

Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, M. William Dumas, M. Michel Herbillon, M. Pierre Lequiller, M. Arnaud Leroy, M. Arnaud Richard

Excusés. - M. Jean-Luc Bleunven, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Louis Roumégas