Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la loi constitutionnelle n^o 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n^o 26,

Vu l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 avril 1994 et ses annexes, notamment l’accord sur l’agriculture, l’accord général sur le commerce des services et l’accord sur les marchés publics,

Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, en date du 20 octobre 2005,

Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

Vu les statuts du FMI,

Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,

Vu le rapport conjoint de l’OMC, de l’OCDE et de la CNUCED sur les restrictions concernant le commerce et l’investissement du 31 mai 2012,

Vu le rapport de l’OMC et du PNUE « Commerce et changement climatique » du 26 juin 2009,

Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,

Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale - norme iso 26000 - de l’organisation internationale de normalisation,

Vu l’Initiative pour la transparence des entreprises extractives,

Vu la communication de la Commission européenne « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », COM(2006) 257 du 4 octobre 2006,

Vu la communication de la Commission européenne « Commerce, croissance et affaires mondiales », COM(2010) 612 du 9 novembre 2010,

Vu le rapport de la Commission européenne sur les obstacles au commerce et à l’investissement, COM(2013) 103 du 28 février 2013 ;

Vu la communication de la Commission européenne « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la période 2011-2014 », COM(2011) 681 du 25 octobre 2011,

Vu l’accord intervenu au Parlement européen le 20 novembre 2013 et au Conseil « Agriculture et pêche » des 16 et 17 décembre sur la réforme de la politique agricole commune,

Considérant que le développement et le renforcement du système multilatéral, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, poursuivant l’ambition de juste échange et intégrant le niveau le plus élevé de protection sociale, sanitaire, environnementale et des consommateurs reste l’objectif essentiel ;

Considérant que le « basculement du monde » s’est notamment traduit par une amplification des échanges commerciaux ;

Considérant l’interaction entre les enjeux commerciaux et les problématiques sociales, fiscales, environnementales, monétaires, d’accès aux matières premières et de sécurité alimentaire ;

Considérant la nécessité de préserver notre environnement et la dignité des travailleurs ;

Considérant l’opportunité que peuvent constituer, pour l’Union européenne, les perspectives mondiales en matière de croissance et de démographie de la classe moyenne dans les pays émergents ;

Considérant la nécessité d’équilibrer les relations commerciales entre l’Union européenne et les pays développés et émergents ;

Considérant la nécessité d’intégrer « les laissés pour compte » de la mondialisation ;

Considérant notamment depuis la crise de 2008, les mesures protectionnistes et de restrictions aux échanges de plus en plus nombreuses et complexes limitant l’accès aux marchés des pays tiers aux entreprises européennes ;

1. Rappelle que la Conférence ministérielle de l’OMC de Bali en décembre 2013 n’a abouti qu’à un compromis minimal et que l’Union européenne doit en conséquence poursuivre ses efforts pour défendre le système commercial multilatéral et pour développer la capacité de l’OMC à inclure les enjeux environnementaux et sociaux dans le périmètre de son action ; souligne qu’une différenciation entre pays en développement dans l’application du traitement spécial et différencié prenant en compte les nouveaux équilibres économiques serait de nature à faire progresser les négociations ;

2. Rappelle que font partie des droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : les droits sociaux et syndicaux, la protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs, la diversité culturelle, la protection des données à caractère personnel ainsi que l’accès à des services d’intérêt économique général ; qu’en application de l’article 3 du traité sur l’Union européenne figurent parmi les objectifs de celle-ci : le plein emploi, le progrès social, l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que le respect de la diversité culturelle ; que ces droits ou objectifs fondamentaux sont l’objet de politiques de l’Union en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

3. Rappelle en outre les engagements internationaux pris par les États européens dans les domaines des droits des travailleurs et de la protection de l’environnement, en particulier par la ratification de l’ensemble des conventions reconnues fondamentales de l’Organisation internationale du travail et la signature du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques ;

4. Rappelle que les États membres de l’Union européenne sont attachés à la diversité culturelle et aux normes environnementales et sanitaires ;

5. Estime que la capacité de l’Union européenne à promouvoir et à imposer un juste échange passe d’abord par une harmonisation fiscale et sociale entre les pays membres de l’Union, afin de mettre fin aux pratiques de dumping intra-européennes ; appuie donc la dimension sociale de l’Union économique et monétaire et notamment la création d’un salaire minimum ; se félicite de l’accord intervenu au sein du Conseil de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs afin de lutter contre les contournements de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs, mais souhaite que la responsabilité conjointe et solidaire applicable au secteur du bâtiment et des travaux publics soit étendue de façon obligatoire aux autres secteurs, comme les transports, l’agriculture et le secteur agroalimentaire ;

6. Estime indispensable que les États de l’Union Européenne, faisant preuve de cohésion, surmontent leurs divergences d’intérêts dans la définition d’une politique commerciale ambitieuse, à la hauteur de la première place de l’Union européenne comme zone commerciale mondiale et de sa responsabilité particulière en tant que puissance régulatrice et normative ; insiste pour que cette politique commerciale soit fondée sur le principe de réciprocité à l’égard des partenaires commerciaux développés et émergents, sur le principe d’équité à l’égard des pays en développement et sur le respect des normes sociales et environnementales ;

7. Appuie la création d’un instrument de réciprocité sur les marchés publics afin que les entreprises européennes puissent soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable et que les entreprises de pays tiers qui ne sont pas partie à l’accord plurilatéral sur les marchés publics ou qui n’ont pas signé d’accords bilatéraux d’ouverture mutuelle des marchés publics ne puissent être attributaires de marchés publics européens que sous condition de réciprocité ;

8. Appelle la Commission européenne à maintenir une position ferme à l’occasion de négociations sur l’adhésion de la Chine ou d’autres États à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics ;

9. Demande instamment à la Commission européenne de veiller dans les négociations commerciales, tant multilatérales que bilatérales, à la cohérence de la politique commerciale avec les politiques européennes internes, notamment la politique agricole commune et la défense des préférences collectives et des choix culturels ainsi qu’aux intérêts des pays et territoires d’Outre-mer ;

10. Estime que la politique européenne de la concurrence doit prendre en compte l’environnement international des échanges ; appelle à cet égard à un assouplissement de la réglementation européenne sur les aides d’État investies dans l’innovation des entreprises, d’une part, et sur les concentrations d’autre part afin de favoriser la constitution de « champions européens » d’envergure internationale ;

11. Appelle à la pleine mobilisation et au renforcement des instruments de défense commerciale -mesures antidumping et mesures antisubventions- afin que les entreprises européennes ne soient pas affectées par des importations déloyales ; demande que dans le cadre de la réforme des instruments de défense commerciale, des droits plus stricts puissent être imposés sur les biens importés qui ne présentent pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales ;

12. Engage la Commission européenne à poursuivre ses efforts pour tenir à jour la liste des principaux obstacles non tarifaires, à en renforcer les mécanismes analytiques et mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour détecter ces obstacles ;

13. Demande que les services audiovisuels soient exclus du champ de la négociation de l’initiative plurilatérale sur les services afin de préserver l’exception culturelle et que l’approche de négociation soit fondée sur le principe de réciprocité et de listes positives ;

14. Soutient que, pour réduire les risques de dumping monétaire, une coordination monétaire multilatérale doit être assurée par le Fonds monétaire international, sur la base de l’article 4 de ses statuts, qui interdit toute manipulation de change afin d’obtenir des avantages compétitifs inéquitables ;

15. Demande que l’Union européenne mette en œuvre une politique de change sur la base de l’article 219 ;

16. Demande que l’Union européenne négocie dans le cadre des accords de libre-échange et des accords bilatéraux sur les investissements, des stipulations relatives aux investissements comportant, outre des règles et disciplines de protection, des engagements substantiels de traitement juste, équitable et non discriminatoire en matière d’accès au marché et qu’en aucun cas, il puisse être prévu que les entreprises puissent recourir à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour contester préserver le droit souverain des États ; estime que l’Union européenne doit pouvoir contrôler les investissements des pays tiers dans des secteurs stratégiques et recommande à la Commission européenne d’être particulièrement vigilante sur la question de l’accès aux marchés dans les négociations sur l’accord bilatéral sur les investissements avec la Chine ;

16. Insiste pour que les accords de libre-échange conclus entre l'Union européenne et des pays tiers offrent un niveau satisfaisant d’avantages et de concessions mutuels et de réciprocité en termes d'accès aux marchés, dans le respect des préférences collectives européennes, ce qui nécessite de porter une attention particulière aux obstacles réglementaires, à la protection de la propriété intellectuelle et des indications géographiques ainsi que de prévoir des mesures de sauvegarde pour les secteurs sensibles de l’économie européenne et des mécanismes permettant d’assurer l’effectivité des engagements ;

17. Appelle la Commission européenne à prévoir des études d’impact systématiques avant l’engagement de toute négociation d’accords de libre échange et de négocier un haut niveau d’exigence environnementale et sociale par la généralisation et le renforcement des chapitres relatifs au développement durable, faisant référence aux accords internationaux en matière sociale et d’environnement et incluant une meilleure évaluation ainsi qu’un contrôle strict de leur application ;

18. Demande que l’Union européenne, afin de renforcer la légitimité de l’Organisation internationale du travail, appuie la création d’une juridiction interprétative des normes internationales du travail et se mobilise ensuite pour la mise en place d’un mécanisme de question préjudicielle avec l’OMC ;

19. Souligne que le principe juridique de responsabilité limitée des entreprises multinationales ne doit pas être le prétexte de leur irresponsabilité morale illimitée confortant des pratiques inacceptables et contraires aux conventions internationales, mais que bien au contraire, ces entreprises doivent exercer un devoir de vigilance sur leurs activités, celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants ; en conséquence :

– appelle l’Union européenne à promouvoir et renforcer la responsabilité sociale des entreprises incluant le respect des droits de l’homme, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les questions environnementales et la lutte contre la fraude et la corruption ;

- demande à l’Union européenne d’inciter les entreprises européennes à se conformer aux lignes directrices de l’OCDE et à la norme ISO 26000 élaborée par l’Organisation internationale de normalisation et de soutenir l’élaboration d’un code de bonne conduite les amenant à respecter, ainsi que leurs fournisseurs, des normes strictes en matière de santé et de sécurité des ouvriers sur la base des normes internationales en matière de droit du travail et de la préservation de l’environnement ;

– salue la proposition de directive de la Commission renforçant l’obligation de transparence et de publication des informations non financières par certaines grandes sociétés et grands groupes, mais demande que les exigences en soient précisées et assorties d’indicateurs quantitatifs, d’instruments de contrôle indépendants et de dispositifs de sanction en cas de violation des conventions et principes internationaux ;

– souhaite que le bénéfice du système de préférences généralisées européen soit soumis au respect d’une feuille de route en matière de normes sociales et environnementales ;

20. Demande que l’Union européenne poursuive ses efforts pour parvenir en 2015 à la conclusion d’un accord global sur le climat contraignant, inclusif et équitable, c'est-à-dire engageant toutes les parties prenantes en fonction de leurs capacités et de leurs responsabilités dans les émissions de gaz à effet de serre et qui soit assorti de mécanismes de soutien technologique et financier pour les pays en développement ;

21. Invite la Commission européenne à soutenir l’extension par l’OMC de ses disciplines en matière de subventions à l’exportation, d’accès aux matières premières et de convergence des normes réglementaires ;

22. Souligne que la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation est une condition du juste échange et qu’en conséquence :

– les pays en développement doivent pouvoir s’en prévaloir pour protéger leurs productions vivrières dans le cadre des règles de l’OMC ;

– l’Union européenne doit accentuer ses soutiens aux agricultures familiales et vivrières des pays en développement et participer à la lutte contre la volatilité des prix agricoles, en améliorant le suivi des marchés agricoles et en menant une réflexion sur la constitution de stocks de crise combinés à des instruments de gestion des marchés, notamment dans les pays vulnérables ;

– l’Union européenne doit limiter les prises de positions pour les activités spéculatives sur les marchés dérivés de matières premières agricoles dans le cadre de la réforme de la directive relative aux marchés d’instruments financiers ;

– l’Union européenne doit contribuer à la mise en œuvre des « directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts » adoptées par le Comité de sécurité alimentaire mondiale de la FAO afin d’encadrer l’achat et la location de terres agricoles ;

23. Demande que l’Union européenne mette en œuvre une politique équitable en matière de matières premières, assurant l’accessibilité des ressources naturelles aux populations locales dans le respect de normes sociales et environnementales décentes tout en garantissant la production industrielle et la compétitivité de l’Europe ; salue les initiatives de l’Union européenne relative au renforcement des exigences d’information envers les entreprises des industries extractives et forestières et estime qu’elle devrait apporter un soutien accru à l’Initiative pour la transparence des industries extractives ; demande à la Commission européenne de présenter au plus tôt la proposition relative à l’approvisionnement responsable en minéraux originaires de zones de conflits ou à risques ;

24. Demande à la Commission européenne, dans le cadre des négociations d’accords bilatéraux de libre-échange, de concilier l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle et l’accès équitable aux médicaments, conformément aux articles 4 et 5 de la déclaration de Doha du 14 novembre 2011 sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce qui posent le principe de la prééminence des enjeux sanitaires sur les enjeux commerciaux ;

25. Estime que les avantages commerciaux accordés au titre du système de préférences généralisées (SPG) doivent être révisés régulièrement afin d’être gradués et conditionnels et réservés aux pays pour lesquels ces dispositions sont justifiées et qui se conforment aux obligations liées à leurs conditions d’attribution ;

26. Appuie les nouvelles orientations de la politique européenne d’aide au développement et notamment la création du nouvel instrument de partenariat avec les pays émergents industrialisés, qui substitue à une logique d’aide une logique de discussion sur les enjeux globaux et de promotion des intérêts réciproques ;

27. Rappelle enfin que les Accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, du Pacifique et des Caraïbes doivent être réellement porteurs de développement et contribuer à l’intégration régionale et que les négociations en vue de la conclusion de ces accords fassent prévaloir des flexibilités dans le degré d’ouverture des marchés en fonction du degré de développement de ces pays ; demande que l’entrée en vigueur du règlement révisé d’accès au marché initialement prévu en 2014 soit reporté à 2016.

---

© Assemblée nationale