Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L'Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le traité sur la stabilité, la gouvernance et la coordination au sein de l’Union monétaire ;

Vu la communication de la Commission européenne du 28 novembre 2012 sur l’examen annuel de croissance 2013 (COM [2012] 0730) et les prévisions économiques d’hiver présentées le 27 février 2013 ;

Considérant, l’article 3 paragraphe 4 du traité sur l’Union européenne qui dispose que « l’Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro »,

Considérant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 3 aux termes duquel la politique monétaire est une compétence exclusive de l’Union européenne,

Considérant que l’article 119 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union prévoit « la définition et la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change uniques »,

Considérant qu’à cet effet, les articles 127, paragraphe 1, et 138 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confie notamment au Conseil, sur proposition de la Commission européenne et après consultation de la Banque centrale européenne, l’adoption de décisions établissant des positions communes au sein des institutions et des conférences financières internationales,

Considérant que ces compétences n’ont à ce jour jamais été exercées.

Considérant que seul trois États membres de la zone euro sur dix-sept participent aux travaux du G20 et que si l’Union européenne y participe elle aussi, elle ne peut toutefois se prévaloir d’une position commune concernant la politique de change de l’euro en l’absence de débat préalable au sein de ses instances démocratiques, Conseil, Parlement européen et Commission européenne.

Considérant que la croissance économique de l’Union européenne figure au rang des objectifs établis à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que la stabilité du taux de change est un élément essentiel à la prospérité et à la croissance économique.

Considérant que l’amplitude constatée des fluctuations du taux de change de l’euro n’apparaît pas liée aux fondamentaux de l’économie.

Considérant que la position publique arrêtée par la Banque centrale européenne indique que la « BCE a adopté une attitude de neutralité en ce qui concerne l’usage international de l’euro. Elle n’encourage ni ne décourage l’utilisation de sa monnaie hors de la zone euro, considérant qu’elle doit être essentiellement l’expression du libre jeu des forces du marché »,

Considérant qu’il ressort des traités sur l’Union européenne et le fonctionnement de l’Union européenne qu’il appartient au Conseil, sur proposition de la Commission européenne et après avis de la BCE, de prendre position sur la politique de change,

Considérant qu’aux termes de l’article 9 du traité sur la stabilité, la gouvernance et la coordination au sein de l’Union monétaire, « les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de réaliser les objectifs que constituent le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière »,

Considérant que la politique de change figure parmi les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro,

Considérant que l’exigence démocratique implique que les instances représentatives de l’Union européenne débattent régulièrement des questions monétaires.

1. Demande à la Commission européenne d’engager une réflexion sur l’impact des fluctuations de taux de change de l’euro sur la croissance économique, afin de proposer au Conseil, si nécessaire, d’entreprendre les actions prévues dans les traités afin d’assurer le bon fonctionnement, la compétitivité et la prospérité de l’Union économique et monétaire ;

2. Demande que le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne débattent du rôle des différentes institutions européennes dans la définition de la politique de change unique prévue dans les traités ;

3. Demande au Président du Conseil européen et à la présidence semestrielle du Conseil de l’Union d’inscrire la question de la stratégie et de la stabilité du taux de change de l’euro à l’ordre du jour des travaux du Conseil européen et du Conseil de l’Union.

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