PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement
et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
NOR : MAEJ1330679L/Bleue-1
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ÉTUDE D’IMPACT
I- Situation de référence et objectifs de l’accord ou convention
Le lancement de la phase opérationnelle du programme Galileo avec le déploiement des 30 satellites de la constellation Galileo, commencé en octobre 2011, a nécessité la mise en place d’un certain nombre d’entités physiques. En application du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil, du 12 juillet 2004, sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite modifié par règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil, du 12 décembre 2006, sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS), une autorité européenne de surveillance (GSA : Agence du GNSS européen) a été créée, et un Centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG ou GSMC en anglais) a été créé avec une remise des bâtiments à la GSA par le ministère français de la Défense et un déploiement des personnels au cours du mois de septembre 2013.
La mission de la GSA, telle que définie par le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite, est d’assurer l’homologation en matière de sécurité (mise en œuvre des procédures de sécurité et réalisation des audits de sécurité), l’exploitation du centre de sécurité Galileo, la contribution à la préparation de la commercialisation des systèmes, la promotion des applications et services dérivés du système, ainsi que le contrôle de la certification des composantes du système.
Le rôle du Centre de surveillance de la sécurité Galileo consiste à garantir la sécurité de fonctionnement du système et du chargement des clefs de chiffrement utilisées pour les liaisons avec les satellites. Ce rôle revêt une importance particulière, selon la France, en raison des exigences de sécurité liées au fonctionnement du service gouvernemental PRS (Service public réglementé), auquel la France est très attachée. La France et le Royaume-Uni ont présenté en novembre 2009 une offre conjointe pour héberger le CSSG, prévoyant l’implantation d’un site principal en France (Saint Germain en Laye – Camp des Loges), et d’un site de réserve au Royaume-Uni. Cette offre a été retenue par la Commission européenne.
Le présent accord définit les modalités d’hébergement et de fonctionnement en France du site principal du Centre de surveillance de la sécurité Galileo.
L’accord est complété par une convention de site, qui précise les modalités d'occupation et de fonctionnement du centre de sécurité au sein du quartier général des Loges. Cette convention a été signée entre la GSA et le ministère français de la Défense le 22 juillet 2013.
II- Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord ou convention
- Conséquences économiques
Le CSSG sera exploité par environ 30 personnes de la GSA ou sous contrat et donnera lieu à de l’activité indirecte pour l’entretien courant du bâtiment et les services liés au fonctionnement du site. Le volume des contrats qui en découlent est évalué à environ 2 M€ par an. Des fonctions de sécurité Galileo supplémentaires pourraient être prises en charge par ce site dans les prochaines années sans qu’il soit toutefois possible à ce stade d’.estimer leur importance : la montée en charge du CSSG prendra plusieurs années et les besoins supplémentaires sont à ce stade l’objet de discussions encore très préliminaires.
- Conséquences financières
La construction du CSSG a fait l’objet d’un investissement de 4,3 M€ en provenance de la ligne 191 du budget du CNES à hauteur de 3,3 M€ et du budget du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie à hauteur de 1 M€.
Le bâtiment est propriété de l’Etat via le ministère de la Défense, ce qui imposera une charge liée à son entretien évaluée à 30 K€/an sur 30 ans. Les frais liés à l’exploitation du centre sont en revanche soit pris en charge directement par la GSA (maintenance jusqu’à 80K€/an), soit lui sont refacturés (eau, électricité, services offerts par la base de défense du Camp des Loges).
La mise à disposition du bâtiment du CSSG a fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire à titre gratuit, délivrée par la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la Défense.
Par ailleurs, Galileo étant un programme européen dont la Commission est le gestionnaire, le CSSG et son personnel statutaire bénéficient des dispositions du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (PPI).
Le CSSG est ainsi exempté de tous impôts directs sur ses avoirs, revenus et autres biens en application de l’article 11 du présent accord. Le CSSG a par ailleurs droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses engagées dans le cadre de son activité officielle (article 15 de l’accord).
De même, son personnel statutaire, tel que visé à l’article 18 du règlement UE n° 912/2010, est exonéré d’impôts nationaux sur les traitements et salaires versés par le CSSG. Il est cependant soumis à une imposition interne prélevée par l’organisme (article 12 de l’accord).1
Enfin, pour l’application de l’impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, les personnels qui ont, en raison de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’Agence, établi leur domicile sur le territoire français, conservent leur domicile fiscal dans leur Etat d’origine lorsque celui-ci est un Etat membre de l’UE.
- Conséquences sociales
Les contrats d’entretien, de services et de support à l’exploitation évoqués dans les conséquences économiques se traduiront pas l’emploi de 15 à 20 personnes.
- Conséquences environnementales
Le CSSG a été construit en respectant l'ensemble des normes de construction françaises. Un Permis de Construire a été délivré en Septembre 2011 par la préfecture des Yvelines après validation de la mairie de Saint Germain-en-Laye.
Le bâtiment est parfaitement intégré au site en respectant les recommandations édictées par le plan local d’urbanisme (PLU), lui conférant un bon niveau de protection tout en favorisant une bonne exposition. Il est conçu avec une étanchéité à l'air fortement améliorée grâce à un procédé constructif à haut pouvoir isolant (enveloppe performante) et un système de récupération de calories sur la production froid (chaleur) dans les salles Equipements et ce afin de chauffer les bureaux. Ceci lui procure une faible consommation énergétique.
Bien qu'il ne soit pas soumis à la Règlementation Thermique RT 2012, il en respecte les grands principes. La réglementation des personnes à mobilité réduite a été, quant à, elle intégralement respectée.
Le choix des matériaux de construction biosourcés (bois en façade notamment) et de larges espaces verts y compris sur les zones de stationnement lui permettent d'être en harmonie avec l'environnement du Camp des Loges et la forêt de Saint Germain toute proche.
- Conséquences juridiques
Cet accord ne nécessitera pas de modification de notre droit interne ou l’adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
L’accord, qui rappelle l’application du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, est conforme aux engagements européens de la France.
Il est par ailleurs conforme à la directive TVA 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont le a bis du I de l’article 151 prévoit que « les Etats membres exonèrent (…) les livraisons de biens destinés à la Communauté européenne (…) ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s’applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n’engendre pas de distorsions de concurrence ».
- Conséquences administratives
L’implantation du CSSG a entraîné la création d’un point d’importance vitale (PIV) par un arrêté du MESR du 22 mars 2013, ce qui nécessite l’action de la préfecture des Yvelines pour valider le plan particulier de protection (PPP) réalisé par la GSA et pour préparer l’intervention des forces de l’ordre au travers de l’établissement d’un plan de protection externe (PPE). La préfecture de Police de Paris est également concernée en tant que préfecture de zone de défense et de sécurité, pour contrôler le dispositif de protection du PIV. Il convient de noter par ailleurs que toutes les dispositions de la convention de site ayant trait à la protection d'une entité qui a été désignée « Point d'importance vitale » n’engagent pas le Ministère de la défense au-delà de ses responsabilités légales.
Par ailleurs, le camp des Loges étant une enceinte militaire, le ministère de la Défense est mis à contribution pour permettre l’insertion du CSSG dans son dispositif et assurer un premier niveau de sécurité. Cette contribution est formalisée au travers de l’accord de site.
III – Historique des négociations
La France et le Royaume-Uni ont présenté en novembre 2009 une offre conjointe pour héberger le Centre de surveillance de la sécurité Galileo (site principal en France, site de réserve au Royaume-Uni). Cette offre a été retenue par la Commission européenne, et les négociations en vue de la signature d’un accord unique entre la France, le Royaume-Uni et la Commission européenne, relatif à l’implantation de ces centres ont débuté en novembre 2011.
Les négociations ont ensuite fait apparaître des désaccords juridiques entre la France et la Commission européenne portant essentiellement sur la nature du texte (accord intergouvernemental pour la France, arrangement administratif pour la Commission), sur les signataires de l’accord (question de la GSA signataire aux côtés de l’Union européenne), ainsi que sur l’absence de mandat de négociation de la Commission européenne de la part du Conseil.
Le Gouvernement français a accepté de signer cet accord avec la Commission, au nom de l’Union Européenne, sans habilitation du Conseil, en raison des dispositions spécifiques de l’article 18 du Protocole sur les privilèges et immunités, lu en liaison avec l’article 12 du règlement (CE) n°683/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite.
Le Gouvernement français a, par ailleurs, accepté, à titre exceptionnel, que la GSA soit signataire de l’accord aux côtés de la Commission. Le gouvernement français a toutefois précisé que la Commission était seule compétente pour signer et ratifier l’accord au nom de l’Union et que la participation de la GSA à la signature n’était pas juridiquement nécessaire.
Le présent accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du Centre de surveillance et de sécurité Galileo en France a été signé le 12 juin 2013 par M. Thierry Repentin, Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, pour le Gouvernement de la République française, par M. Antonio Tajani, Vice-président de la Commission pour l’Industrie et l’Entreprenariat, pour l’Union Européenne, ainsi que par M. Carlo Des Dorides, Directeur exécutif de la GSA.
L’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du site de réserve au Royaume-Uni a été signé entre le Royaume-Uni et la Commission européenne le 29 juillet 2013.
IV – Etat des signatures et ratifications
Le présent accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du Centre de surveillance et de sécurité Galileo en France a été signé le 12 juin 2013 par M. Thierry Repentin, Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, pour le Gouvernement de la République française, par M. Antonio Tajani, Vice-président de la Commission pour l’Industrie et l’Entreprenariat, pour l’Union Européenne, ainsi que M. Carlo Des Dorides, Directeur exécutif de la GSA.
L’article 24 de cet accord prévoit qu'il « entre en vigueur à la dernière date à laquelle une des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord ». Pour l’UE, la Commission européenne et le Conseil d'administration de l'agence du GNSS européen ont d’ores et déjà respectivement approuvé l'accord.
Une cérémonie d’inauguration officielle du CSSG est prévue au début de l’année 2014, en présence de responsables des instances européennes et des autorités françaises.
V - Déclarations ou réserves
Sans objet
1 Ce régime dérogatoire a pour objectif de garantir l’indépendance des personnels des organismes internationaux ou des organismes créés par l’Union européenne et d’empêcher toute forme de réaffectation indirecte à l’Etat d’accueil des contributions financières des autres Etats membres par le biais de la fiscalité.
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