N° 975
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2013.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 166 (2011-2012), 472, 473 et T.A. 135 (2012-2013).
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL